Avenant n°3 à l’accord d’entreprise relatif aux moyens des instances représentatives du personnel à la MSA d’Armorique
Entre la MSA d’Armorique - 3 rue Hervé de Guébriant à Landerneau représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d’une part ;
et les organisations syndicales représentées : pour la CFDT, par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx pour la CGT, par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
d’autre part ;
Préambule
Considérant :
L’accord d’entreprise relatif aux moyens des Instances Représentatives du Personnel du 20 décembre 2012
L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif aux moyens des instances représentatives du personnel du 24 février 2016
L’avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif aux moyens des instances représentatives du personnel du 26 mars 2018
L’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE du 18 novembre 2019
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Révision des dénominations des instances pour tenir compte des évolutions réglementaires
Dans l’ensemble des accords et avenants cités dans le préambule, à l’exception de celui concernant la mise en place du CSE, il convient de remplacer les termes :
CE et Comité d’entreprise par CSE et Comité social et économique.
CHSCT et Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de travail par CSSCT et Commission santé, sécurité et conditions de travail.
Il convient de préciser que la possibilité pour le CHSCT de déposer ses avis sur l’intranet n’est pas permise pour la CSSCT depuis la mise en place du CSE.
Article 2. Moyens accordés au CSE
Sur la dimension informatique : il est convenu de mettre à disposition le même outil pour la bibliothèque sur le site de Landerneau que celui existant à Saint-Brieuc. Le matériel informatique sera adapté dans le local CSE afin de faciliter la connexion des représentants du personnel. Dans la mesure du possible, ces derniers seront tous équipés d’un PC Portable. Un réplicateur de port sera mis en place dans la salle CSE.
Article 3. Moyens accordés aux représentants du personnel
Dans la mesure des possibilités techniques, les organisations syndicales bénéficieront d’un accès dédié aux imprimantes partagées pour l’impression de documents sans avoir à passer par un code login individuel et une carte personnelle. S’agissant d’un local syndical sur le site de Landerneau, la Direction s’engage à trouver un local d’une dimension équivalente au local temporaire utilisé par les représentants du personnel dans le cadre des travaux de réhabilitation.
Article 4. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet au premier jour qui suit l'agrément et pour une durée indéterminée.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Article 5. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire original du présent avenant sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales.
Fait à Landerneau, le 5 décembre 2025
Pour la MSA, La Directrice Générale,
xxxxxxxxxxxxxxxxxx Pour les Organisations Syndicales, La CFDT,
