AVENANT N° 2 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
CONCLU LE 10 MAI 2019
Entre d’une part,
- l’UES « MSA des Charentes », Siège Social Fief Montlouis 17106 Saintes Cedex
représentée par, Directeur Général
Et d’autre part,
- le syndicat CGT représenté par
- le syndicat CFDT représenté
Il a été négocié et convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent avenant fait suite aux négociations annuelles obligatoires de l’année 2025, il a pour objet de modifier l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement et aux moyens des instances représentatives du personnel conclu le 10 mai 2019 ainsi que son avenant n°1 de révision signé le 31 mars 2023. Il a été négocié entre les parties, une augmentation de la dotation employeur au CSE destinée au fonctionnement des œuvres sociales afin de permettre l’octroi de prestations en faveur des personnels de l’UES MSA des Charentes. L’UES MSA des Charentes souhaite soutenir l’action sociale du CSE dans son ensemble (accès aux vacances, activités sociales et culturelles…).
Article 1 :
La première phrase du premier paragraphe du point 3.3 « Financement du CSE » de l’article 3 « Fonctionnement » du Titre 2 est modifié comme suit :
« Concernant le financement des activités sociales et culturelles, la dotation versée au CSE ne peut être inférieure à 1,4 % de la masse globale des salaires versés par l’organisme ».
Les autres dispositions prévues par cet article demeurent inchangées.
Article 2 :
Article 2-1 : Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2-2 : Formalités d’agrément et de dépôt
Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’elles modifient.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, de publicité et de dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Saintes, le 21 février 2025 en 4 exemplaires originaux.
