ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre d’une part,
La Direction de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie
Représentée par
Et d’autre part,
La C.F.D.T
Représentée par
La C.G.T.
Représentée par
La C.F.T.C
Représentée par
Il a été négocié et conclu l'accord ci-après.
Préambule :
Afin d’appuyer son engagement en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap, et conformément aux obligations légales en la matière, la MSA Haute Normandie souhaite renforcer sa politique handicap.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’emploi des travailleurs en situation de handicap instaurant l’obligation pour les entreprises d’au moins 20 salariés d’employer au moins 6% de personnes en situation de handicap.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées indique que « constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Cet accord est signé dans la continuité de l’accord national du 22 juin 2023 relatif à l’emploi des salariés en situation de handicap au sein de la MSA ayant pour objectifs :
- d’accompagner les organismes dans la poursuite de leurs actions et leurs efforts pour maintenir un taux d’emploi des salariés en situation de handicap de 6% minimum.
- de concourir au développement d’une politique d’inclusion visant à garantir l’accès et le maintien dans l’emploi ainsi que le développement des compétences des salariés en situation de handicap.
Pour répondre à ces objectifs, il est demandé d’ouvrir dans chaque organisme local une négociation sur les mesures en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Cet accord local vient compléter les actions déjà engagées et vise à structurer davantage les initiatives prises pour améliorer l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. Il s’appuie également sur le résultat du diagnostic effectué par l’organisme « Atouts et Handicap » au cours du premier semestre 2024.
Il s’organisme autour des thématiques suivantes :
Le rôle du référent handicap et de la commission handicap (article 2)
Le recrutement et l’intégration (article 3)
Le maintien dans l’emploi (article 4)
La formation, communication et sensibilisation (article 5)
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA Haute-Normandie (employé(e)s, cadres, agents de direction, praticiens) ainsi qu’à ceux des associations liées par accord d’UES.
Article 2 : Les rôles du référent handicap et de la commission handicap
2.1 – Le référent handicap
Le référent handicap local est le relais au sein de la MSA Haute-Normandie de la politique institutionnelle en faveur des salariés en situation de handicap.
Il participe au pilotage et au suivi de la politique d’emploi de ceux-ci et de ses éventuels ajustements, compte tenu des résultats.
Ses missions sont les suivantes :
Mettre en œuvre le présent accord ;
Animer la commission handicap ;
Piloter les actions concernant le handicap.
Pour la MSA Haute-Normandie, le référent handicap est un collaborateur du service Ressources Humaines. Sa désignation est formalisée par une lettre de mission, un suppléant est désigné en cas d’absence.
Pour les associations de l’Offre de services, le référent handicap est le directeur de la structure.
2.2 – La commission handicap
Une commission handicap sera instaurée en MSA Haute-Normandie conformément à l’article 7.2.2 de l’accord de branche du 22 juin 2023.
Animée par le référent handicap local de la MSA, elle sera composée :
Des référents handicap de la MSA Haute-Normandie et des structures de l’Offre de services ou de leur(s) suppléant(s) ;
D’un membre du service Ressources Humaines ;
D’un médecin ou infirmier du travail ;
D’un salarié de l’action sanitaire et sociale ;
D’un conseiller en prévention des risques professionnels ;
D’un membre du CSE.
La commission pourra s’adjoindre, si elle le souhaite et en fonction des sujets abordés, les compétences d’un salarié en situation de handicap ou d’un salarié dépourvu de handicap mais souhaitant partager ses expériences sur cette thématique.
Elle devra se réunir obligatoirement trois fois par an à l’initiative du référent handicap.
Elle aura pour missions :
De faciliter l’accueil des salariés en situation de handicap au sein de la MSA Haute-Normandie et des associations de l’Offre de services ;
D’assurer le suivi des salariés en situation de handicap ;
De signaler les difficultés rencontrées par les salariés en situation de handicap dans le cadre de l’exercice de leur emploi ;
De participer à l’élaboration et au suivi des mesures d’aménagements de poste et des conditions de travail des salariés en situation de handicap ;
De décliner le plan d’actions issu du diagnostic effectué en MSA Haute Normandie ;
De proposer des actions à visée préventive notamment en matière de désinsertion professionnelle (formation, information…).
