ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A l’EGALITE FEMMES/HOMMES
Entre d'une part, La MSA de Franche-Comté dont le siège est situé 13 avenue Elisée Cusenier – 25090 BESANÇON Cedex 9, représentée par , Directrice Générale
Et d'autre part, Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives au sein de la MSA de Franche-Comté : - pour le syndicat CFDT : - pour le syndicat UNSA2A : - pour le syndicat CGT :
Les parties conviennent par le présent accord de réviser : - l'accord d'entreprise relatif à l’égalité hommes/femmes signé le 05 décembre 2011, à durée indéterminée, - l’avenant n°1 signé le 15 mai 2014 Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent accord se substituent de plein droit aux stipulations de l'accord et de l’avenant précités qu'elles modifient. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er jour du mois qui suit son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord d‘entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi. L'ensemble des dispositions de l'accord d'entreprise relatif à l’égalité hommes/femmes conclu le 05 décembre 2011 et de l’avenant n°1 est supprimé et remplacé comme suit : « Accord d’entreprise Femmes/Hommes »
Table des matières TOC \o "1-3" \z \u \hACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A l’EGALITE FEMMES/HOMMES PAGEREF _Toc195002678 \h 1 Article 1Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc195002679 \h 3 Article 2Domaines d’actions retenus PAGEREF _Toc195002680 \h 3 Article 3Rémunération PAGEREF _Toc195002681 \h 3 3.1A l’embauche PAGEREF _Toc195002682 \h 3 3.2Au cours de la vie professionnelle PAGEREF _Toc195002683 \h 4 Article 4Embauche PAGEREF _Toc195002684 \h 5 4.1Engagements PAGEREF _Toc195002685 \h 5 Article 5Formation professionnelle PAGEREF _Toc195002686 \h 5 5.1Engagements PAGEREF _Toc195002687 \h 5 5.2Mesures spécifiques PAGEREF _Toc195002688 \h 5 Article 6Promotion professionnelle PAGEREF _Toc195002689 \h 6 6.1Engagements PAGEREF _Toc195002690 \h 6 Article 7Articulation vie professionnelle et vie personnelle PAGEREF _Toc195002691 \h 7 7.1Engagements PAGEREF _Toc195002692 \h 7 Article 8Santé et sécurité au travail PAGEREF _Toc195002693 \h 7 8.1Engagements PAGEREF _Toc195002694 \h 7 8.2Mesures spécifiques PAGEREF _Toc195002695 \h 8 Article 9Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc195002696 \h 8 Article 10Périodicité de négociation PAGEREF _Toc195002697 \h 8 Article 11Révision de l’accord PAGEREF _Toc195002698 \h 8 Article 12Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc195002699 \h 8 Article 13Suivi de l’accord PAGEREF _Toc195002700 \h 8 Article 14Publicité PAGEREF _Toc195002701 \h 9
PREAMBULE
Vu la loi n° 2012 - 1189 du 26 octobre 2012 relative à l’égalité professionnelle, Vu le décret n° 2012 - 1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-8 et suivants du Code du travail mais également l’accord de branche sur l‘égalité professionnelle signé le 13 décembre 2007 et à son avenant signé le 26 mars 2024. Les partenaires sociaux manifestent leur volonté de poursuivre les efforts visant à assurer une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. Champ d’application de l’accord Le présent accord s'applique à I’ensemble des salariés de la Caisse MSA de Franche Comté, quel que soit leur statut au sein de l’entreprise. Domaines d’actions retenus L’accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes/hommes, signé le 11 décembre 2011 et son avenant signé le 15 mai 2014 au sein de la MSA de Franche-Comté, retenait les trois domaines d’action suivants :
La formation
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale
La rémunération effective
Les parties signataires conviennent d’élargir le champ d’intervention du précédent accord local aux domaines d’action suivants :
L’embauche
La promotion professionnelle
La santé et sécurité au travail
Rémunération L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la MSA de Franche-Comté réaffirme sa volonté d’appliquer le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. En application de l’article L3221-2 du Code du Travail « tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes », l’organisme fait en sorte de respecter ce principe « à travail égal, salaire égal ». Aucune différence de salaire non justifiée par des critères objectifs ne peut exister entre les femmes et les hommes d’une même catégorie professionnelle. Par conséquent, lorsqu’à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé par le service des Ressources Humaines et la ligne hiérarchique. En l’absence de justification, une mesure corrective devra être engagée. A l’embauche Chaque embauche faisant l’objet d’une analyse précise en termes de pesée de poste et de niveau de responsabilité, la MSA de Franche-Comté garantit la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d’expérience et d’expertise comparable.
