Direction de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Haute-Normandie,
Représentée par,
Et d’autre part,
La C.F.D.T.
Représentée par
La
C.G.T.
Représentée par
La C.F.T.C.
Représentée par
Il a été négocié et convenu l’accord ci-après :
PRÉAMBULE
En matière environnementale et climatique, la loi du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des Mobilités » a contribué à promouvoir la transition écologique au niveau national en créant notamment le Forfait Mobilités Durables (FMD), codifié à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail.
Dans le cadre de sa responsabilité sociétale et de sa volonté de contribuer au pouvoir d’achat des salariés, la MSA Haute-Normandie souhaite faire évoluer son dispositif d’aide aux transports afin de :
Favoriser le recours aux mobilités durables ;
Accompagner les agents dans leurs dépenses quotidiennes de transport ;
tout en tenant compte des spécificités territoriales et des usages réels.
En 2025, les pouvoirs publics ont reconduit les dispositifs incitatifs visant à accompagner les salariés dans leurs déplacements domicile-travail, en prévoyant des plafonds de prise en charge spécifiques, dans un double objectif de soutien écologique et social.
L’employeur et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager une nouvelle négociation sur l’aide aux transports « domicile / travail » afin de remplacer l’accord du 9 juillet 2010 relatif à ce sujet et ses avenants successifs.
Le présent accord se substitue intégralement à l’ancien cadre et poursuit les objectifs suivants :
Revaloriser le montant de la prime de transport à hauteur de 250 €, tout en permettant désormais son cumul avec le Forfait Mobilités Durables (FMD) ;
Revaloriser le taux de participation de l’employeur aux transports en commun ;
Mettre en place un FMD encadré et progressif ;
Définir des modalités de déclaration, de suivi et de versement simples, équitables et sécurisées.
Il formalise une nouvelle grille de participation de l’employeur, respectant les plafonds réglementaires en vigueur, fondée sur une logique d’usage réel, de cumul possible des aides et d’encouragement à la mobilité durable.
Le présent accord comprend également un dispositif expérimental hors FMD valorisant la marche à pied comme mode de déplacement durable, dans une logique d’innovation sociale.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord fixe les nouvelles modalités de prise en charge de l’aide aux transports domicile-travail à compter du 1er janvier 2025. Il se substitue intégralement à l’accord du 9 juillet 2010 relatif à l’aide aux transports domicile-travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA Haute-Normandie, ainsi qu’aux agents des structures liées par accords d’UES, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrats de professionnalisation et d’apprentissage, stagiaires rémunérés).
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 – PRIME DE TRANSPORT
Le montant de la prime de transport est revalorisé à 20,83 € nets par mois, soit 250 € par an par salarié bénéficiaire.
Cette prime est destinée aux agents utilisant leur véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-travail.
Elle ne peut être cumulée avec :
Le remboursement de frais kilométriques ;
L’utilisation d’un véhicule de service ou de fonction.
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION AUX TRANSPORTS EN COMMUN
Dans le cadre du présent accord, la MSA Haute-Normandie revalorise la prise en charge des abonnements de transport collectif à hauteur de 75 %, pour les trajets domicile-travail de ses agents. Cette prise en charge était jusqu’alors fixée au minimum légal de 50 %.
Cette mesure constitue une avancée significative par rapport aux exigences prévues par l’article L.3261-2 du Code du travail, et s’inscrit dans une démarche volontariste de l’organisme visant à encourager le recours aux transports en commun et à soutenir une mobilité plus durable.
ARTICLE 4 – LE FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) permet de soutenir les agents ayant recours à des modes de déplacement alternatifs à leur voiture individuelle pour leurs trajets domicile-travail. La prime versée est exonérée de charges fiscales et sociales, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Sont éligibles :
Vélo personnel ou en libre-service ;
Covoiturage (conducteur et/ou passager) ;
Transports en commun hors abonnement déjà pris en charge ;
Engins de déplacement personnels motorisés et électriques (trottinette, gyropode…) ;
Services d’autopartage ou de mobilité partagée à faibles émissions. Les véhicules doivent être partagés (non personnels) et à faibles émissions (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène), accessibles à la location pour une courte durée via une plateforme dédiée ;
La marche à pied n’est pas considérée comme un mode de transport éligible au Forfait Mobilités Durables (FMD) au sens de la réglementation en vigueur (article L. 3261-3-1 du Code du travail et doctrine de l’URSSAF).