Article 3 : Recrutement et intégration
3.1. Le recrutement
Dans le cadre de l’engagement institutionnel issu de l’accord national du 22 juin 2023, la MSA Haute-Normandie et les associations de l’Offre de services s’engagent à maintenir le taux d’emploi de personnels en situation de handicap défini légalement.
Il est rappelé que le recrutement est effectué en priorité sur la base des compétences et non en raison du handicap. Ce recrutement s’effectue dans le respect de la charte de déontologie et de lutte contre les discriminations locales visant à lutter contre toute forme de discrimination à l’embauche. Chaque membre de jury s’engage à respecter cette charte en signant annuellement une attestation.
La MSA Haute-Normandie et les associations de l’Offre de services s’engagent à mettre en œuvre les actions suivantes :
Développer les partenariats avec les acteurs pour favoriser l’emploi de travailleurs en situation de handicap ;
Impliquer le service RH, les managers, les agents de direction et le CSE par le biais d’actions de sensibilisation et/ou formation ;
Intégrer systématiquement le thème du handicap et de l’intégration des travailleurs en situation de handicap dans les offres d’emploi et lors des entretiens de recrutement.
3.2. L’intégration
Les salariés en situation de handicap bénéficient du même parcours d’intégration mis en place au sein de la MSA Haute-Normandie et des associations de l’Offre de services que les salariés dépourvus de handicap.
Les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) bénéficient d’une visite médicale renforcée avec un médecin du travail qui préconise si besoin les aménagements de poste nécessaires à l’exercice de la fonction.
Lorsqu’un salarié recruté déclare sa RQTH, le référent handicap en est informé et convient d’un rendez-vous de présentation avec ce dernier. A la suite de cette rencontre, au minimum deux rendez-vous de bilan d’intégration périodiques seront planifiés avec le salarié et le référent handicap en lien avec le responsable de service concerné. Si nécessaire, une demande de visite médicale auprès de la médecine du travail sera formulée.
Article 4 : Le maintien dans l’emploi
4.1. Détection des situations nécessitant un accompagnement
Tout salarié, confronté à une situation de handicap ou à une dégradation de son état de santé, peut signaler ses difficultés à son responsable hiérarchique, au référent handicap, au service des ressources humaines, ou au médecin du travail. Le référent handicap rappellera ses missions aux salariés ayant été concernés par un handicap au cours de leur carrière, afin d’anticiper les besoins spécifiques qui pourraient découler de cette situation.
Au niveau de l’entreprise, différents acteurs peuvent détecter et signaler au référent handicap une situation dans laquelle un salarié rencontre des difficultés dans l’exercice de son emploi, dès lors qu’ils ont l’accord du salarié concerné.
4.2. L’accompagnement dans la démarche de reconnaissance
Le référent handicap et le responsable du service Ressources Humaines accompagnent les salariés volontaires dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur en situation de handicap (RQTH). Ces démarches peuvent se faire sur le temps de travail.
Toute la documentation nécessaire à cette démarche est également à disposition de l’ensemble du personnel de la MSA Haute-Normandie sur l’intranet.
4.3. L’aménagement du poste de travail
La MSA Haute-Normandie et les associations de l’Offre de services s’engagent à étudier et à mettre en place tous les aménagements nécessaires pour garantir le maintien dans l’emploi. Ces aménagements peuvent inclure :
L’adaptation des outils et équipements de travail (mobilier ergonomique, logiciels spécifiques, etc.) ;
La réorganisation du temps de travail (temps partiel thérapeutique, télétravail, horaires flexibles) ;
La modification des missions ou de l’organisation du poste de travail.
Le service Ressources Humaines et le médecin du travail collaborent étroitement pour s’assurer que les aménagements proposés sont adaptés aux besoins du salarié et conformes aux exigences de sécurité et de performance de l’entreprise.
Le service Ressources Humaines sollicite également le Cap Emploi pour effectuer une étude de poste dans le cadre de l’aménagement du poste de travail et obtenir les financements nécessaires auprès de l’Agefiph.
