AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA MSA DU LIMOUSIN Entre
La Caisse de MSA du LIMOUSIN
ayant son siège socialImpasse Sainte-Claire à LIMOGES représentée par, Directeur Général,
et
Le syndicat CFDT/FGA Représenté par
Le syndicat C.F.E. – C.G.C. Représenté par
Le syndicat FO Représenté par
Le syndicat UNSA 2A Représenté par
Préambule
Il est convenu avec les parties signataires de réviser l’article 2 et l’article 6 de l’accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la MSA du Limousin conclu le 15 décembre 2016 entre, d’une part la direction de la MSA du Limousin et d’autre part, la CFDT/FGA, la CFE/CGC, FO et l’UNSA-2A.
Article 1 :
L’article 2 alinéa 1 est modifié comme suit :
« La MSA du Limousin s’engage à faire bénéficier du télétravail, si les conditions de l’article 3-3 et de l’article 3-4 de l’accord de branche du 13 octobre 2015 sont remplies :
à tous les salariés reconnus comme travailleurs Handicapés qui en feront la demande, à condition que leur poste de travail soit compatible avec ce mode d’organisation;
aux autres membres de son personnel, à hauteur de 10% de l’effectif de chaque service et dans la limite de 17 salariés par période annuelle, avec un minimum de 1 pour les services ayant un effectif inférieur à 10. Il peut être admis de dépasser le quota de 10% sous réserve de l’accord du responsable de service qui est à même d’apprécier l’impact de cet assouplissement des conditions d’accès au télétravail sur le bon fonctionnement du collectif de travail. Les salariés pouvant faire une demande de télétravail doivent appartenir aux services : Santé, Famille, Cotisation, Retraite, Recouvrement, GI/GIE (hors courrier), pôle de compétence MO, Agence Comptable et Ressources Humaines ;
au personnel encadrant, à hauteur de 10% de l’effectif encadrant total. »
Article 2 :
L’article 6 est complété par la mention suivante :
« Conformément à l’article 7 de l’accord cadre relatif au télétravail, les journées de travail sont égales à l’horaire théorique journalier du salarié. »
Mise en œuvre :
Conformément à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Cet avenant prend effet au jour de son agrément et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2019. Il ne s’agit pas d’un engagement unilatéral de l’employeur mais d’un avenant à un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
