AVENANT n°4 à l’ACCORD LOCAL RELATIF au TEMPS de TRAVAIL et à son AMENAGEMENT du 28 novembre 2016
Entre
la Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire à Beaucouzé (49), représentée par XX,
d'une part,
et
le syndicat CFDT AGRI AGRO, représenté par XX,
le syndicat CFE-CGC SYNAPSA, représenté par XX
d'autre part,
Préambule
Le présent avenant supprime l’annexe de l’accord relatif au temps de travail et à son aménagement du 28 novembre 2016 relative aux règles spécifiques et modifie ainsi les articles de l’accord :
Article 1
Les articles 5 « Horaires individualisés » et 6 « Durée hebdomadaire » du titre II Temps de travail sont modifiés :
« ARTICLE 5 : Horaires individualisés
Article 5.1 : Dispositions générales
Les horaires individualisés s'appliquent à l'ensemble des salariés. Tous les cadres hors forfait et employés sont soumis à un système de gestion automatisée du temps de travail et doivent badger. Pour le personnel travaillant en dehors de leur résidence administrative, des adaptations particulières sont prévues à l’article 5.2.
Article 5.2 : Règles spécifiques au personnel travaillant à l’extérieur (conseiller en prévention, contrôleur, infirmier, correspondant à l’accueil, travailleur social…)
Les dispositions de cet article 5.2 s’appliquent à l’ensemble des équipes qui effectuent des missions régulières en dehors de leur résidence administrative. Pour les journées ou demi-journées travaillées dans les locaux de la MSA ou en télétravail, un badgeage sur le logiciel de gestion des temps est effectué.
La journée de travail à l’extérieur est valorisée à hauteur de 8 heures pour une journée de travail et 4 heures pour une demi-journée quelle que soit la formule choisie. Le salarié peut effectuer une déclaration manuelle de ses horaires, si la durée valorisée n’est pas représentative des temps de mission et trajets effectués. Cette demande est soumise à validation du responsable.
Article 5.3 : Règles spécifiques au travail après 18h et le week-end
Ces règles spécifiques résultent d’une demande du responsable hiérarchique et sont dérogatoires.
Le temps de travail fait l’objet d’une déclaration dans l’outil de gestion des temps.
Pour toute réunion qui débute à partir de 18 heures, une récupération d’une durée équivalente au temps de la réunion et au temps de retour au domicile est prévue.
Pour toute réunion qui débute à partir de 20 heures, une récupération d’une durée minimale de 4 heures est prévue.
Pour les missions effectuées au cours du week-end, l’horaire réel est pris en compte. Le temps de mission et de déplacement, entre le domicile et le lieu de mission, est majoré de 50%, qu’il s’agisse du samedi ou du dimanche.
Afin de respecter le délai de repos entre deux journées de travail et l’amplitude journalière de travail, les salariés concernés peuvent déroger à la plage fixe le jour même ou le lendemain sans demande dans l’outil de gestion des temps.
ARTICLE 6 : Durée hebdomadaire
La durée hebdomadaire de travail varie en fonction de la formule de travail choisie annuellement par les salariés selon 3 formules possibles :
formule A : 36h10 hebdomadaires,
formule B : 37h30 hebdomadaires,
et formule C : 39h hebdomadaires.
Les salariés ont la possibilité de modifier leur choix de formule chaque année ; la demande devra être faite au plus tard le 31 octobre. »
Article 2
L’article 1.1 « Horaires de travail » du titre III Aménagement du temps de travail est modifié :
« Article 1.1 : Horaires de travail
Article 1.1.1 : Dispositions générales
Le temps de travail se répartit chaque semaine entre le lundi matin et le vendredi soir.
Entre 7 h 45 et 18 h, le personnel peut aménager son temps de travail en respectant les plages fixes entre 9 h 30 et 11 h 45 et entre 14 h 00 et 16 h 00. Pour le personnel des services Moyens généraux outils et de la plateforme de numérisation, des adaptations particulières sont prévues aux articles 1.1.2 et 1.1.3.
Une pause déjeuner, d'une durée comprise entre 40 minutes et 2 heures, doit être prise entre 11 h 45 et 14 h 00.
Chaque unité de travail est tenue de préserver un présentéisme de 50 % des effectifs. Néanmoins, en dehors des plages fixes, et entre 8 h 45 et 17 h 00, une permanence doit être assurée dans les unités, ou à défaut dans les services, par au moins 10 % du personnel présent (au minimum 1 personne). Les salariés mis à disposition temporairement d'une autre unité ou service compteront dans le pourcentage de personnes présentes dans cette unité ou ce service.
Article 1.1.2 : Règles spécifiques au service Moyens généraux – Outils
Pour l’ouverture des locaux, la présence d’un salarié du service est requise dès 7h30.
Article 1.1.3 : Règles spécifiques au personnel travaillant sur la plateforme de numérisation
Le personnel est affecté à la plateforme de numérisation sur une amplitude allant de 7h30 à 18h00 afin de permettre un fonctionnement optimal des équipements de la plateforme.
Des créneaux, répartis entre 7h30 et 17h30, sont mis en place. Un taux de présentéisme de 25% de l’effectif du service est requis pour les créneaux du matin et du soir.
Lorsqu’il est affecté à l’un des créneaux, le salarié doit respecter des horaires fixes. Une suppléance est mise en place pour chaque créneau, afin d’assurer la continuité du service en cas d’absence imprévue du salarié.
Lorsqu’il n’est pas affecté à un de ces créneaux, le salarié bénéficie des horaires variables, tels que décrits dans le Titre III de l’accord local relatif au temps de travail et à son aménagement, de la possibilité d’arriver à 7h30, et n’est pas soumis à la plage fixe de l'après-midi entre 14h et 16h ».
Article 3
L’annexe de l’accord relatif au temps de travail et à son aménagement du 28 novembre 2016 est supprimée.
Article 4
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel.
Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’elles modifient.
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Il fait l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Beaucouzé, le 17 avril 2024 en 4 exemplaires originaux
Pour la M.S.A.Pour le Syndicat Pour le Syndicat de Maine-et-Loire CFDT-AGRI-AGRO CFE-CGC SYNAPSA