Données au 31/12/2024
Nombre de salariés dans l’organisme au 31/12/2024 : 236 Répartition Femmes/hommes : 196 (83%) femmes 40 (17 %) hommes Nombre total d’embauches en CDI en 2024 : 29 Métiers où les femmes sont le plus sur-représentées : GEST PSSP, 38 femmes / 1 homme, médecin conseil travailleurs sociaux. Métiers où les femmes sont sous représentées : responsable de département = 3 hommes/ 0 femmes Nombre de travailleurs handicapés en 2024 : 24 travailleurs handicapés, 20 femmes et 4 hommes Au cours de la vie professionnelle Les signataires du présent accord rappellent que l’évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe. Les cadres et agents de direction gérant la campagne d’augmentation salariale seront particulièrement sensibilisés sur la nécessité de faire abstraction du sexe ou de tout autre facteur (ex : contrat de travail à temps partiel) pouvant les conduire à avoir une appréciation faussée de la situation lors de la répartition des budgets d’augmentation ; l’objectif étant que celle-ci soit équilibrée et conforme à la répartition des femmes et des hommes dans l’entreprise. Les signataires du présent accord souhaitent également renforcer le dispositif de garantie d’évolution de rémunération au retour de congé de maternité. Ainsi, à la suite d’un congé maternité ou d’adoption, la rémunération est majorée de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Les salariés de la même catégorie qui n’ont pas eu d’augmentation sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer. Il est garanti un minimum de 3 points d’évolution (Sous réserve de l’agrément de l’avenant 37 à la CCN, à la notion de points d’évolution sera substituée la notion de points de performance). Les salariés ayant travaillé à temps partiel accèdent à une indemnité de départ à la retraite calculée sur une base de rémunération reconstituée à temps plein.
Indicateurs
index de l’égalité professionnelle
nombre de salariés promus dans l’année dans un niveau supérieur (sous réserve de l’agrément de l’avenant 37 à la CCN, à la notion de niveau sera substituée la notion de groupe), avec répartition femmes/hommes
montant moyen des augmentations individuelles et montant des points octroyés au retour de congé maternité
représentation des femmes aux postes d’encadrement
Embauche Engagements L’égalité des chances dans le recrutement est essentielle. Les procédures de sélection seront uniquement fondées sur les compétences, sans considération de genre et stéréotypes.
La MSA de Franche-Comté s’engage à poursuivre les actions de promotion des métiers en intégrant un objectif de mixité, notamment au travers de la participation aux salons, forums, portes ouvertes des écoles, actions partenariales de présentation des métiers.
Indicateurs
100% des offres d’emplois publiées sont non discriminatoires sans mention de situation de famille et contiennent la mention Femmes/hommes
Renforcer l’attractivité des métiers pour les candidats du sexe sous représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d’évolution
Publier les offres d’emplois avec la mention femmes/hommes et sans aucune mention discriminante
100% des acteurs du recrutement sont sensibilisés aux enjeux de la diversité et de l’égalité des chances
Former les acteurs du recrutement aux enjeux de la diversité et de l’égalité des chances d’ici la fin de l’accord
Rapport entre le nombre de candidatures féminines et masculines reçues et le nombre de recrutements réalisés dans les postes dans lesquels un des sexes est historiquement sous représenté
Formation professionnelle Engagements L’accès à la formation est un levier crucial pour l'égalité professionnelle. La MSA s’engage à garantir que les hommes et les femmes bénéficient d'un accès égal aux formations qualifiantes, notamment celles menant à des postes à responsabilité. Les salariés à temps partiel, population généralement féminine, auront également accès à ces formations sans distinction. Indicateurs
Proportion de femmes ayant suivi une formation : Pourcentage de femmes ayant accès à des formations permettant une montée en compétences ou une évolution de carrière.
Nombre de formations suivies par les salariés à temps partiel : Analyse de l’accès aux formations pour les salariés à temps partiel par rapport aux salariés à temps plein, par sexe.
Mesures spécifiques Élaboration d’un plan de développement des compétences garantissant l’égalité d’accès aux formations. Priorisation des formations menant à des qualifications et promotions professionnelles pour les femmes, à compétences égales.
Données au 31/12/2024
Nombre global d’agents ayant bénéficié d’une formation en 2024 : 178 Dont 158 femmes soit 85.86% des salariées femmes Dont 20 hommes soit 62.50% des salariés hommes Nombre global d’heures de formation dispensées en 2024 : 8 983 Dont 7 050 au bénéfice des femmes Dont 1 933 au bénéfice des hommes 196 femmes à l’effectif au 31/12/2024 dont 32.65 % sont des cadres 44 personnes à temps partiel en 2024 dont 38 femmes ont suivi une formation en 2024. Promotion professionnelle Engagements Les hommes et les femmes doivent avoir des chances égales de progresser dans leur carrière. La MSA s’engage à lever tous les freins à l’accès des femmes à des postes d’encadrement, notamment en encourageant leur candidature pour des rôles de management et en éliminant toute autocensure, notamment au travers des entretiens professionnels. Le pourcentage d’hommes et de femmes bénéficiant chaque année de mesures individuelles doit être identique à la répartition des hommes et des femmes dans l’organisme
Appliquer des critères d’attribution exempts de toute discrimination et fondés sur les compétences acquises par les salariés
Sensibiliser l’encadrement et la direction aux questions de diversité, d’égalité des chances et d’égalité de traitement
Indicateurs
% des salariés femmes/hommes ayant bénéficié d’une promotion rapporté à l’effectif de l’organisme
% de salariés femmes/hommes par niveau de classification rapporté à l’effectif de ces populations
% de managers sensibilisés à la non-discrimination
Nombre d’heures moyen de formation par an et par salarié femmes/hommes
Rémunération moyenne globale femmes/hommes dans la même catégorie sur la base d’un temps plein
Nombre de femmes placées dans les 10 plus hautes rémunérations
Proportion de femmes dans des postes d’encadrement : Analyse annuelle du pourcentage de femmes occupant des fonctions managériales ou à responsabilité.
