Représentée par X en vertu du mandat dont elle dispose,
L’organisation syndicale FO
Représentée par X en vertu du mandat dont elle dispose,
d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 et du plan de mobilité, la MSA Marne Ardennes Meuse souhaite consolider sa responsabilité sociale et sociétale et limiter l’impact des déplacements des salariés sur l’environnement. Les parties signataires constatent que les possibilités de stationnement aux abords des sites rémois et carolomacérien ne correspondent pas aux besoins des collaborateurs. En effet, les parkings sont onéreux, et le stationnement autorisé sur la voie publique est de courte durée. De plus, et compte tenu de la difficulté pour certains salariés de recourir à des transports en commun du fait de leur rareté et /ou de leur absence, et des temps de transport y afférents, les parties signataires ont souhaité mettre en place le covoiturage.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs CDI ainsi qu’aux CDD dont la durée de contrat initial est de plus de 6 mois, rattachés administrativement aux sites rémois Roederer et Polidrome, et au site de Charleville-Mézières. Il ne concerne pas les collaborateurs qui bénéficient d’un véhicule de service.
Article 2 : Définition du covoiturage
La Loi du 17 août 2015 a consacré une définition du covoiturage ; il s’agit de « l’utilisation en commun d’un véhicule à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte »
Article 3 : Conditions pour bénéficier du covoiturage
Le covoiturage en MSA Marne Ardennes Meuse s’entend du transport de deux collaborateurs MSA à minima, habitant à deux adresses différentes, domiciliées hors de Reims ou de Charleville – Mézières intra muros.
Le covoiturage doit être effectif au moins 10 jours par mois, hors période de congé estivale (juillet et août).
Article 4: Mesures encourageant le covoiturage
La MSA Marne Ardennes Meuse s’engage à attribuer une place de parking au personnel concerné. De même, les covoitureurs qui le souhaitent pourront bénéficier en priorité de la formation éco conduite (Be Mobi) et / ou CENTAURE. La MSA Marne Ardennes Meuse s’engage également à prendre en charge le retour du passager à son domicile en cas d’indisponibilité professionnelle du conducteur et donc d’impossibilité de regagner son domicile via le covoiturage.
Une fonctionnalité sur l’intranet / COLIBRI est déjà mise en place et la rubrique «BLA BLA MAM» facilite la mise en relation des personnes intéressées en recensant les offres et les demandes de covoiturage.
Un bip d’accès est attribué pour chaque place de covoiturage, et non par véhicule.
Une charte du covoitureur est mise en place au sein de la MSA Marne Ardennes Meuse.
Article 5 : Mesures de contrôle du covoiturage
Une déclaration sur l’honneur précisant le nom, prénom, trajet, nom du conducteur et du / des passagers, ainsi que la plaque d’immatriculation devra être transmise au Département Ressources Humaines. L’employeur peut contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 6: Suivi de l’accord
Un bilan annuel est établi chaque année. Il permet d’apprécier l’application et la portée de la mesure. Il est présenté à la Commission RSE du Comité d’Entreprise, ainsi qu’à la commission SQVT. Le référent SQVT, peut être saisi d’une difficulté éventuelle relevant du non respect des dispositions du présent accord.
Article 7: Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir à la fin de chaque année civile.
Article 8 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Loi.
Il prend effet au 1er janvier 2019.
Article 8 : Dénonciation - Révision
Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail. Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les Organisations Syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Il peut être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail. Il pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 9: Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Reims, le 6 novembre 2018
Pour la MSA Marne-Ardennes-Meuse, Le Directeur Adjoint
