AVENANT 1 de RÉVISION de l’ACCORD RELATIF à la BASE de DONNÉES ÉCONOMIQUE et SOCIALE
Entre
la Mutualité Sociale Agricole de Maine-et-Loire, représentée par, d'une part, et
le syndicat CFDT AGRI AGRO, représenté par,
le syndicat CFE-CGC SYNAPSA, représenté par
d'autre part,
Préambule
Lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire 2025, le thème de la Base de Données Économique et Sociales a été mis à l’ordre du jour afin de tenir compte des évolutions.
Après concertation, les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’accord local relatif à la base de données économiques et sociales signé le 19 décembre 2016. Conformément aux dispositions de l’article L 2261.8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précités qu’elles modifient.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme clause suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.
Cet avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel, il est conclu pour une durée indéterminée.
L’ensemble des dispositions de l’accord local relatif à la base de données économiques et sociales signé le 19 décembre 2016 est remplacé comme suit :
ACCORD RELATIF à la BASE de DONNÉES ÉCONOMIQUE et SOCIALE et ENVIRONNEMENTALE
PREAMBULE
La Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a été mise en place par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoyant la mise en place d'outils permettant de mieux anticiper et partager l'information et renforcer la capacité des représentants des salariés à mieux comprendre et dialoguer sur la stratégie de l'entreprise.
Depuis le 25 août 2021, en lien avec loi dite « climat », la base de données est nommée Base de Données Économique, Sociale et Environnementales (BDESE) et introduit une neuvième rubrique intitulée « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ».
L'accord national relatif à la BDES, conclu le 2 décembre 2014, prévoit qu'une négociation sera engagée au niveau de chaque organisme afin de déterminer par voie d'accord les informations locales spécifiques susceptibles d'enrichir la BDES, aujourd’hui nommée BDESE.
Ainsi, il convenu ce qui suit :
Article 1 – Accès et confidentialité
La BDESE est accessible aux membres élus du CSE, aux délégués syndicaux (titulaires et suppléants) et aux représentants syndicaux du CSE.
Les utilisateurs de la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations qui revêtent un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 2 – Informations locales à faire figurer dans la BDESE
Les parties conviennent de modifier la BDESE comme suit :
Informations à ajouter
Il est convenu d’ajouter les informations suivantes :
Le bilan social (rubrique A. Investissements)
L’index égalité professionnelle (rubrique A bis. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Les indicateurs RPS (rubrique A. investissements)
Informations à supprimer
Il est convenu de supprimer les informations suivantes :
C) Classement de l’organisation en matière de coût de gestion (Rubrique A Investissements)
Rubriques à créer
Il est convenu de créer les rubriques suivantes :
Rubrique H. « Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise »,
Rubrique I. « CSE » pour les documents transmis dans le cadre d’une consultation du CSE qui ne figureraient dans aucune autre rubrique de la BDESE.
Article 3 - Dispositions générales
3.1. Suivi
Les parties signataires conviennent de suivre cet accord annuellement dans le cadre de la négociation collective.
3.2. Entrée en vigueur – Durée de l'accord – Révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l’agrément ministériel. Il entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel. Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi. Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Conformément à l'article L.2261-9 du code travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.
3.3. Dépôt – Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Beaucouzé, le 17 décembre 2025 en 4 exemplaires originaux
Pour la M.S.A.Pour le Syndicat Pour le Syndicat de Maine-et-Loire CFDT-AGRI-AGROCFE-CGC SYNAPSA
