ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA MSA IDF
Entre d'une part,
La Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France
131 avenue Paul Vaillant-Couturier 94250 GENTILLY, Représentée par
Monsieur xxxx, Directeur Général
Et d’autre part,
Le Syndicat CGT
Représenté par : XXXX
Le Syndicat SFSA- CFDT
Représenté par : XXXX
Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par : XXXX
PREAMBULE
Les mandats actuels des membres du CSE prennent fin le 10 octobre 2023.
Toutefois, aux fins de pouvoir organiser au mieux les phases préparatoires des élections après la période estivale, les organisations syndicales ont demandé une prorogation des mandats.
Dans ce cadre, les parties en présence se sont accordées pour signer le présent accord de prorogation dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Prorogation des mandats
Pour les raisons évoquées en préambule, les élections professionnelles qui auraient dû se tenir en octobre 2023, sont reportées. Elles interviendront au plus tard le 31 décembre 2023 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain protocole d’accord préélectoral.
En conséquence, les mandats de l’ensemble des membres actuels du CSE, mais également des représentants et délégués syndicaux, sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2023.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le jour de son agrément et prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE et au plus tard le 31 décembre 2023.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 3 : Suivi de l’accord
Dans la mesure où cet accord n’a pas vocation à perdurer, il n’y a pas de nécessité d’en assurer un suivi spécifique.
Article 4 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à la demande de la partie la plus diligente afin d’étudier la nécessité de procéder à la révision desdites dispositions.
Article 5 : Dépôt - publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