Les salariés en situation de handicap bénéficient, sur présentation de justificatif, d’une autorisation d’absence rémunérée pour tout examen médical en lien avec le handicap à hauteur de trois jours par an, non reportable sur l’année suivante.
4.4. L’entretien annuel d’évaluation
L’entretien annuel d’évaluation est l’occasion de faire un point complet entre le manager et le salarié sur les missions, objectifs et résultats de ce dernier. Les personnes en situation de handicap doivent bénéficier de ce moment d’échange privilégié avec leur responsable hiérarchique, dans les mêmes conditions que tout salarié.
L’entreprise veillera à ce que tous les salariés en situation de handicap bénéficient des moyens techniques et humains pour bénéficier de cet entretien annuel.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le manager a connaissance du handicap du salarié et si ce dernier le souhaite, l’entretien pourra aborder l’évaluation de l’impact du handicap sur la tenue du poste et l’atteinte ou non des objectifs. Le manager veillera en particulier à ce que les objectifs qui sont fixés au salarié soient adaptés, si besoin, à l’état de santé de ce dernier, et prennent en compte l’impact du handicap sur son activité professionnelle.
Pour préparer au mieux cet entretien, le manager concerné pourra s’appuyer sur le référent handicap de la MSA ou de l’association de l'Offre de services concerné.
Article 5 : La formation, communication et sensibilisation
5.1. La formation
La MSA Haute-Normandie et les associations de l’Offre de services s’engagent à former les acteurs internes impliqués conformément à l’accord de branche du 22 juin 2023.
La formation des salariés du service Ressources Humaines
La MSA Haute-Normandie et les associations de l’Offre de services s’engagent à former les salariés en charge du recrutement, de la formation et de l’accueil des salariés sur l’insertion des salariés en situation de handicap afin de leur permettre d’acquérir une véritable méthodologie en matière d’accueil, de gestion et d’insertion de ces salariés.
La formation des managers
L’ensemble du corps managérial doit être formé sur la notion du handicap et plus particulièrement sur l’accueil, l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Ces sensibilisations peuvent prendre la forme de webinaire.
La formation du référent handicap
Le référent handicap bénéficie d’une formation institutionnelle dont les objectifs sont de comprendre les enjeux de la mise en place d’une politique handicap et le rôle et les missions d’un référent handicap. Cette formation a pour but de lui donner les connaissances et les compétences indispensables à l’exercice de sa mission telle que définie dans l’accord de branche.
La formation des membres de la commission handicap
Une formation institutionnelle spécifique destinée à l’ensemble de la commission handicap sera proposée pour les accompagner dans l’accomplissement de leur mission.
La formation du référent achat
Conformément à l’accord de branche, une formation sur la passation de marchés publics réservés aux opérateurs économiques qui emploient notamment des travailleurs en situation de handicap sera proposée au référent achat.
5.2. La communication interne et externe
Un plan de communication annuel sera élaboré par le référent handicap en lien avec le service communication et proposé à la commission handicap.
La commission handicap sera en charge de suivre la déclinaison de ce plan.
Cette communication se fera par le biais des différents moyens utilisés en MSA Haute Normandie (publications d’actualités sur l’intranet, utilisation des outils collaboratifs, affichage sur les panneaux direction…) et des outils mis à la disposition des entreprises par l’Agefiph (Activ’Box…).
Un bilan annuel sera présenté en CSE.
L’enjeu en matière de communication est de faire prendre conscience des capacités des personnes en situation de handicap et de faire tomber les préjugés.
5.3. La sensibilisation
La MSA Haute-Normandie et les associations de l’Offre de services s’engagent à sensibiliser l’ensemble du personnel à la notion de handicap, par le biais d’actions de sensibilisation régulières proposées par la commission handicap.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans et entrera en vigueur à compter de son agrément par l’autorité de tutelle.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Loi.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Les parties en présence conviennent de pratiquer le réexamen du présent accord en cas de modification des textes légaux, règlementaires ou conventionnels portant sur les dispositions prévues au présent accord.
Article 8 : Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.
Fait à Evreux, le 11 octobre 2024
Directeur Général
Syndicat C.F.D.T Syndicat C.G.T Représenté par : Représenté par :