Toutefois, dans une logique d’innovation sociale et de promotion des mobilités douces, l’organisme souhaite valoriser cet engagement écologique via un dispositif spécifique, décrit à l’article 8.3 du présent accord.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DES TRAJETS AU FMD
5.1 – Le principe
L’employeur peut prendre en charge, au titre du FMD, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec les modes de transport précités.
Cette prise en charge du trajet domicile-travail est ouverte même lorsque le trajet est couvert par les services de transport en commun dans la limite fixée au paragraphe 6.2 du présent accord.
5.2 – Trajet de rabattement
Par principe, dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport en commun dont l’abonnement fait l’objet d’une prise en charge obligatoire par l’employeur, l’employeur ne prend en charge que les seuls trajets de rabattement, sous réserve que les conditions d’application soient remplies.
Le trajet de rabattement correspond à celui qui permet de rejoindre depuis sa résidence déclarée à l’employeur, une gare ou une station de bus/tram/métro et/ou de rejoindre son lieu habituel de travail depuis une gare ou une station de bus/tram/métro.
Le salarié doit donc pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.
Exemple : au départ de sa résidence habituelle, un salarié utilise une trottinette mise à disposition en libre-service pour rejoindre la gare et récupérer le train qui l’emmène jusqu’à son lieu de travail. Le tronçon réalisé en transport public est soumis à l’obligation légale de remboursement de l’employeur. Le trajet effectué en trottinette est considéré comme un trajet de rabattement. Le cumul des deux est possible dans le cadre du FMD.
5.3 – Distance du trajet prise en compte
Seuil de distance déclenchant le droit au FMD
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ou encore, le cas échéant, entre sa résidence habituelle et la gare ou la station de transport en commun ou inversement dans le cas d’un trajet de rabattement :
Avec un minimum de 2km (AR) de distance à parcourir par jour, pour les trajets hors covoiturage ;
Avec un minimum de 10km (AR), pour les trajets en covoiturage.
Source des distances à prendre en compte
Les distances à prendre en compte sont celles qui correspondent aux itinéraires « vélos » ou « voitures » fournies par le calculateur MAPPY.
Il est précisé que la « résidence habituelle » est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
5.4 – La fréquence minimale d’utilisation des transports
Pour bénéficier du FMD, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport visé par le présent accord pour réaliser ses trajets domicile – travail. Pour ouvrir droit au FMD, le salarié doit donc recourir à l’un de ces moyens de transport au moins 30 jours dans l’année, ce qui permet d’accéder au premier niveau du barème du FMD.
Le montant du FMD sera défini par le nombre de jours d’utilisation des différents modes de transport mentionnés à l’article 4 du présent accord.
5.5 Les trajets exclus du FMD
Les trajets réalisés avec un véhicule personnel (hors covoiturage), véhicule de fonction ou de service, en taxi ou VTC, les abonnements de transport en commun sont exclus du dispositif.
La marche à pied fait l’objet d’un dispositif de prise en compte spécifique dans la mesure où elle n’est pas éligible au Forfait Mobilités Durables.
ARTICLE 6 – BARÈME PROGRESSIF DU FMD
6.1 La participation employeur
Le montant de la prime FMD est progressif en fonction du nombre de jours de mobilité durable déclarés dans l’année civile. Il est fixé à 300 euros maximum par salarié, exonéré d’impôt et de cotisations sociales.
Barème applicable pour l’année 2025 :
Nombre de jours/an
Montant annuel
30 à 59 jours 75 € 60 à 89 jours 150 € 90 à 119 jours 225 € ≥ 120 jours 300 €
6.2 Cumul du FMD avec les autres dispositifs de prise en charge
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) est cumulable :
avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun (au titre de l’article L. 3261-2 du Code du travail) ;
avec la prime de transport, prévue à l’article 2 du présent accord, sous réserve que l’agent alterne effectivement entre plusieurs modes de transport dans le courant de l’année.
Ce cumul est exonéré de cotisations sociales et fiscales conformément aux règles législatives et réglementaires en vigueur.
Il appartient à l’agent de déclarer de manière sincère et complète les aides perçues au titre de ces différents dispositifs.
6.3 Proratisation du FMD pour les agents à temps partiel
Conformément aux dispositions légales, le FMD fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le FMD est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
La durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés travaillant moins de 17h30 par semaine, le montant de la prise en charge doit être calculée à due proportion.
