AVENANT N°2 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMPLEMENTAIRE SANTE AU SEIN DE LA MSA DE PICARDIE
Entre les soussignés :
La MSA de Picardie
Représentée par Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par déléguée syndicale centrale titulaire
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par déléguée syndicale centrale titulaire
L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, Représentée par déléguée syndicale centrale titulaire
D’autre part,
Préambule
Les parties ont adopté, en date du 17 décembre 2020, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une complémentaire santé au sein de la MSA de Picardie.
Ils conviennent de réviser celui-ci afin d’y introduire les modifications ci-après.
Il a pour objet de fixer les nouvelles modalités du niveau de participation de l’employeur au financement de la cotisation des salariés affiliés à titre obligatoire au contrat groupe complémentaire santé.
Les dispositions de l’article V.4 « Montant de la participation employeur » sont annulées et remplacées par :
Le montant de la participation est fixé au regard notamment des règles de financement définies par la loi, de l’évolution du plafond mensuel de sécurité sociale et des augmentations de tarifs de l’organisme de gestion retenu par l’employeur. Le financement de la cotisation relative au régime de base dit « socle » est pris en charge à hauteur de 64 % par l’employeur pour chaque salarié adhérant à titre obligatoire. Entrée en vigueur et validité Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord d’entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Loi. Dépôt de l’avenant et publicité L’avenant sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’employeur s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire du présent avenant est communiqué au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de la MSA de Picardie.
Fait à BOVES, le 19 novembre 2024
Pour la MSA de Picardie Directrice Générale Pour la CFDT déléguée syndicale centrale titulaire
Pour la CFE-CGC déléguée syndicale centrale titulaire
Pour l’UNSA2A déléguée syndicale centrale titulaire
