Avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travailMSA PICARDIE
Entre les soussignés :
La Caisse de MSA de Picardie
Représentée par xx,
D’une part
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par xx,
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par xx,
L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par xx,
D’autre part
Il a été négocié l’avenant ci-après :
Préambule :
Les parties conviennent de réviser l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail conclu le 25 avril 2017 afin de prendre en compte les spécificités liées à la mise en place d’un nouveau modèle d’accès aux services publics instaurant notamment les espaces France Services.
Article 1 :
1-1 L’accord est modifié par les dispositions suivantes au sein du paragraphe « Accueil physique » de l’article N° 9-2 existant sous le libellé « Cas particuliers » concernant les horaires variables (article 9) :
La plage mobile de 08 h 45 à 09 h est modifiée comme suit : - De 08 h 30 à 09 h
1-2 L’accord est complété par les dispositions suivantes à ajouter à la fin du paragraphe « Accueil physique » de l’article N° 9-2 existant sous le libellé « Cas particuliers » concernant les horaires variables (article 9) :
« Des spécificités horaires (plages fixes et mobiles) liées à des projets nationaux, notamment à l’accueil en espace France Services, peuvent être mises en place (cf Annexes déclinées par département, en lien avec la signature de conventions locales)»
Les dispositions suscitées ont vocation à s’appliquer aux agents qui occupent les missions France Services.
Article 2 : Durée de l’avenant et date d’effet
Conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient. Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de son agrément.
Article 3 : Dépôt de l’avenant et publicité
L’avenant sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’employeur s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs. Un exemplaire du présent avenant est communiqué au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise. Fait à Boves, le 19 février 2021
