ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES
Entre : L'employeur L’Association
MSA Services Limousin, association régie par les dispositions de la Loi de 1901, dont le siège social est situé à Le bourg 19160 LIGINIAC, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice générale,
D'une part, Et,
Les organisations
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXX, ainsi que les membres suivants du Comité Social et Économique, ont été expressément consultés dans le cadre du projet : XXXXXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Article 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail.
Il fait suite au plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 18 février 2025 pour une durée déterminée d’un an, en l’absence de délégué syndical au moment de la négociation.
Dans le cadre du projet « Égalité professionnelle, poursuivons l’action ! », l’association avait bénéficié de l’accompagnement de la SCIC FETE (Femmes Égalité Emploi) pour l’élaboration du précédent plan d’action, dans le cadre d’une convention conclue avec la DREETS Nouvelle-Aquitaine (2023-2024).
Le présent accord, conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature, a pour objectif de corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.
L’association MSA Services Limousin est une association à but non lucratif, fondée le 10 juillet 2008, conformément à la loi du 1er juillet 1901. Elle a initialement été créée en tant que fédération d'associations, dans l'objectif de mettre en œuvre la politique « Offre de Services sur les Territoires » (OST) de la MSA en Limousin. Cette même fédération est devenue association MSA Services Limousin, à la suite d’une opération de fusion absorption par MSA Services Limousin, des associations ASIIAL et LIMAREL en décembre 2013. MSA Services Limousin est une association régionale d'actions sociales qui a pour but de contribuer au développement sanitaire et social des territoires ruraux. Elle s'engage en faveur de l'insertion et de l'accompagnement social de tous et toutes, en assurant une prise en compte globale et individualisée de chaque personne accompagnée.
L'association MSA Services Limousin œuvre en faveur :
du handicap,
du sanitaire,
des solidarités,
des séniors,
de l'ingénierie sociale,
de l'insertion.
MSA Services Limousin est gestionnaire des établissements et services suivants au sein des pôles :
Handicap et Jeunesse :
DITEP (Dispositif ITEP) comprenant l'ITEP (Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique) et le SESSAD (Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile) en Corrèze
Les professionnels accompagnent des jeunes de 6 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques, se manifestant par des troubles du comportement, et perturbant leur socialisation et l'accès aux apprentissages.
Autonomie et Logement :
MARPA (Maison d'Accueil et de Résidence Pour l'Autonomie) en Corrèze
Résidence Accueil en Corrèze
Ce sont de petites unités de vie pouvant accueillir jusqu'à 24 résidents dans des logements privatifs et adaptés. Chaque résident(e) est "chez lui.elle", en tant que locataire de son appartement, et bénéficie d'un accompagnement social et sanitaire. La MARPA accueille des personnes vieillissantes, de plus de 60 ans, ne pouvant plus rester seules chez elles mais néanmoins autonomes ou faiblement dépendantes. La résidence accueil quant à elle s'adresse aux personnes en situation de handicap psychique stabilisé.
Services aux personnes et aux territoires :
Centres de Soins Infirmiers : 7 centres en Corrèze
Service EGIS (Evaluation Globale et Ingénierie Sociale) sur l'ensemble du Limousin
Les infirmiers et infirmières des centres interviennent au domicile des patients ou en cabinet, sur prescription médicale. Ils s'adressent à l'ensemble de la population,
tous régimes de Sécurité Sociale confondus.
Le service EGIS offre des prestations d'actions sociales dans le but de favoriser les bonnes conditions de vie sur le territoire du Limousin. Il comprend l'évaluation globale de besoins à domicile en faveur des retraités, l'aide éducative budgétaire en faveur de personnes en difficulté budgétaire et l'ingénierie sociale en faveur des collectivités désireuses de mettre en œuvre des projets de développement social local.
Protection juridique et accompagnement social :
Service MJPM (Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs) en Creuse et en Corrèze
Service DPF (Délégués aux Prestations Familiales) en Corrèze
Service Tutelles des mineurs en Creuse
Plateforme ISTF (Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux) sur l'ensemble du Limousin
Association intermédiaire Laser Emploi 23 en Creuse
Les mandataires judiciaires et les délégués aux prestations familiales assurent les mesures de protection prévues par les lois n°2007-293 et n°2007-308. Leurs missions principales sont d'améliorer et d'assurer la protection des enfants et des adultes vulnérables en garantissant le respect de leurs droits. La plateforme ISTF a pour but de renseigner les personnes appelées à exercer ou exerçant des mesures de protection juridique des majeurs et les accompagner dans les démarches. L'association intermédiaire Laser Emploi 23 a pour mission l'insertion socio-professionnelle de personnes éloignées du marché du travail grâce à leur mise à disposition auprès d'utilisateurs (entreprises, associations, collectivités, particuliers, etc.). Par le biais d'un accompagnement renforcé tout au long du parcours, l'objectif est d'inscrire les salariés en insertion dans un projet global d'insertion au travers d'actions d'aide à la resocialisation, à la qualification, à la formation, à la mobilité et à la recherche d'emploi.
