AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE sur le teletravail
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc,
Dont le siège social est situé 10 Cité des Carmes 48 007 MENDE Cedex, Représentée par Mme Marie-Agnès GARCIA, Directrice générale, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat
CFDT,
- le Syndicat
CFE-CGC,
- le Syndicat
CGT,
- le Syndicat
FO,
- le Syndicat
SUD,
D’autre part.
PREAMBULE
Le télétravail constitue à la fois un moyen pour les entreprises de moderniser l’organisation du travail et un moyen pour les salariés de concilier vie professionnelle et vie sociale et de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches. L’avenant 4 sur le télétravail a permis de poser les nouvelles bases organisationnelles dans un contexte de généralisation du dispositif. L’avenant 5 a pour objectif de proposer une revalorisation de l’indemnité de télétravail qui s’inscrit dans le cadre de la doctrine du cadrage national pose par la FNEMSA. Le présent avenant entre en vigueur le 01/12/2022. Il est conclu jusqu’au 31 décembre 2022. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Les articles non modifiés restent ceux de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 30 octobre 2019. Il fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 30 octobre 2019 qu’elles modifient.
Article 1. DISPOSITIONS MODIFIEES
Les dispositions de l’article 9 de l’accord d’entreprise sur le télétravail du 30 octobre 2019 sont supprimées et remplacées par : «
Article 9 : Prise en charge des coûts liés au télétravail au domicile du salarié ou dans une autre résidence
Sur justificatifs, l’employeur prend en charge le surcoût éventuel de l’assurance multirisque habitation du domicile du télétravailleur. Lors de la première demande de télétravail, et à la demande expresse du salarié, l’employeur prend en charge le coût réel de la réalisation du diagnostic de conformité des installations électriques du domicile du salarié ou au sein de la résidence déclarée par le salarié, sans que le salarié n’ait à effectuer d’avance de frais. Si des travaux de mise en conformité doivent être réalisés, ils sont effectués par l’entreprise choisie par le salarié et sont à la charge de ce dernier. La contre-visite est à la charge du salarié. En cas de déménagement, le télétravail est suspendu le temps qu’un nouveau diagnostic soit établi. Ce diagnostic est pris en charge par l’employeur dans la limite d’un déménagement par autorisation de télétravail. L’employeur ne prendra pas en charge les diagnostics au-delà de deux maximums par autorisation de télétravail (au démarrage du télétravail + un déménagement par accord) ; Au-delà et dans une telle hypothèse, le salarié a la faculté de retirer sa demande de télétravail. Le télétravailleur bénéficiera d’une indemnité forfaitaire équivalente à 2,5 euros par jour de télétravail. Cette indemnité sera versée mensuellement. Cette indemnité est destinée à prendre en compte les frais professionnels découlant de l’exercice du télétravail (Internet, électricité, chauffage, eau, …). L’employeur s’engage à réaliser une analyse des besoins des télétravailleurs en matériel de bureau à leur domicile dans l’objectif de les accompagner au mieux dans leur installation, dans le respect des contraintes budgétaires. Le télétravailleur conserve les mêmes droits que les autres salariés de l’organisme concernant le remboursement des titres de transports mensuels. Les salariés de la MSA Languedoc bénéficient de tickets restaurant lorsqu’ils travaillent sur site, les salariés en situation de télétravail, bénéficieront de la même manière de tickets restaurant pris en charge par l’employeur selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
Article 2. VALIDITE DE L'AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il débutera le 1er décembre 2022. Il prendra fin au 31 décembre 2022. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Montpellier, le 21 octobre 2022En 3 exemplaires originaux
Pour
la MSA du Languedoc, représentée par Marie-Agnès GARCIA, Directrice Générale,
