AVENANT N°3 à L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF au COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Le présent avenant est conclu d’une part entre
La MSA Dordogne, Lot & Garonne représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général
Et d’autre part
Les Organisations syndicales : CGT représentée par xxxxxxxxx FO représentée par xxxxxxxxxxxx CFDT représentée par xxxxxxxxx CFE CGC SYNAPSA représentée par xxxxxxxxxxx PREAMBULE Les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif au Compte épargne temps en date du 15 mars 2011. Cet accord est assorti d’un premier avenant du 14 décembre 2017 et d’un second du 21 mai 2019. Les partenaires sociaux ont souhaité élargir les modalités de monétisation du CET en ouvrant, sous certaines conditions, la possibilité d’une rémunération directe des jours de repos non pris. En outre et en conformité avec les préconisations de la FNEMSA, ce présent avenant modifie les conditions d’alimentation pour les cadres dirigeants. Article 1 Le dernier alinéa de l’article 4 de l’accord relatif au compte épargne-temps est modifié comme suit : Le nombre maximum de journées pouvant être cumulé sur le compte épargne-temps est fixé à 100 jours. Cette limite est réduite à 50 jours maximum pour les cadres dirigeants. Le calcul des arrondis est effectué à la demi-journée supérieure. Article 2 L’article 5 de l’accord relatif au compte épargne-temps est modifié comme suit : Les salariés peuvent recourir au compte épargne-temps pour les motifs suivants :
Congé de fin de carrière,
Congé parental d’éducation,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique,
Congé pour convenance personnelle.
5.1 Modalités de consommation
5-1-1 Le congé de fin de carrière
Les jours affectés au compte épargne temps peuvent permettre aux salariés de réduire leur durée de travail dans le cadre d’une cessation totale et anticipée d’activité. Le salarié qui envisage son départ à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière indemnisé par le compte épargne temps.
5-1-2 Les congés légaux
Les jours affectés au compte épargne temps peuvent être utilisés pour indemniser en une seule prise les congés légaux suivants : - Congé parental d’éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du Travail - Congé pour la création ou la reprise d’entreprise prévu par les articles L. 3142-78 et suivants du Code du travail, - Congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-91 et suivants du Code du travail,
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
5-1-3 Le congé pour convenance personnelle
Les congés sont pris à l’initiative du salarié sous réserve de l’avis du responsable hiérarchique et de l’accord de la Direction en respectant un délai minimal de prévenance, qui sera fonction de la durée du congé :
48 heures pour un congé n’excédant pas une semaine,
15 jours pour un congé n’excédant pas 3 semaines,
1 mois pour un congé supérieur à 2 mois consécutifs
Aucune durée minimale n’est requise pour la prise du CET pour convenance personnelle. En cas de nécessité d’arbitrage, les congés épargnés ne sont pas prioritaires sur les congés annuels.
5.2 Monétisation des jours de CET Pour rappel : S’agissant des congés annuels, la loi rappelle qu’un accord collectif ne peut autoriser la conversion sous forme de complément de rémunération que des jours excédant le minimum légal de cinq semaines. En effet, si les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels peuvent être affectés sur le CET, ils ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une « liquidation » partielle du CET ni donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. 5.2.1 Utilisation du CET pour se constituer une épargne salariale Le salarié a à sa disposition plusieurs dispositifs d’épargne collective : PEE, PERECO, PER Le salarié a la possibilité d’alimenter ces dispositifs d’épargne par des jours de CET une fois par an. Le nombre de jours transférés est fixé à 10 jours maximum par an répartis comme suit :
RTT
Congés liés au fractionnement et/ou congés conventionnels liés à l’ancienneté
Les sommes versées sont soumises aux règles sociales et fiscales en vigueur. L’employeur s’engage à mettre une information actualisée à disposition du personnel
5.2.2 Utilisation sous forme monétaire Chaque année, au dernier trimestre, la Direction ouvrira, via une note d’information, une possibilité de monétisation directe dans la limite des crédits budgétaires disponibles et sans excéder le plafond de 10 jours maximum par agent. Le salarié aura alors la possibilité d’utiliser sous forme monétaire une partie des jours affectés sur son CET dans les limites suivantes :
Plafond annuel défini par la Direction
Jours de RTT
Jours de congés liés au fractionnement et/ou congés conventionnels liées à l’ancienneté.
Les sommes correspondantes seront versées sur la paie de décembre, elles seront soumises au même régime fiscal et social que les salaires.
5.3 Non utilisation du CET En cas de rupture de contrat de travail, et lorsque l’impossibilité de solder le compte épargne-temps est constatée, les droits à congé donnent exceptionnellement lieu au paiement d’une indemnité compensatrice.
Article 3 -Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de son agrément par l’autorité de tutelle. Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 4 - Dépôt Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bergerac.
Bergerac, le 22/11/2023
Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne, Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne, Pour le syndicat CFDT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne, Pour le syndicat CFE CGC SYNAPSA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