L'association MSA Services Limousin emploie au 31/12/2025, 181 salarié.es le siège social se situe à Liginiac en Haute-Corrèze.
À ce jour, notre effectif est composé de 84 % de femmes et 16 % d’hommes, répartis sur l’ensemble des pôles de l’association. Cette répartition varie selon les catégories socio-professionnelles : les femmes représentent notamment 73 % des ouvriers, 85 % des employés, 85 % des techniciens et agents de maîtrise (TAM) et 91 % des cadres.
Pour l’année 2026, notre index égalité femmes-hommes est non calculable. En effet, l’absence d’augmentation individuelle au cours de la période de référence ainsi que l’absence d’augmentation salariale pendant la durée du ou des congés maternité (ou d’adoption) ne permettent pas de calculer certains indicateurs prévus par la réglementation.
Indicateur d'écart de rémunération : 36/40
Indicateur d'écart de taux d'augmentations individuelles : Incalculable
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité : Incalculable
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10
Pour l’année 2026 (sur les données 2025) l’index est incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75.
Données propres à l’entreprise
Rappel des différents engagements sur le sujetet des actions déjà réalisées en la matière.
Le 18 février 2025, lors de la signature de précédent accord, MSA Services Limousin avait déjà pris des engagements concrets en faveur de l’égalité professionnelle femmes-hommes à travers les actions suivantes:
Domaine 1 : La rémunération effective (domaine obligatoire)
- Action 1 : Autorisation d’absence supplémentaire pour les conjoint.es dans le cadre des examens prénataux, - Action 2 : Rémunération de l’heure de pause dédiée à l’allaitement,
Domaine 2 : L’articulation entre vie privée et vie professionnelle
-Action 1 : Création d’un livret de la parentalité, -Action 2 : Fractionnement des jours enfant-malade et élargissement des autorisations d’absence,
Domaine 3 : Les conditions de travail
-Action 1 : Amélioration des conditions de travail pour les personnes souffrant de pathologies liées au cycle féminin, -Action 2 : Campagne de sensibilisation sur le cycle menstruel et ses impacts sur le travail, -Action 3 : Communication sur les droits des mères allaitantes et mise à disposition d’une pièce dédiée sur demande.
L’intégralité de ces actions a été déployée et intégrée au sein de l’Association. Néanmoins, le précédent plan d’actions, établi pour une durée d’un an, ne permet pas à ce stade de disposer d’un recul suffisant pour évaluer de manière objective et consolidée l’impact des mesures mises en œuvre, ni d’en tirer des indicateurs chiffrés pleinement significatifs et pertinents.
Avant de procéder à la signature du présent accord, les parties signataires, après étude de la situation comparée des femmes et des hommes employés dans l’association au 31/12/2025, ont fait les constats suivants :
Les femmes représentent environ 84 % des salariés de l’association ;
Les femmes représentent environ 76 % des emplois non-cadres et 91 % des emplois cadres ;
L’âge moyen des salariées est de 43 ans et celui des salariés de 52 ans, avec une répartition par catégorie professionnelle qui montre une majorité de femmes dans les tranches d’âge jeunes et intermédiaires, et une plus forte proportion d’hommes dans les tranches d’âge supérieures ;
Les femmes sont davantage concernées par le travail à temps partiel, représentant 71 % des salariés à temps partiel, contre 29 % pour les hommes ;
Les embauches en CDI ont concerné 159 salariés, dont 134 femmes, soit environ 84 % ;
Les embauches en CDD ont concerné 22 salariés, dont 18 femmes (82 %) et 4 hommes (18 %) ;
L’ancienneté moyenne des femmes en CDI est de 7 ans et celle des hommes de 7 ans également, avec une répartition par tranche d’ancienneté montrant que les femmes sont majoritaires dans les tranches de 3 à 5 ans et de 0 à 5 ans, tandis que les hommes sont plus présents dans les tranches supérieures à 10 ans.
