AVENANT N°2 A L’ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE sur le teletravail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc,
Dont le siège social est situé 10 Cité des Carmes 48 007 MENDE Cedex, Représentée par D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat
CFDT,
- le Syndicat
CGT,
- le Syndicat
FO,
- le Syndicat
SUD,
D’autre part. PREAMBULE
Le télétravail constitue à la fois un moyen pour les entreprises de moderniser l’organisation du travail et un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches. L’expérience du télétravail quasi généralisé lors des confinements liés à la crise sanitaire, puis la mise en œuvre de l’avenant 3 du 01/09/2021 du télétravail sans quota a permis d’installer le télétravail élargi au sein de la MSA du Languedoc et a posé les bases du nouvel avenant n°4 et explique la volonté des parties de proroger l’accord télétravail du 30 octobre 2019 et son avenant 4. L’avenant 5 du 21 octobre 2022 a permis de proposer une revalorisation de l’indemnité de télétravail dans le cadre de la doctrine du cadrage national posé par la FNEMSA. L’accord de prorogation de l’accord d’entreprise sur le télétravail en date du 21 janvier 2022 a permis de proroger les dispositions précédentes du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2025. Dans le contexte des négociations actuellement en cours au niveau national en vue de la conclusion d’un nouvel accord cadre sur le télétravail, les parties signataires du présent avenant conviennent de différer les négociations de l’accord local relatif au télétravail. Afin d’assurer la continuité des dispositions existantes et de laisser le temps nécessaire à l’aboutissement des discussions nationales, il a été décidé de prolonger l’accord local actuel pour une durée d’un an. Le présent avenant proroge les modalités du télétravail du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord de prorogation de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 22 janvier 2022 qu’elles modifient.
Article 1. OBJET DE L’AVENANT Les dispositions de l’article 1 de l’accord de prorogation de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 21 janvier 2022 sont supprimées et remplacées par : Les parties signataires décident de proroger les dispositions de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 30 octobre 2019 ainsi que celles de l’avenant 4 du 22 janvier 2022 et de celles de l’avenant 5 du 21 octobre 2022.
Article 2. DUREE ET VALIDITE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il débutera le 1er janvier 2026 et prendra fin au 31 décembre 2026. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
A Montpellier, le 23 septembre 2025En 3 exemplaires originaux
