ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE PONTS AU SEIN DE LA MSA DE PICARDIE
Entre les soussignés :
La MSA de Picardie
Représentée par
D’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par
L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, Représentée par
D’autre part,
Préambule
La Direction et les organisations syndicales signataires affirment leur souci de la qualité du service public rendu par la caisse de MSA de Picardie à ses adhérents. Elles rappellent le principe de présentéisme minimum de 40 % de l’effectif dès lors que l’entreprise est en activité.
Toutefois, au regard de l’articulation des jours fériés chaque année, les parties signataires constatent que les opportunités de ponts pourraient rendre la gestion de la règle de présentéisme complexe et surtout, créer des différences de traitement entre les collaborateurs selon leurs domaines d’activités.
En conséquence, sans remettre en cause le principe de continuité du service public, les parties signataires s’accordent pour définir les conditions de fermetures exceptionnelles de l’activité au sein de la MSA de Picardie. Principe et Champ d’application Afin de concilier des exigences de fonctionnement et les règles de présentéisme, les parties signataires s’accordent à mettre en place, chaque année, le principe de « ponts » qui consiste à ne pas travailler entre un jour férié et un ou deux jours habituels de repos dans l’entreprise.
La direction et les organisations syndicales signataires concluent à la réalisation de deux jours de ponts obligatoires annuellement.
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de la MSA de Picardie. Fixation des jours de ponts Les parties signataires conviennent de fixer les deux jours de ponts obligatoires de l’année N+1 lors de la première réunion de négociation annuelle obligatoire de l’année qui précède la prise desdits ponts. Ces dates seront communiquées au personnel par voie de note interne chaque année. Modalités d’imputation de ces jours de fermeture Les jours de ponts chômés pourront être enregistrés ou compensés selon les modalités suivantes :
Soit par la prise d’un jour de congés payés,
Soit par la prise d’heures dites de « récupération » (= 7 heures) ou RTT Forfait jours
Soit par la validation d’un jour chômé sans solde (si les deux premières sont épuisées)
Formalisation des poses des jours de pont Chaque salarié devra informer son responsable hiérarchique de son choix entre les différentes options d’imputation qui leur seront communiquées par voie de note interne chaque année. Entrée en vigueur et validité Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Révision Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur. Dépôt de l’accord et publicité L’accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’employeur s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.