En 2025, le nombre total d’heures de formation s’est élevé à 4 794 heures, dont 3 192 heures pour les femmes (soit environ 67 %) et 1 602 heures pour les hommes (soit environ 33 %).
Au niveau de la branche
Caractéristiques des salariés dans la branche Secteur Sanitaire, Social et Médico-Social
Taux de féminisation dans la branche Secteur Sanitaire, Social et Médico-Social
*Les données présentées s’appuient sur le
baromètre emploi formation 2022 de l’OPCO Santé pour les résultats et enseignements nationaux. Les données 2025 ont été collectées entre avril et juillet 2025 auprès des entreprises et associations du secteur, mais leur analyse n’est toujours pas disponible au moment de la rédaction du présent accord.
LES DOMAINES RETENUS
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
À partir des besoins exprimés par les salarié·es dans le questionnaire égalité professionnelle mis en place par le CSE le 23/09/2025, ainsi que des constats issus de la BDESE et l’index égalité professionnelle réalisé avec les données de l’année N-1, les parties s’engagent à définir des objectifs de progression dans les domaines suivants:
Rémunération effective (domaine obligatoire)
Articulation entre vie privée et vie professionnelle
Santé et sécurité au travail
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, intégrant le principe, les objectifs de progression, les mesures correctives, ainsi que les modalités et le suivi de leur réalisation, dont la nature, l’étendue et le délai font également partie du présent accord.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de MSA SERVICES Limousin.
ARTICLE 3- PREMIER DOMAINE : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Principe d’égalité de rémunération
Conformément aux dispositions des articles L.3221-2 et suivants du Code du travail, MSA Services Limousin garantit l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale. La rémunération s’entend du salaire de base ainsi que de l’ensemble des éléments accessoires versés en contrepartie ou à l’occasion du travail. La politique salariale de l’association est mise en œuvre dans le respect de la convention collective applicable. Les évolutions de rémunération reposent exclusivement sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables, notamment :
les compétences mobilisées ;
l’expérience professionnelle ;
la qualification ;
le niveau de responsabilité ;
l’évaluation professionnelle ;
les sujétions particulières liées au poste.
Aucune différence de traitement ne peut être fondée sur le sexe, la grossesse, la situation de famille ou toute autre considération prohibée par la loi.
Suivi annuel des écarts et Index égalité professionnelle
MSA Services Limousin procède chaque année à une analyse comparée des rémunérations des femmes et des hommes, par catégorie professionnelle et, le cas échéant, par tranche d’âge. Conformément aux articles L.1142-7 et suivants du Code du travail, l’association calcule et publie annuellement l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les résultats sont :
transmis à l’autorité administrative compétente dans les délais légaux ;
présentés au Comité Social et Économique ;
portés à la connaissance des salariés conformément aux dispositions réglementaires (publication sur notre site internet : https://limousin-msaservices.fr/.
Pour l’année 2025, la note globale obtenue est inférieure au seuil de 75 points sur 100. Cette situation résulte principalement de l’absence d’augmentation individuelle sur la période de référence, l’association appliquant strictement les dispositions conventionnelles encadrant les évolutions salariales. Il est précisé que cette situation ne révèle pas d’écarts discriminatoires structurels de rémunération entre les femmes et les hommes, mais un effet statistique lié aux modalités collectives d’évolution des salaires.
Mesures correctives et objectifs de progression
Conformément aux dispositions légales applicables lorsque la note globale est inférieure à 75 points, MSA Services Limousin s’engage à atteindre au minimum 75 points dans un délai maximal de trois ans. À cette fin, l’association met en œuvre les mesures suivantes :
analyse annuelle spécifique des indicateurs relatifs aux augmentations afin d’identifier les effets mécaniques pouvant générer un déséquilibre statistique ;
garantie, en cas de mise en œuvre d’augmentations individuelles, d’une répartition équitable entre les femmes et les hommes à situation comparable (Indicateurs chiffrés : la variation entre le salaire annoncé et le salaire arrêté sera analysée, tant pour les femmes que pour les hommes) ;
examen systématique de la situation salariale des salariés au retour de congé maternité, d’adoption ou de congé parental, conformément aux dispositions légales ;
présentation annuelle d’un bilan détaillé au CSE.
