AVENANT A L’ACCORD LOCAL RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS – BENEFICIAIRES, MODALITES D’UTILISATION ET MONETISATION
Entre d’une part,
Représentée par
Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat
Représenté par
Le syndicat
Représenté par
Le syndicat
Représenté par
Le syndicat
Représenté par
Le syndicat
Représenté par
PREAMBULE Le présent avenant a pour but de permettre aux salariés de la MSA du Languedoc de bénéficier, s’ils le souhaitent et avec l’accord de l’employeur, de nouvelles modalités de consommation de leurs jours positionnés sur leur CET prévu dans le cadre de l'accord d’entreprise Compte Epargne Temps en vigueur depuis le 1er décembre 2010 pour une durée indéterminée. Également, cet avenant a vocation à fixer les modalités de monétisation d’une partie de leurs jours de congés sur le Compte Epargne Temps pour les salariés de la MSA du Languedoc qui le souhaitent. Enfin, cet avenant fixe les conditions d’alimentation du CET pour les cadres dirigeants de l’organisme. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise Compte Epargne Temps signé le 7 octobre 2010 et de ses avenants successifs qu’elles modifient et complètent.
Article 1 : Dispositions modifiées de l’accord initial Les dispositions de l’article 1 de l’accord Compte Epargne Temps du 7 octobre 2010 sont supprimées et remplacées par les suivantes :
« Article 1 – Bénéficiaires du CET
Le CET est ouvert à l’ensemble des salariés de la MSA du Languedoc, y compris les cadres dirigeants, selon les modalités ci-après exposées. » Les dispositions de l’article 2 de l’accord Compte Epargne Temps du 7 octobre 2010 sont supprimées et remplacées par les suivantes :
« Article 2 – Alimentation du CET
Article 2.1 : Dispositif général pour les salariés
Le CET est alimenté à l’initiative du salarié :
soit par des jours de récupération non consommés au 31 octobre et au 31 décembre, dans la limite de 11 jours par an, sur une période maximum de quatre ans, sous la forme de journées ou de demi-journées ;
soit par tout ou partie du congé annuel excédant la durée de 20 jours ouvrés, sur une période maximum de quatre ans.
Le nombre maximum de jours (récupération, congés) pouvant être cumulés sur le CET est de 60. Il est porté à 120 jours pour les salariés de plus de 55 ans. Ce plafond maximum pourra être dépassé dans le cas de la conversion de l’indemnité de départ en retraite.
Article 2.2 : Dispositif spécifique aux cadres dirigeants
Les cadres dirigeants peuvent bénéficier du dispositif du Compte Epargne Temps dans les limites suivantes :
le nombre de jours épargnés ne peut excéder 5 jours par an, et ce, dans la limite d’un total de jours épargnés ne pouvant excéder 40 jours, ceci permettant notamment d’assurer une meilleure gestion des départs anticipés à la retraite ;
seuls les jours de congés payés peuvent alimenter le CET des cadres dirigeants. »
Les dispositions de l’article 3 de l’accord Compte Epargne Temps du 7 octobre 2010 sont supprimées et remplacées par les suivantes :
« Article 3 – Utilisation du CET
Article 3.1 : Dispositif général pour les salariés
Le Compte Epargne Temps peut servir, pour la durée des jours épargnés, à indemniser :
Un congé de fin de carrière ;
Un congé sans solde conventionnel ou non conventionnel (à demi-traitement suite à maternité, parental, pour création d’entreprise, sabbatique, congé individuel de formation, etc.).
Les droits à congés épargnés sont utilisables dans le cadre d’un congé ininterrompu d’une durée minimale d’un jour et maximale de 60 jours ouvrés, maximum porté à 120 jours pour les agents de plus de 55 ans. Par exception, les congés peuvent être, dans le cas d’un congé à demi-traitement, consommés par demi-journées. Ces congés, acquis par conversion de jours de récupération ou de jours de congés en jours de CET, doivent être utilisés dans les quatre ans qui suivent la date de leur conversion, sauf pour les salariés de plus de 55 ans. En cas de nécessité d’arbitrage, les congés CET ne sont pas prioritaires sur les congés annuels. Lorsque les droits restant inscrits au CET donnent lieu à l’attribution d’un congé de fin de carrière d’une durée équivalente, le préavis est effectué avant le départ en congé de fin de carrière.
Article 3.2 : Dispositif spécifique aux cadres dirigeants
Le Compte Epargne Temps peut servir, pour la durée des jours épargnés, à indemniser
Un congé de fin de carrière ;
Un congé sans solde conventionnel ou non conventionnel (à demi-traitement suite à maternité, parental, pour création d’entreprise, sabbatique, congé individuel de formation, etc.).
Les droits à congés épargnés sont utilisables dans le cadre d’un congé ininterrompu d’une durée minimale d’un jour et maximale de 40 jours ouvrés. Par exception, les congés peuvent être, dans le cas d’un congé à demi-traitement, consommés par demi-journées. Ces congés, acquis par conversion de jours de congés en jours de CET, doivent être utilisés dans les quatre ans qui suivent la date de leur conversion, sauf pour les salariés de plus de 55 ans. En cas de nécessité d’arbitrage, les congés CET ne sont pas prioritaires sur les congés annuels. Lorsque les droits restant inscrits au CET donnent lieu à l’attribution d’un congé de fin de carrière d’une durée équivalente, le préavis est effectué avant le départ en congé de fin de carrière.