ARTICLE 7 – MODALITÉS D’ATTRIBUTION
7.1 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Le versement du Forfait Mobilités Durables (FMD) et la participation aux transports en commun sont conditionnés à la transmission de justificatifs et/ou d’une attestation sur l’honneur, selon les modalités suivantes :
Pour tous les modes de transport éligibles au FMD :
Chaque agent souhaitant bénéficier du FMD doit fournir une attestation sur l’honneur annuelle précisant le ou les moyens de transport utilisés. Cette attestation est à transmettre au service RH.
Vélo, engins personnels électriques ou services de mobilité partagée :
Une attestation sur l’honneur annuelle précisant l’utilisation effective du ou des moyens de transport concernés.
Un justificatif d’abonnement ou de paiement est requis pour les services de location ou de mobilité partagée.
Covoiturage :
Une attestation sur l’honneur annuelle est obligatoire pour le passager et le conducteur.
Cette attestation doit préciser le nom de la personne avec qui le covoiturage est effectué, ainsi que le nom de l’employeur et le lieu de travail pour la personne extérieure à l’entreprise. Le conducteur et le passager devront apposer leur signature sur l’attestation annuelle du salarié.
En cas de changement de covoituré ou de conducteur, une nouvelle attestation devra être transmise.
Transports en commun (abonnement) :
Une attestation sur l’honneur confirmant l’utilisation régulière de l’abonnement, accompagnée des justificatifs de paiement correspondants (factures, reçus…).
Les déclarations sur l’honneur seront à établir annuellement par le salarié et à adresser au service RH lors de la mise en place.
7.2 Modalités organisationnelles
En complément de leur attestation sur l’honneur, un système d’enregistrement des jours concernés par l’application du FMD sera mis en place par le service RH et devra être obligatoirement renseigné par le salarié, à minima chaque mois.
7.3 Paiement du FMD, de la prime de transport et des abonnements aux transports en commun
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) sera versé en une seule fois, au mois de février de l’année N+1, sur la base du nombre de jours de recours à un mode de transport éligible, déclaré et validé pour l’année civile N (du 1er janvier au 31 décembre N). Ce versement interviendra après traitement des déclarations et vérifications des justificatifs par les services compétents.
Par ailleurs, la prime de transport ainsi que la participation de l’employeur aux abonnements de transport en commun continueront à être versées mensuellement, conformément aux modalités définies dans le présent accord.
7.4 Déclaration frauduleuse
L’employeur est susceptible de contrôler les déclarations faites par les salariés.
Toute déclaration frauduleuse entraînera le remboursement intégral des sommes indûment perçues et pourra donner lieu à une sanction disciplinaire, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’organisme.
ARTICLE 8 – AMÉNAGEMENTS EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ DURABLE
Dans le prolongement des aides financières prévues dans le présent accord, la MSA Haute-Normandie s’engage à faciliter concrètement le recours aux mobilités durables par plusieurs mesures d’accompagnement.
8.1 Aménagements d’infrastructures
L’organisme prévoit la création ou la rénovation d’espaces de stationnement sécurisés sur les sites de Bois-Guillaume et d’Évreux.
Ces espaces seront dédiés aux vélos, trottinettes et autres engins de déplacement personnels utilisés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail.
Les aménagements viseront à assurer la sécurité et l’accessibilité de ces équipements.
Ces travaux seront intégrés dans le plan d’investissement immobilier de l’organisme.
8.2 Sensibilisation du personnel
La MSA Haute-Normandie pourra organiser des actions de sensibilisation sur les mobilités durables (semaine de la Mobilité, défis internes, campagnes d'information...) en lien avec son engagement en faveur de la transition écologique.
8.3 Bonus Mobilité Douce "Marche à pied" (hors FMD)
Consciente des enjeux environnementaux et de santé publique, la MSA Haute-Normandie souhaite encourager également les agents qui se rendent à pied sur leur lieu de travail. Bien que la marche ne soit pas éligible au Forfait Mobilités Durables (FMD) au sens légal, un bonus mobilité douce est mis en place, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2025.
Ce bonus est versé hors du cadre fiscal et social du FMD. Il ne bénéficie pas de l’exonération prévue à l’article L. 3261-3-1 du Code du travail et est donc soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
• Conditions d’attribution :
Le salarié doit déclarer sur l’honneur avoir parcouru à pied un trajet régulier domicile-travail (au moins 30 jours/an) ;
La distance minimale parcourue à pied doit être de 2 km (aller-retour).
