AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU QUOTA D’AUTORISATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Entre les soussignés :
La MSA de Picardie
Représentée par Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
D’une part,
Et :
La CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par déléguée syndicale centrale titulaire
La CFE-CGC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par déléguée syndicale centrale titulaire
L’UNSA2A, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Représentée par déléguée syndicale centrale titulaire
D’autre part,
Préambule
Les parties ont adopté, en date du 23 avril 2024, un accord d’entreprise relatif au quota d’autorisation de travail à temps partiel.
Suite à l’agrément du nouveau système de classification puis à sa mise en place, les parties conviennent d’introduire les modifications ci-après.
Modification de l’article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA de Picardie relevant de la Convention Collective du Personnel. Modification de l’article 3 – Montant du quota
Le quota est fixé à 20 % de l’effectif physique employés, techniciens et agents de maîtrise et cadres pour chaque site au 31 décembre de l’année N-1.
Entrée en vigueur et validité
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et viendra à échéance le 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de produire ses effets.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord d’entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la Loi. Dépôt de l’avenant et publicité
L’avenant sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes compétent. En parallèle, l’employeur s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire du présent avenant est communiqué au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux et tenu à disposition du personnel de la MSA de Picardie.
Fait à BOVES, le 15 octobre 2025 Pour la MSA de Picardie Directrice Générale
Pour la CFDT déléguée syndicale centrale titulaire
Pour la CFE-CGC déléguée syndicale centrale titulaire
Pour l’UNSA2A déléguée syndicale centrale titulaire
