Le présent accord vient en lieu et place de l’accord d’entreprise n°28 sur les moyens et fonctionnement du comité social et économique du 16 juillet 2019 et qui a pris fin le 2 juin 2023 au terme des mandats des élus du personnel élus lors des élections professionnelles de 2019. Cet accord est conclu au regard de l’avenant N°34 de révision de la convention collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999 relatif à l’organisation des institutions représentatives du personnel au niveau local Cet accord s’inscrit également dans un contexte durablement inflationniste et un tassement des salaires auquel les pouvoirs publics tentent de répondre au travers de mesures conjoncturelles pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés C’est dans cet optique aussi que la MSA POITOU à la suite de mesures prises au niveau national souhaite inscrire aussi cet accord d’entreprise pour poursuivre à la reconnaissance de la marque employeur MSA et permettre la fidélisation de nouveaux talents au sein de l’entreprise et de l’institution. Les dispositions des précédents accords ou avenants cessent effectivement de produire leurs effets, de plein droit, à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique à l’exception de celles relatives aux délégués syndicaux.
Par ailleurs, les parties précisent que les dispositions de l’article 10-2 de la Convention Collective du personnel de MSA, qui ne sont pas adaptées dans le présent accord, trouvent application au sein de la MSA POITOU.
En conséquence de quoi, il est prévu et décidé ce qui suit : Entre,
La MSA POITOU 37, rue du Touffenet - 86042 POITIERS Cedex Représentée par
Et,
Le syndicat CFDT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CGT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CFE-CGE SYNAPSA MSA POITOU Représenté par
Article 1. Organisation du Comité Social et Economique (CSE)
Article 1.1. Périmètre
Un Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au niveau de l’entreprise MSA POITOU à la suite des élections professionnelles de 2019. Les élus du personnel désignés au terme de ses élections ont vu leur mandat se terminer le jour de la proclamation des élections professionnelles 2023 permettant de désigner les nouveaux élus au comité social et économique de la MSA POITOU
Les élections de ses représentants salariés sont intervenues entre le 26 mai et le 2 juin 2023.
La proclamation des résultats est intervenue le 2 juin 2023 à quinze heures et conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral du 21 mars 2023, 13 sièges de titulaires et suppléants ont été pourvus au terme du 1er tour de ces élections.
Article 1.2. Composition du CSE
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique est fixé au nombre de 13 titulaires et 13 suppléants conformément aux dispositions de l’accord préélectoral.
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative (article L.2315-23 alinéa 2 du code du travail).
Le CSE peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs intervenants internes ou externes de l’entreprise afin d’éclairer l’instance. Dans tous les cas, lorsque l’une de ces personnes est appelée à siéger au sein du CSE, l’avis de l’employeur sera requis et fera l’objet d’une acceptation préalable.
Article 1.3. Bureau du CSE
Le Bureau du CSE est composé notamment :
- d’un secrétaire, - d’un trésorier.
Les membres du bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.
Un règlement intérieur du CSE a été établi lequel définit de manière précise les missions de chaque membre du bureau.
Ce règlement intérieur sera modifié si nécessaire au regard des termes du présent accord.
Article 1.4. Représentants de Proximité
L’article 10-2-3 de la Convention Collective précise la possibilité de mettre en place un Représentant de Proximité au sein de chaque site de l’organisme.
Article 1.4.1. Modalités de désignation
Un représentant de proximité est désigné sur chaque site par le Comité Social et Economique.
Peuvent être désignés représentants de proximité (RP) : les élus suppléants du CSE et les salariés justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans sur le site.
Les membres titulaires du CSE ne peuvent être désignés comme représentants de proximité.
Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE selon les modalités suivantes :
Sur chaque site, un appel à candidature individuelle est ouvert par l’employeur. Le CSE lors de sa 1ère réunion fixe une date limite du dépôt des candidatures.
- Lors de la réunion suivant la date limite de dépôt des candidatures, le CSE procède à la désignation des représentants de proximité : - à la majorité des membres présents ayant voix délibérative pour les candidats élus suppléants du CSE ; - à la majorité des 2/3 des membres présents ayant voix délibérative pour les autres candidats.
Article 1.4.2. Missions des Représentants de Proximité
Les représentants de proximité ont pour mission de contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au Comité Social et Economique sur les questions relatives à l’application de la règlementation et des dispositions des accords collectifs.
