ACCORD RELATIF A L’AGENDA SOCIAL DE LA MSA GIRONDE
Entre d'une part,
La Mutualité Sociale Agricole de la Gironde 13 rue Ferrère 33052 BORDEAUX Cedex Représentée par ……………., Directeur Général
Et d'autre part, les organisations syndicales représentatives de la MSA Gironde :
la
FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. représentée par :
…………………….…... Déléguée syndicale
- la
C.F.E. CONFEDERATION GENERALE DES CADRESreprésentée par :
…………………………….Délégué syndical
- la
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIEREreprésentée par :
………………………………Déléguée syndicale
Il a été négocié et conclu l'accord ci-après :
Préambule
Dans le cadre d'un dialogue social partagé entre la Direction et les partenaires sociaux, les parties en présence actent de leur volonté de cadencer les négociations annuelles obligatoires pour les 4 années à venir. Le calendrier mis en place ne concerne que les thématiques citées à l'article L 2242-1 et suivants du code du travail. Les autres thèmes de négociation avec les partenaires sociaux continuent à vivre de façon autonome. La mise en place de cet agenda se fait de façon loyale et transparente. Il permet une vision prospective des négociations annuelles obligatoires. A la demande expresse d'une des parties, un thème pourra toujours être mis à l'ordre du jour des NAO.
ARTICLE 1 - Thèmes, périodicités et contenus des négociations
Le tableau annexé au présent accord détermine et détaille l'ensemble des thèmes et sous-thèmes des négociations annuelles obligatoires retenus dans le cadre de cet accord d'adaptation en application des dispositions des articles L2242-10 et L2242-11 du code du travail. Il organise la périodicité de ces négociations et prévoit les documents qui devront être remis à la délégation salariale ainsi que la date de cette remise.
Cette périodicité s'applique à compter de la NAO 2026.
ARTICLE 2 - Calendrier et lieu de réunion
Les réunions de négociation se déroulent au siège social à Bordeaux. En cas de circonstances exceptionnelles, les réunions peuvent se dérouler en visio-conférence. Lors de la réunion d'ouverture annuelle des négociations annuelles obligatoires, le calendrier annuel sera arrêté. Un minimum de 6 réunions par année civile est acté. A la demande expresse d'une des parties, une réunion complémentaire sera organisée.
ARTICLE 3 – Modalités de suivi des engagements souscrits par les parties
A chaque réunion d'ouverture des négociations annuelles obligatoires, un point sera présenté à la délégation salariale sur les accords mis en place au cours de la période de validité de cet accord. Ce bilan précisera le nombre d'accords signés ainsi que la durée pour laquelle ils ont été signés. Il présentera également les travaux à mener d'ici la fin de validité de cet accord.
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 - Entrée en vigueur - Durée de l'accord - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prend effet au 1er janvier 2026 sous réserve de l'agrément ministériel. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
Fait à Bordeaux, le 04-03-2026
Pour la MSA DE LA GIRONDE
Pour la Fédération Générale Agro-alimentaire
(FGA-CFDT)
Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE
Pour la
C.F.E. CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
Annexe 1 - AGENDA SOCIAL
Thème
Contenu
Année de négociation
Périodicité de négociation
Informations remises par l'employeur
Date de remise des informations
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée Salaires effectifs (intéressement, 13e mois, participation 2026 Tous les ans Bilan de l'intéressement Montant participation employeur (restauration, transport, IK Vélo…)Bilan socialEcart rémunération H/F (rapport égalité H/F) 3 jours ouvrés avant la réunion
Durée effective et organisation du temps de travail 2026 Tous les ans Nombre de salariés en fonction du temps de travailNombre de salariés selon les modulations (7h/jr, RTT fixes, RTT variables…)Nombre de salariés badgeant et non badgeant 3 jours ouvrés avant la réunion Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie et conditions de travail Egalité professionnelle F/H 2026 Tous les 4 ans Indicateurs H/F, index égalité F/H 3 jours ouvrés avant la réunion
Handicap, insertion professionnelle, maintien dans l'emploi 2028 Tous les 3 ans Rapport annuel sur le handicap (N-1) 3 jours ouvrés avant la réunion
Protection sociale complémentaire des salariés 2028 Tous les 3 ans Comptes de résultats N-1/2/3 3 jours ouvrés avant la réunion
Droit à la déconnexion 2027 Tous les 3 ans
3 jours ouvrés avant la réunion
Qualité de vie et conditions de travail 2026 Tous les 4 ans
3 jours ouvrés avant la réunion
Télétravail 2028 Tous les 4 ans Nombre de télétravailleurs avec la répartition par genre Répartition des télétravailleurs en fonction du nombre de jours de télétravail Montant minimum, maximal et médian de l'indemnité télétravail 3 jours ouvrés avant la réunion Gestion des emplois et des parcours professionnels Fiabiliser et diversifier les recrutements 2026 Tous les 3 ans
Nombre d'alternants 3 jours ouvrés avant la réunion
