La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie.
32 Rue Politzer – 27000 Evreux
Représentée par Monsieur - Directeur Général
Et d’autre part,
La C.F.D.T
Représentée par Monsieur - Délégué Syndical
L’U.N.S.A -AA
Représentée par Madame - Déléguée Syndicale
Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.
Préambule :
Les parties en présence soucieuses de valoriser l’activité professionnelle et l’ancienneté des salariés du secteur agricole ont souhaité mettre en place une reconnaissance des parcours par l’attribution des médailles d’honneur agricole.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA Haute-Normandie et des structures qui y sont liées par accord d’UES sous réserve de répondre aux conditions d’attribution de la Médaille d’Honneur Agricole fixées par les décrets du 11 décembre 1984 et 24 août 2001.
Article 2 : Modalités d’attribution des médailles et primes
La médaille d’honneur agricole est décernée selon les modalités et critères définis par les décrets du 11 décembre 1984 et du 24 août 2001.
Le demandeur doit au moment de sa demande être affilié à la MSA.
Sont prises en compte pour le calcul de l’ancienneté : - L’ensemble des activités salariées (MSA, entreprises agricoles ou autres entreprises) - Les stages rémunérés de formation professionnelle ; - Les périodes à contrat à durée déterminée.
Les salariés souhaitant bénéficier de l’attribution de la médaille pourront en faire la demande avant le 15 octobre de chaque année auprès des services compétents : Préfecture ou Direccte du département d’habitation, ou téléservice.
La médaille d’honneur comporte quatre échelons :
La médaille d’argent, après 20 ans de services
La médaille de vermeil, après 30 ans de services
La médaille d’or, après 35 ans de services
La grande médaille d’or, après 40 ans de services
La remise des diplômes aura lieu une fois par an lors de la cérémonie des vœux.
Cette remise concerne également les personnes ayant acquis l’ancienneté au cours de l’année précédente et parties en retraite entre cette date d’acquisition et la date de la remise.
A l’occasion de l’attribution de la médaille, le salarié présent à l’effectif se verra accorder une gratification de :
20 points pour la médaille d’argent
30 points pour la médaille de vermeil
40 points pour la médaille d’or
50 points pour la médaille grand or
Il ne sera pas possible de cumuler l’attribution, dans une même demande, de plusieurs médailles, ou alors dans ce cas, seule la médaille correspondant au nombre d’années d’ancienneté le plus élevé fera l’objet d’une remise et d’une gratification.
Pour l’attribution de la gratification, le salarié devra présenter au service RH le justificatif d’attribution de la médaille d’honneur agricole.
Cette gratification sera calculée sur la valeur du point connue au 1er janvier de l’année de remise de la médaille.
Elle sera versée sur le bulletin de salaire du salarié en janvier de chaque année. Selon les dispositions légales, cette gratification n’est soumise à aucune charge sociale et fiscale.
Article 3 : Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation Le présent avenant prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il ne constitue en aucun cas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la Loi. Les parties en présence conviennent de pratiquer le réexamen du présent accord en cas de modification des textes légaux, règlementaires ou conventionnels portant sur les dispositions prévues au présent accord.
Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail, la dénonciation éventuelle de l’accord, par l’une ou l’autre des parties signataires, pourra être faite à tout moment sous réserve d’un préavis de 6 mois.
La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, aux autres signataires de l’accord.
Article 4 : Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat greffe des conseils des prud’hommes d’Evreux.
Fait à Evreux le, 18 octobre 2023
Directeur Général
Syndicat C.F.D.T Syndicat U.N.S.A-AA Représenté par : Représenté par : Monsieur Madame
