Accord d'entreprise MSA NORD-PAS DE CALAIS

Avenant 1 mise à disposition véhicules de service

11 accords de la société MSA NORD-PAS DE CALAIS

Le 05/03/2026

• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

• CGT
• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC

AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF

À LA MISE A DISPOSITION DES VEHICULES DE SERVICE

Entre d’une part,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales :

Il a été négocié et conclu l'avenant ci-après.

Préambule

Un accord a été conclu le 19 septembre 2011 afin d’organiser l’affectation de véhicule de service aux collaborateurs itinérants de la xxxxxx.

Les parties signataires conviennent de revoir l’article 2 concernant les règles d’attribution et de restitution des véhicules de service mis à disposition.

ARTICLE 1: Champs d’application

L’article 2 « attribution – restitution » est modifié comme suit :

Les collaborateurs des services itinérants peuvent se voir affecter un véhicule de service pour exercer leur mission.

L’attribution d’un véhicule de service relève du pouvoir discrétionnaire de la direction. Elle est accordée en fonction des besoins liés à l’activité professionnelle du salarié et ne constitue ni un avantage acquis, ni un élément de rémunération.

Bonnes pratiques dans l’utilisation du véhicule

Le collaborateur a la responsabilité de réaliser les entretiens ainsi que le contrôle technique dans le cadre des délais impartis.

Cas de cessation de mise à disposition du véhicule

La mise à disposition d’un véhicule de service cessera de plein droit dans les situations suivantes :

• Rupture du contrat de travail ou fin de contrat, quelle qu’en soit la cause ;

• Changement d’activité ou de fonctions ne justifiant plus l’attribution d’un véhicule de service ;

• Suspension ou retrait du permis de conduire ;

• Arrêt de travail d’une durée supérieure à deux mois.

De plus, la direction procédera chaque année à un suivi des véhicules de service affectés et se réserve la possibilité de demander la restitution du véhicule lorsque l’activité exercée, l’organisation du service ou toute autre situation ne justifie plus l’attribution d’un véhicule de service.

Un délai de prévenance de deux mois sera appliqué.

Modalités de restitution

La restitution du véhicule devra être effectuée par les propres moyens du salarié :

• soit sur xxxx,

• soit sur xxxxx.

Si le salarié n’est pas en mesure d’assurer lui-même la restitution, il pourra mandater exceptionnellement un tiers à cet effet.

Dans tous les cas, il lui appartiendra de prendre contact avec les moyens généraux afin de convenir d’un rendez-vous pour la restitution du véhicule. Le véhicule devra être restitué propre à l’intérieur, comme à l’extérieur.

ARTICLE 2 : Date d’effet et entrée en vigueur

Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord relatif à l’harmonisation de la prise en charge des frais de repas par l’entreprise qu’il modifie.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Sous réserve de son agrément, le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suit son agrément. Il est signé pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L2231-6 du code du travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent avenant fera l’objet d’une publication sur le SharePoint RH.

Fait à Capinghem, le 5 mars 2026

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