ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AIDE AU LOGEMENT
Entre les soussignés :
La MSA de Picardie
Représentée par , Directrice Général, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par déléguée syndicale centrale titulaire
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par déléguée syndicale centrale titulaire
L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par déléguée syndicale centrale titulaire
D’autre part,
Conformément à l’article 65 de la Convention Collective du Travail du Personnel de la MSA, modifié par l’avenant N°17 du 16 octobre 2007, les organismes adhérents doivent consacrer à l’aide au logement de leurs salariés une somme déterminée selon le même pourcentage que celui prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en l’espèce 0,45 % de la masse salariale.
La base de calcul de cette somme est constituée du montant des salaires payés au cours de l’année civile écoulée.
Les sommes dégagées font l’objet d’investissement selon les modalités définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les prêts ou aides octroyés aux salariés dans le cadre du a) de l’article L 716-2 du code rural doivent être accordés :
pour des logements situés par priorité en zone rurale étant précisé que la zone rurale ne fait l’objet d’aucune définition au moment de la signature du présent accord,
compte tenu des besoins exprimés par les salariés.
Les partenaires sociaux souhaitent maintenir les conditions d’octroi d’aide au logement telles qu’entérinées dans les accords précédents.
Cet accord a pour objectif de faciliter l’aide :
à la construction de logements neufs
à l’acquisition d’un logement
à la rénovation ou l’amélioration de l’habitat
à l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap
à la réalisation de travaux en lien avec les énergies renouvelables
au financement du dépôt de garantie, des frais d’agence et/ou du 1er mois de loyer dans le cadre d’une location
Les aides accordées concernent exclusivement la résidence principale.
A l’issue de leurs discussions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de la MSA de Picardie ayant 6 mois d’ancienneté.
Article 2 : Contenu de cet accord
La MSA de Picardie a l’obligation légale de consacrer 0,45 % de la masse salariale de l’entreprise à l’aide au logement du personnel. Il est rappelé que la base de calcul de cette somme est constituée du montant des salaires payés au cours de l’année civile écoulée.
Le présent accord définit les modalités d’octroi d’un prêt de la MSA de Picardie dans le cadre de l’aide au logement.
Article 3 : Objet et montant des prêts
Les prêts prévus dans ce cadre peuvent être accordés au personnel en cas :
d’acquisition ou de construction d’un logement,
d’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap,
de réalisation de travaux en lien avec les énergies renouvelables,
de travaux d’amélioration de l’habitat,
d’aide aux dépenses liées au dépôt de garantie, aux frais d’agence et/ou au 1er mois de loyer en cas de location
s’agissant pour les 5 cas énumérés ci-dessus exclusivement de la résidence principale.
Les montants maximum des prêts sont fixés comme suit :
Acquisition ou construction de la résidence principale : 20 000 euros
Travaux d’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap : 15 000 euros
Travaux en lien avec les énergies renouvelables : 15 000 euros
Travaux d’amélioration de l’habitat : 15 000 euros
Aide aux dépenses liées au dépôt de garantie, aux frais d’agence et/ou au 1er mois de loyer en cas de location : 3000 euros
Le cumul entre les différents prêts (en dehors de l’aide aux dépenses liées au dépôt de garantie, aux frais d’agence et/ou au 1er mois de loyer en cas de location) est envisageable. Ces possibilités de cumul sont limitées à un montant maximum de 35 000 euros (jusqu’à 45 000 euros si sont inclus des travaux d’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap).
Toute autre demande de cumul fera l’objet d’un examen par la Direction.
Toute demande pourra être effectuée de façon simultanée ou successive, sur présentation et à hauteur des justificatifs fournis (devis puis factures).
Article 4 : Durée du prêt et taux d’intérêt
Les prêts pour l’acquisition ou la construction d’un logement sont remboursables sur une durée maximum de 20 ans (possible pour une durée de 10 ans ou de 15 ans). Le salarié devra faire un choix entre l’une de ces trois possibilités.
Les prêts pour les travaux d’amélioration de l’habitat, les travaux d’adaptation de l’habitat de personnes atteintes d’un handicap ainsi que les travaux en lien avec les énergies renouvelables sont remboursables sur une durée maximum de 15 ans (possible pour une durée de 5 ans ou de 10 ans). Le salarié devra faire un choix entre l’une de ces trois possibilités.
Concernant l’aide aux dépenses liées au dépôt de garantie, aux frais d’agence et/ou au 1er mois de loyer en cas de location, la durée maximale de remboursement est fixée à 5 ans. Le salarié choisit le nombre de mensualités. La première échéance interviendra 3 mois après la date du règlement de ladite avance.
Ils sont accordés moyennant un taux d’intérêt de 0,5 %.
Article 5 : Modalités d’attribution
Les demandes sont honorées par ordre de dépôt des dossiers complétés auprès de la DRH qui en accuse réception.
En appui de sa demande, le salarié doit fournir l’ensemble des documents requis par l’Agent comptable de la MSA de Picardie et précisés dans le contrat de prêt.
Les pièces constitutives du dossier sont des éléments essentiels à la validité de la demande puisqu’elles contribuent à justifier la bonne affectation des sommes engagées par l’entreprise auprès des différents organismes de contrôle (Commissaire aux Comptes, Cour des Comptes, contrôle interne MSA). Tout dossier incomplet ne pourra faire l’objet d’une autorisation de prêt.
La Direction Générale et l’Agent Comptable valident l’autorisation de prêts sous réserve que les conditions de solvabilité du collaborateur soient jugées suffisantes.
Article 6. Modalités de remboursement
Le remboursement des prêts accordés s’effectue mensuellement par retenue sur la paie du salarié.
Pendant toute la durée de présence du collaborateur dans les effectifs de l’entreprise, et dès lors que les sommes versées au salarié sur son bulletin de salaire permettront le recouvrement des échéances du prêt, il est procédé au prélèvement des mensualités du prêt directement sur le net à payer du débiteur.
Dans le cas contraire ou en cas de résiliation du contrat de travail, les mensualités font l’objet d’un prélèvement automatique sur le compte du débiteur (sous réserve d’autorisation de prélèvement automatique dûment validée) ; A défaut, il appartient au débiteur de s’acquitter de sa dette par tout autre moyen et conformément à l’échéancier du prêt.
Le débiteur a la faculté de se libérer de sa dette par anticipation, en totalité ou en fractions. Les règlements effectués par anticipation réduisent le nombre d’échéances dues, à hauteur des sommes versées, sans modifier le montant des mensualités.
En cas de décès du débiteur, avant extinction totale de sa dette, ses héritiers sont considérés comme débiteurs indivisibles et solidaires envers la MSA de Picardie pour le solde restant dû, les frais de signification leur étant imputables.
Article 7 : Commission d’Information et d’aide au logement
La Commission d’Information et d’Aide au logement mise en place au sein du CSE est informée du montant des prêts accordés, du nombre de bénéficiaires et de la nature des prêts.
Article 8 : Entrée en vigueur et validité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Loi.
Article 9 : Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.
Article 10 : Dépôt de l’accord et publicité
L’accord sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’employeur s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de l’entreprise.
Fait à BOVES, Le 17 septembre 2024
Pour la MSA de Picardie Directrice Générale Pour la CFDT Déléguée syndicale Centrale Titutlaire
Pour la CFE-CGC Déléguée syndicale Centrale Titutlaire
Pour l’UNSA2A Déléguée syndicale Centrale Titutlaire