• Cas particulier des trajets de rabattement :
Lorsque la marche est utilisée en complément d’un autre mode de transport éligible au FMD (ex. : marche jusqu’à une gare, un arrêt de bus ou une station de trottinettes), elle est considérée comme un trajet de rabattement et entre dans le champ du FMD, sous réserve que l’autre mode utilisé soit éligible.
Dans ce cas, le salarié ne peut pas prétendre au bonus marche à pied pour les mêmes jours, mais peut percevoir le FMD selon les conditions définies à l’article 5.
Le bonus « marche à pied » s’applique uniquement lorsque la marche constitue le seul mode de déplacement utilisé pour se rendre au travail sur une journée donnée.
• Cumul avec les autres dispositifs :
Le bonus « marche à pied » est cumulable avec les autres aides prévues au présent accord, à condition que :
Les périodes d’utilisation soient distinctes ;
Aucun double financement ne soit accordé pour un même jour.
À titre d’exemple, un salarié peut bénéficier :
du bonus « marche à pied » pour les jours où il vient exclusivement à pied ;
du FMD pour les jours où il utilise un vélo ou un mode partagé ;
et de la prime de transport pour les jours où il utilise sa voiture personnelle.
• Montant du bonus « Marche à pied » :
Le montant Forfaitaire est fixé à 75 € brut par an, versé en une fois au mois de février de l’année N+1, selon les mêmes modalités déclaratives que le FMD.
8.4 Participation à l’acquisition de matériel
Afin de soutenir les agents dans l’usage des mobilités douces, les salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables (FMD) pourront, à compter du 30ème jour de mobilité durable, solliciter une participation financière à l’acquisition de matériel, dans la limite de 75 € par an, imputée sur le plafond annuel du FMD.
Sont éligibles à cette participation les matériels suivants :
Vélo ;
Trottinette ;
Casque de vélo ;
Dispositif d’éclairage complémentaire ;
Brassards réfléchissants ;
Paire de gants de protection ;
Bandes réfléchissantes ;
Gilet de sécurité ;
Antivol renforcé (U ou chaîne homologuée) ;
Sacoche ou panier pour vélo ;
Support de téléphone pour guidon ;
Poncho / vêtement de pluie spécifique vélo ;
Paire de sur-chaussures ou guêtres imperméables ;
Gants chauffants ou hiver ;
Rétroviseur vélo / trottinette ;
Clignotants lumineux pour vélo ou trottinette.
Le salarié devra s'engager à utiliser ce matériel pour ses déplacements domicile-travail et transmettre les factures d’acquisition à l’employeur pour en obtenir le remboursement.
Cette participation ne permet pas de dépasser le plafond annuel du FMD.
En cas d’usure ou d’accident, un renouvellement du matériel pourra être envisagé les années suivantes, sous réserve de l’accord préalable de la direction.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GENERALES
9.1 Durée de l’accord et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément.
Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le Code du Travail.
Cet accord fera l’objet d’un bilan annuel et d’une éventuelle révision lors d’une prochaine négociation annuelle obligatoire.
9.2 Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Évreux.
Fait à Evreux, le 19 mai 2025
Directeur Général
Syndicat C.F.D.T Syndicat C.G.T Représenté par : Représenté par :
Syndicat C.F.T.C Représenté par :
Annexe –
Tableau récapitulatif des aides et dispositifs « Trajet domicile – travail »
DISPOSITIFS
MONTANTS / TAUX
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
REMARQUES
Prime transport 250€ nets / an Utilisation du véhicule personnel Non cumulable avec FMD les mêmes jours Transport en commun (abonnement) 75 % de prise en charge Abonnement régulier Cumulable avec FMD et prime transport (si jours distincts) FMD (Forfait Mobilités Durables) 75 à 300 € exonérés Modes doux : vélo, covoiturage, EDPM, etc… Cumulable avec prime transport et abonnement (dans la limite de 550 €) Bonus marche à pied (hors FMD) 75 € brut/an ≥ 30 jours, ≥ 2 km AR à pied Cumulable avec tous les autres dispositifs (si jours distincts) Participation à l’acquisition de matériel 75 €/an (imputé sur le FMD) Bénéficiaire du FMD + justificatif d’achat Ne permet pas de dépasser le plafond du FMD (renouvellement possible les années suivantes avec accord de la direction)