Nombre de promotions féminines : Suivi des promotions internes avec répartition par sexe.
Proportion femmes/hommes reçus en entretien professionnel.
100% des critères d’attribution des mesures individuelles sont exempts de toute discrimination et fondés sur les compétences acquises par les salariés
Sensibiliser les managers au sujet de la non-discrimination et rappeler ce principe dans la note de politique salariale
Indicateurs % et nombre de managers sensibilisés au sujet de l’égalité femmes/hommes Ecart moyen de rémunération entre les hommes et les femmes par niveau de qualification Articulation vie professionnelle et vie personnelle Engagements La MSA mettra en place des dispositifs permettant aux salariés de mieux concilier leur vie personnelle et professionnelle au travers notamment des plages variables, de l’accord télétravail, du congé maternité conventionnel, du congé à mi-traitement, … Il est rappelé que le recours au temps partiel et l’aménagement des horaires ne doit pas constituer un facteur direct ou indirect de discrimination dans l’évolution de carrière. En particulier, les réunions de travail programmées doivent tenir compte des horaires habituels de travail des salariés. A la demande du salarié, l’EAE peut être l’occasion d’évoquer la question de la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Afin de permettre aux hommes de mieux mobiliser leurs droits en matière de parentalité, la caisse de Franche Comté s’engage à accompagner la diffusion du guide qui sera mis à disposition par l’Institution. Il est rappelé que le congé paternité peut être mobilisé jusqu’à 25 jours calendaires (32 jours calendaires en cas de naissances multiples) avec un maintien de salaire. 100% des salariés sont informés des modalités d’application du droit à la déconnexion par le biais d’une charte de bon usage des outils de communication 100% des salariés absents pour une durée supérieure à trois mois se sont vus proposer de continuer à recevoir les informations générales concernant la vie de l’organisme
Indicateurs % et nombre de salariés ayant eu le support concernant les informations sur la parentalité % d’hommes utilisant leur congé de paternité ou parental Proportion d’hommes prenant des jours enfant malade % et nombre de salariés absent plus de 3 mois s’étant vus proposer de continuer à recevoir les informations générales concernant la vie de l’organisme % et nombre de salariés informés des modalités du droit à la déconnexion après diffusion de la charte
Santé et sécurité au travail Engagements La MSA s’engage à garantir un environnement de travail sain et sécurisé, exempt de discriminations liées à la santé ou au sexe. Une attention particulière sera portée aux risques spécifiques auxquels les femmes peuvent être exposées, ainsi qu'à la prévention des violences sexistes.
Prevention et action contre le harcèlement sexuel
Sensibilisation et prévention des agissements sexistes. Par ailleurs, les managers seront formés.
Accompagnement des salarié(e)s victimes de violences conjugales (autorisation d’absence fractionnable et rémunérée de 2 jours, majorée de 2 jours sur justificatif)
Informer l'ensemble des salariés que l'entreprise est engagée à proposer un soutien aux salarié(e)s victimes de violences conjugales.
Indicateurs
Nombre d’actions de prévention des risques pour les femmes : Nombre d’initiatives visant à prévenir les risques spécifiques (ergonomie, grossesse, etc.).
Nombre de signalements de harcèlement ou de propos sexistes : Suivi des plaintes et actions de prévention mises en place le cas échéant.
Mesures spécifiques Désignation de référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : 1 ou 2 élus volontaires par site Mise en place en complément d’un processus de signalement anonyme pour prévenir les situations de harcèlement ou d’agression. La caisse de Franche Comté d’autre part a identifié des personnes ressources qui pourront être sollicitées par le(a) salarié(e) victime, un collaborateur et un interlocuteur RH formés à cette problématique. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 11. Il entre en vigueur à compter de son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi. Périodicité de négociation Conformément à l’article L2242-12 du code du travail, la périodicité de renégociation sur les thématiques visées par le présent accord est portée à 3 ans. Révision de l’accord Conformément aux dispositions légales le présent accord peut faire l’objet de révision. Dénonciation de l’accord Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment conformément aux modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. Suivi de l’accord Les parties signataires se réuniront annuellement afin de suivre l’application du présent accord, en lien avec les travaux de la commission égalité professionnelle. En cas de difficulté d’interprétation d’une clause du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois suivant la demande, afin d’étudier celle-ci et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, et sera mis à disposition des salariés.