Article 3.3 : Dispositif de monétisation
A l’exception des cadres dirigeants, les salariés peuvent demander la monétisation de jours épargnés avec les salaires des mois de mars et octobre. La demande devra être faite pour un minimum de 2 jours par demande et dans la limite de 10 jours par an. En application des dispositions légales en vigueur, la monétisation ne peut concerner que des jours de congés annuels excédant la durée minimale de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés (c’est-à-dire les jours supplémentaires pour fractionnement, les congés pour ancienneté, ou tout autre congé supplémentaire conventionnel). En cas d’atteinte du nombre de jours maximum dans le CET, tel que prévus à l’article 2 de l’accord CET, les jours monétisés ne sauraient permettre une alimentation du CET la même année. Les jours de CET monétisés seront automatiquement déduits des compteurs CET les plus anciens, sans qu’il ne soit possible de choisir le compteur sur lequel ils peuvent être déduits. » Les dispositions de l’article 4 de l’accord Compte Epargne Temps du 7 octobre 2010 sont supprimées et remplacées par les suivantes :
« Article 4 – Indemnisation des salariés
Pendant la prise du congé ou lorsque le salarié demande la monétisation des jours de CET dans les conditions prévues à l’article 3.3 du présent avenant, l’indemnité est calculée sur la base du salaire perçu au moment du départ en congé ou de la monétisation. Cette indemnité constitue un élément de salaire et, à ce titre, elle est soumise à cotisations sociales au moment où elle est versée. En cas de mutation vers un autre organisme, un transfert de tout ou partie des jours épargnés dans le CET pourra être réalisé à la demande du salarié. Ce transfert est subordonné à l’accord préalable de l’organisme d’accueil. Conformément aux articles L 3153-2 et D 3154-5 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail et lorsqu’il est constaté l’impossibilité de solder le CET ou de transférer les jours épargnés, le salarié a la possibilité :
Soit de percevoir une indemnité compensatrice des droits restants inscrits, versée avec le solde de tout compte (cette indemnité est alors calculée sur la base du salaire à la date de rupture du contrat) ;
Soit de demander, en accord avec l’employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis, convertis en unités monétaires, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »
Les dispositions de l’article 5 de l’accord Compte Epargne Temps du 7 octobre 2010 sont supprimées et remplacées par les suivantes :
« Article 5-1 – Modalités de demande de pose de congés CET ou de monétisation CET
La demande de pose de jours de congés issus du CET doit être formulée via le logiciel de gestion du temps auprès de la Direction accompagnée de l’avis du Responsable de service pour le cas général et auprès de la Direction Générale pour les cadres dirigeants dans les délais suivants :
dans un délai de 5 jours avant la date effective de départ pour une absence de 1 à 10 jours ouvrés,
dans un délai d’un mois avant la date effective de départ pour une absence supérieure à 10 jours ouvrés.
La demande de monétisation doit être formulée via le logiciel de gestion du temps. Le versement de l’indemnité aura lieu avec le salaire : - du mois de mars pour une demande transmise avant le 28 février ; - du mois d’octobre pour une demande transmise avant le 30 septembre.
Article 5-2 – Versement de jours sur le Plan d’épargne retraite (PER)
Les salariés peuvent effectuer des versements sur leur compte personnel du Plan d’épargne retraite (PER) CCPMA d’AGRICA PREVOYANCE sous la forme de jours épargnés dans le CET. Les opérations seront effectuées une fois par an avant le 30 avril. Les salariés pourront transférer au maximum 10 jours épargnés chaque année. Les montants correspondants aux jours versés sur le compte retraite supplémentaire seront exonérés d'impôts et de cotisations sociales selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5-3 – Articulation des dispositifs d’utilisation du CET
La monétisation du CET et le versement de jours CET sur le Plan d’épargne retraite (PER) peuvent se cumuler, mais dans la limite globale de 10 jours concernés au total, par an et par salarié. » Article 2 : Dispositions générales du présent avenant Article 2.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de sa date d’agrément par le Ministère de l’agriculture. Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à l’accord d’entreprise Compte Epargne Temps signé le 7 octobre 2010, comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Article 8 : Révision de l’accord initial Le présent avenant pourra être annulé et remplacé ou modifié par un nouvel avenant si l’accord d’entreprise Compte Epargne Temps signé le 7 octobre 2010 est l’objet d’une nouvelle révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Article 9 : Notification, publicité et dépôt de l’avenant Une copie du présent avenant signé sera remise à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’organisme, qu’elle en soit signataire ou non-signataires. Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire original de l’avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Mende. Conformément au Décret n° 2018-362 en date du 18 mai 2018, cet avenant sera mis en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ces formalités de publicité et de dépôt seront réalisées par l’employeur. Document établi en deux exemplaires originaux à Montpellier, le ____________________________
Pour la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE du LANGUEDOC :
Pour les organisations syndicales représentatives :
