Représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par , délégué syndical central titulaire
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par , déléguée syndicale centrale titulaire
L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par , déléguée syndicale centrale titulaire,
D’autre part,
Préambule :
Les parties conviennent de modifier les dispositions de l’accord sur les contreparties relatives à la suppression des congés exceptionnels du 16 décembre 2010 afin de prendre en compte les évolutions liées à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
A cet effet, les parties signataires s’accordent autour de la conclusion du présent avenant.
Article 1 :
Les dispositions de l’article 3 portant sur la nature des contreparties sont supprimées et remplacées comme suit :
« Compte tenu de l’augmentation du temps de travail demandé aux collaborateurs de la MSA sans contrepartie salariale directe, les parties conviennent de mettre en place des contreparties partielles à hauteur de
0,7 % de la masse salariale réparties de la façon suivante :
Augmentation de 0.2 point du financement de l’entreprise à la cotisation supplémentaire retraite CCPMA qui passerait ainsi de 1,24 % à 1.44 %
(0.82 % participation employeur et 0,62 % part salariale).
Augmentation de 0.5 point de la dotation versée
au Comité Social et Economique (CSE) pour les activités sociales et culturelles »
Article 2 : Durée de l’avenant et date d’effet
Conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la mise en place du CSE.
Article 3 : Dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt selon les modalités fixées par l’article L 2231-6 du code du travail.
Un exemplaire du présent avenant est communiqué aux instances représentatives du personnel et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.