Ils sont également force de proposition auprès du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail des salariés notamment au regard de la qualité de vie au travail.
Ils sont invités à participer à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail dès lors que l’un des sujets prévus à l’ordre du jour concerne leur site.
Les représentants de proximité peuvent être également sollicités pour la définition ou la mise en œuvre des activités sociales et culturelles.
Article 1.4.3. Les moyens des Représentants de Proximité
Conformément à l’article 10-2-3 3° de la Convention Collective, le représentant de proximité bénéficie d’un crédit d’heures mensuel égal à 5 heures et d’une liberté de déplacement au sein du site où il exerce ses attributions.
Le temps de déplacement des représentants de proximité pour se rendre aux réunions de la CSSCT constituent un temps de travail effectif ainsi que le temps passé en réunion de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Article 2. Fonctionnement du CSE
Article 2.1. Périodicité des réunions
Il est décidé d’un commun accord que le comité Social et Economique se réunira une fois par mois à l’exception du mois d’août.
Des CSE peuvent être mis en place de façon exceptionnelle à la demande du président ou de la majorité des élus du CSE.
En conséquence, 11 réunions du Comité Social et Economique sont organisées chaque année.
Parmi ces réunions, 4 seront consacrées en tout ou partie aux attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit une par trimestre civil. (C. trav., art. L. 2315-27).
Un calendrier prévisionnel sera transmis, chaque année, dès que possible, aux membres du CSE et au plus tard le 15 décembre de l’année n-1 pour l’année n.
Article 2.2. Convocation, ordre du jour et tenue des réunions
Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. (C. trav., art. L. 2315-30).
La convocation avec l’ordre du jour, établi conjointement par le Président et le (ou la) Secrétaire est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux ainsi qu’à l’inspection du travail.
L’ordre du jour ainsi que l’ensemble des documents sont également adressés aux membres suppléants du Comité Social et Economique et aux représentants de proximité pour simple information.
L’ordre du jour et la convocation à la réunion mensuelle seront envoyés par messagerie via le mail professionnel.
L’ordre du jour du Comité Social et Economique comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité Social et Économique.
Les membres suppléants du CSE siègent uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur.
La réunion du CSE pourra se réaliser en visioconférence et ce à hauteur de trois réunions par année civile après concertation entre l’employeur et les membres élus du CSE (C. trav., art. L. 2315-4 et D. 2315-1).
Dans tous les cas, la réunion du Comité Social et Economique se déroulera de manière alternative sur chacun des deux sites principaux de la caisse
Article 2.3. Procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le ou la Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, y compris aux suppléants avant la réunion ordinaire suivante.
Ce procès-verbal sera communiqué par la secrétaire et par courriel à l’ensemble des membres du CSE au moins huit jours avant la tenue de la réunion au cours duquel il sera procédé à sa validation
Le procès-verbal de chaque réunion du CSE sera validé lors de la séance suivante à la majorité simple des membres titulaires présents ou dûment représentés.
Celui-ci fera l’objet d’une publication sous l’Intranet MSA POITOU afin que chaque salarié de l’organisme puisse en prendre connaissance.
Article 2.4. Frais de déplacement
Conformément à l’article 10-2-2 2° de la Convention Collective, les frais de déplacement des membres du CSE et des délègues syndicaux sont pris en charge par la caisse MSA POITOU, pour les réunions plénières et pour une réunion préparatoire, selon les modalités de remboursement locales.
Article 2.5. Réunion préparatoire à la tenue du Comité Social et Economique
Il est indiqué que les élus et les représentants syndicaux au Comité Social et Economique peuvent se réunir en l’absence de l’employeur notamment en vue de préparer la réunion du Comité Social et Economique. Le temps passé à une réunion préparatoire par réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif.
Dans tous les cas, le temps passé en commission, aux réunions du CSE en l’absence de l’employeur constitue un temps de travail effectif et est décompté comme tel dans une limite de 30 heures par an.
Article 3. Moyens du Comité Social et Economique
Article 3.1. Ressources
Il est indiqué que le budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique est calculé sur la base de la masse salariale retenue pour le calcul de la contribution patronale s’entend de l’intégralité des sommes figurant au compte 641 du plan comptable général. La masse salariale retenue pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée au CSE est identique à celle retenue pour le financement des activités sociales et culturelles.
