Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travailMSA PICARDIE
Entre les soussignés :
La Caisse de MSA de Picardie
Représentée par
D’une part
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par
L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par
D’autre part
Il a été négocié l’avenant ci-après :
Préambule :
Les parties conviennent de réviser l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail conclu le 25 avril 2017 afin de prendre en compte les évolutions liées à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) et de modifier des articles relatifs aux dispositions spécifiques du forfait jour.
Article 1 :
L’accord est complété par les dispositions suivantes à ajouter à la fin de l’article N° 15 existant « Champ d’application du forfait jours » : « Dans le cadre d’un changement de poste ou si l’évolution des missions le justifie, il peut être proposé au salarié de ne plus bénéficier du dispositif de forfait jour »
Article 2 :
Les dispositions de l’article 20.2 portant sur les entretiens annuels sont supprimées et remplacées comme suit : « 20.2 Entretien annuel Un entretien annuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail, l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et la rémunération est organisé pendant la période des Entretiens Annuels d'Evaluation, lors d'un entretien spécifique. Pour cet entretien, le salarié et le responsable hiérarchique disposent d’un support spécifique. En revanche, le salarié tout comme le responsable hiérarchique, peut solliciter un entretien supplémentaire à tout moment. Celui-ci devra être réalisé dans le délai d’un mois à compter de la demande».
Article 3 :
Les dispositions de l’article 20.5 portant sur la consultation du Comité d’Entreprise sont supprimées et remplacées comme suit : « Le Comité Social et Economique est consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ».
Article 4 : Durée de l’avenant et date d’effet
Conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient. Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de son agrément.
Article 5 : Dépôt de l’avenant et publicité
L’avenant sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’employeur s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs. Un exemplaire du présent avenant est communiqué au Comité Sociale et Economique et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise. Fait à
