ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE PONTS AU SEIN DE LA MSA DE PICARDIE
Entre les soussignés :
La MSA de Picardie
Représentée par
D’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, Représentée par
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, Représentée par
L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, Représentée par
D’autre part,
Préambule
La Direction et les organisations syndicales signataires affirment leur souci de la qualité du service public rendu par la caisse de MSA de Picardie à ses adhérents. Elles rappellent le principe de présentéisme minimum de 40% de l’effectif dès lors que l’entreprise est en activité.
Toutefois, au regard de l’articulation des jours fériés au calendrier de l’année 2024, les parties signataires constatent que les opportunités de ponts pourraient rendre la gestion de la règle de présentéisme complexe et surtout, créer des différences de traitement entre les collaborateurs selon leurs domaines d’activités.
En conséquence, sans remettre en cause le principe de continuité du service public, les parties signataires s’accordent pour définir les conditions de fermetures exceptionnelles de l’activité au sein de la MSA de Picardie.
Principe et Champ d’application
Afin de concilier des exigences de fonctionnement et les règles de présentéisme, les parties signataires s’accordent à mettre en place, pour l’année 2024, le principe de « ponts » qui consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l’entreprise.
Pour l’année 2024, la direction et les organisations syndicales signataires concluent à la réalisation de deux jours de ponts obligatoires.
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de la MSA de Picardie.
Calendrier des jours de ponts
Au regard du calendrier 2023, les parties signataires conviennent de fixer les deux jours de ponts obligatoires aux dates suivantes :
Vendredi 10 mai 2024
Vendredi 16 août 2024
Mo
dalités d’imputation de ces jours de fermeture
Les jours de ponts chômés pourront être enregistrés ou compensés selon les modalités suivantes :
Soit par la prise d’un jour de congés payés,
Soit par la prise d’heures dites de « récupération » (= 7 heures) ou RTT Forfait jours
Soit par la validation d’un jour chômé sans solde (si les deux premières sont épuisées)
Formalisation des demandes de récupération
Chaque salarié devra informer son responsable hiérarchique de son choix entre les différentes options d’imputation :
avant le 29 mars pour le pont du 10 mai,
dans les plannings de congés d’été pour le pont du 16 août.
Entrée en vigueur et validité
Le présent accord conclu pour une durée d’un an entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Au-delà du 31 décembre 2024, il cessera de plein droit de produire effet. Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.
Dépôt de l’accord et publicité
L’accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’employeur s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.