Il est précisé aussi que le Comité Social et Economique pourra décider une seule fois par an à la fin de son exercice comptable de transférer un reliquat de son budget de fonctionnement, si ce dernier n’a pas été totalement consommé, en direction du budget des activités sociales et culturelles.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du Travail, ce transfert ne pourra pas excéder 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement.
Ce transfert entre le budget de fonctionnement et celui des activités sociales interviendra à l’issue d’une délibération du Comité Social et Economique, laquelle devra réunir la majorité des membres titulaires de cette instance et présents à la réunion plénière.
Article 3.1.1. Subvention de fonctionnement
La subvention de fonctionnement est fixée à 0,20% de la masse salariale brute précitée.
Article 3.1.2. Contribution aux activités sociales et culturelles
Il est précisé que la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 1,15 % de la masse salariale brute précitée.
Si la Direction de la MSA POITOU constate en fin d’année N, une sous consommation de sa dotation budgétaire sur le chapitre A, celle-ci pourra accorder une dotation exceptionnelle au CSE dont le montant restera de la seule responsabilité de la Direction de la MSA POITOU.
Article 3.1.3. Versement de la contribution :
Ce versement sera effectué chaque mois.
Article 3.1.4. Local
Un local par site sera mis à la disposition du CSE.
Dans tous les cas, ce local est aménagé et comporte le matériel nécessaire.
La liste de ce matériel et mobilier est précisé dans l’annexe 1 du présent accord.
Ce local ainsi que l’ensemble des matériels et mobiliers permettent aux membres élus du CSE d’exercer leurs missions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Il comprendra notamment un ordinateur portable.
Les membres élus du CSE ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion pour l’exercice de leur mandat dans les conditions de réservation en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 3.1.5. Formations
Chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours. Le financement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions réglementaires.
Chaque membre du CSE, titulaire et suppléant, bénéficie d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.
L’employeur prend en charge les frais pédagogiques de la première formation économique des membres, titulaires et suppléants, dans les mêmes limites que celles prévues réglementairement pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail.
Le temps consacré à ces formations est pris en charge sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 3.1.6. Les crédits d’heures
Les membres élus titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 26 heures. Les élus suppléants bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.
Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois.
La période de référence retenue est celle de l’année civile. Pour l’année 2023, l’annualisation des heures de délégation se fera prorata temporis à compter du jour de la proclamation des résultats des élections professionnelles.
Pour les années suivantes, l’annualisation des heures se fera sur la période du 1er janvier au 31 décembre.
Il est indiqué aussi qu’en cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation entre membres titulaires et suppléants du CSE, le délai de prévenance est effectué dans un délai raisonnable.
Cette information préalable devra être adressée à la Direction des « Ressources Humaines » par courrier, dans un délai raisonnable avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées ou mutualisées.
Le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures. Ces crédits s’ajoutent, pour chacun, au crédit d’heures dont ils disposent en qualité d’élu du CSE.
Article 3.1.7. Les bons de délégation
Les crédits d’heures accordés en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences, et de faciliter les déplacements des élus, il est demandé que chaque élu titulaire ou suppléant utilise les bons de délégation mis en place et utilisés pour toutes les absences, imputables sur le crédit d’heures.
Ces bons de délégation dans le cadre des mesures de fonctionnement du Comité Social et Economique font l’objet d’une mention dans le règlement intérieur du Comité Social et Economique et les modalités d’utilisation de ceux-ci précisés ci-dessous sont reprises dans ce dernier document.
Ces bons de délégation doivent être utilisés par les membres élus du CSE, les représentants syndicaux siégeant au sein de cette instance ainsi que les membres de toutes les commissions ayant des heures de délégation.
Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent : - d’informer la hiérarchie afin d’anticiper et de planifier l’organisation de l’activité, - d’informer le service des Ressources Humaines, chargé de suivre l’utilisation du crédit d’heures.
Préalablement à l’absence, le collaborateur informe son responsable de service ou son adjoint.
Article 4. Attributions du CSE
Article 4.1. Les commissions du CSE
Article 4.1.1 La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 4.1.1.1.Périmètre
Le CSE dispose d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) couvrant la caisse MSA POITOU.
La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Article 4.1.1.2. Composition
La Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail est composée de 4 membres dont un appartenant au collège cadres.
Participent également de droit avec voix consultative le médecin du travail ou son représentant, le responsable du service santé sécurité du travail de la caisse ainsi que l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Les quatre membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE en assurant, dans la mesure du possible, une représentation de chaque site de l’organisme.
Ces membres sont désignés, pour la durée de leur mandat, de membres du Comité Social et Économique, à la faveur d’une résolution réalisée lors de la 1ère réunion du Comité, à la majorité des membres présents. Un ou une secrétaire est désignée par les élus.
L’employeur ou un de ses représentants dûment habilité préside cette commission. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.
Article 4.1.1.3. Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT
La CSSCT bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert. Cette commission aura pour mission essentielle l’analyse des risques professionnels.
Elle peut aussi proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel ainsi qu’être force de proposition d’actions auprès du CSE pour l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Article 4.1.1.4. Réunions
La CSSCT se réunira quatre fois par an.
L’ordre du jour sera établi par le président ou sa délégataire après concertation avec le ou la secrétaire de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Les modalités spécifiques de fonctionnement des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont définies par le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
Article 4.2. Autres commissions du CSE
Article 4.2.1 Commission Emploi et Formation
La commission de l’emploi et de la formation comprend 5 membres.
Elle est composée : - d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, dont la désignation est effectuée par cette instance. - d’un représentant de l’employeur, - de la responsable du service développement professionnel
La commission est notamment chargée d’étudier : - le bilan, les orientations et le plan annuel de développement des compétences ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ; - les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein de la MSA POITOU.
Elle se réunit deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier : - les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualification ; - le bilan annuel de la formation et le plan de développement des compétences de l’année à venir.
Article 4.2.2. Commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle comprend 5 membres.
Elle est composée : - d’un membre par organisation syndicale ayant au moins un élu au CSE. Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, dont la désignation est effectuée par cette instance.
- d’un représentant de l’employeur - de la responsable du service de l’administration du personnel et du juridique
La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Elle se réunit deux fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise : - afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ; - afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes et l’index égalité hommes-femmes.
Article 4.2.2. Commission Logement
Elle est créée, au sein du CSE, dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
La commission d’information et d’aide au logement comprend 4 membres.
Elle est composée du Président du CSE ou son délégataire. Trois membres élus titulaires ou suppléants du CSE ou représentants syndicaux ou salariés de la caisse seront désignés par cette instance pour siéger au sein de cette commission.
Cette commission fonctionne selon les modalités précisées par les articles L. 2315-51 à L. 2315-55 du code du travail. A cet effet, la commission : - Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction - Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La MSA POITOU a donné délégation à l’association Action Logement Services pour ces 2 missions.
La commission orientera les salariés vers Action Logement Services et peut participer à la constitution, avant remise lors des réunions plénières du CSE, des dossiers pour le « prêt employeur » que la MSA Poitou a pour partie en gestion directe.
L’ordre du jour est établi par le Président du CSE ou son délégataire avec le ou la secrétaire de cette commission désignée par les membres de la commission
Le commission orientera les salariés vers Action Logement Services et peut participer à la constitution, avant remise lors des réunions plénières du CSE, des dossiers pour le « prêt employeur » que la MSA Poitou a pour partie en gestion directe.
Elle se réunira au moins deux fois par an, voire plus si l’ordre du jour le nécessite, pour prendre en charge la communication de ce dispositif auprès des salariés ainsi que les liens avec l’association Action Logement. Ces réunions se feront en visio conférence ou en présentiel. Dans ce dernier cas, la commission se tiendra de manière alternative sur chacun des deux sites.
L’ordre du jour est établi par le Président du CSE ou son délégataire avec le ou la secrétaire de cette commission désignée par les membres de celle-ci.
Article 5 Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2023. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats des élus du CSE élus en juin 2023.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Sur proposition, d’une ou de plusieurs organisations syndicales ou sur proposition de l’employeur, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Poitiers, le
Pour la MSA POITOU Représentée par
Le syndicat CFDT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CGT MSA POITOU Représenté par
Le syndicat CFE-CGE SYNAPSA MSA POITOU Représenté par