Objectif de progression :
L’association s’engage à tout mettre en œuvre afin d’améliorer prioritairement les indicateurs relatifs aux augmentations afin d’atteindre au minimum 75/100 dans le délai légal de trois ans.
Modalités de suivi
Un point d’étape annuel sera réalisé dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’association. Les mesures engagées pourront être ajustées si nécessaire afin de garantir l’’atteinte de l’objectif fixé.
ARTICLE 4 – DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : L’ARTICULATION ENTRE VIE PRIVÉE ET VIE PROFESSIONNELLE
Action 1 – Prévention et accompagnement des situations de violences
Principe
MSA Services Limousin réaffirme son engagement en faveur de la protection de la santé, de la sécurité et de la dignité des salariés, conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du Code du travail.
L’association reconnaît que les violences, notamment les violences conjugales, intrafamiliales ou sexistes, peuvent entraîner des répercussions sur la vie professionnelle des personnes concernées.
À ce titre, l’association entend mettre en place, dans le cadre du présent accord, des mesures concrètes de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement des salariés victimes de violences, qu’il s’agisse de femmes ou d’hommes.
Ces mesures s’inscrivent dans une démarche de soutien, de confidentialité et de respect de la personne.
Dispositifs mis en place
1.1 Autorisation d’absence spécifique
Afin de permettre aux salariés concernés de réaliser les démarches nécessaires liées à leur situation, MSA Services Limousin instaure une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours ouvrés par année civile.
Cette autorisation pourra être utilisée notamment pour :
consulter un professionnel de santé ;
déposer plainte ;
répondre à une convocation des forces de l’ordre ou d’une juridiction ;
accomplir toute démarche administrative ou sociale en lien avec la situation de violence.
Ces absences donneront lieu à maintien de la rémunération.
Elles seront accordées sur présentation d’un justificatif adapté à la nature de la démarche effectuée, dans le respect strict de la confidentialité.
La demande pourra être formulée auprès de la Direction ou du Référent désigné.
1.2 Désignation d’un référent interne
Un salarié référent est désigné afin d’accompagner les personnes qui souhaiteraient signaler une situation ou solliciter un soutien.
Le référent aura pour missions :
d’accueillir et d’écouter les salariés concernés ;
d’orienter vers les dispositifs d’aide adaptés ;
d’assurer un lien avec la Direction, avec l’accord de la personne concernée ;
de contribuer à la mise en œuvre des actions de prévention prévues au présent accord.
Cette mission sera exercée dans le respect de la confidentialité des situations individuelles.
1.3 Campagne d’information et de sensibilisation
Dans le cadre du présent accord, MSA Services Limousin mettra en œuvre une campagne d’information et de sensibilisation relative aux violences faites aux femmes et aux hommes.
Cette action aura pour objet :
de diffuser les numéros d’urgence et dispositifs nationaux d’aide ;
d’informer sur les ressources locales ou associatives ;
de sensibiliser aux signaux d’alerte et aux moyens d’accompagnement existants ;
de faire connaître les mesures internes prévues par l’association.
Cette campagne pourra prendre la forme d’affichages dans les locaux, de communications internes (courriels, intranet, supports d’information) et, le cas échéant, de partenariats avec des structures spécialisées.
L’association se réserve la possibilité d’adapter ou de renouveler cette action si les besoins identifiés le justifient.
Objectifs
Par la mise en place de ces mesures, MSA Services Limousin poursuit les objectifs suivants :
faciliter l’accès aux démarches administratives et judiciaires pour les salariés concernés ;
renforcer l’information et la prévention au sein de l’Association ;
contribuer à un environnement professionnel sécurisé et bienveillant ;
assurer un accompagnement confidentiel et structuré des situations individuelles.
Modalités de suivi
Un bilan des actions mises en œuvre dans le cadre du présent axe sera présenté au Comité Social et Économique lors du suivi annuel de l’accord relatif à l’égalité professionnelle.
Les dispositifs pourront être ajustés si nécessaire au regard des retours d’expérience ou des évolutions réglementaires.
Action 2 – Accompagnement des salariés proches aidants
Principe
MSA Services Limousin reconnaît l’impact potentiel du rôle de proche aidant (personne aidant régulièrement un proche en situation de handicap, en perte d’autonomie ou gravement malade) sur la vie professionnelle. L’association s’engage à favoriser la conciliation entre vie professionnelle et rôle d’aidant, à promouvoir les dispositifs existants et à soutenir les salariés concernés dans leur parcours.
Ces dispositions s’ajoutent aux droits légaux et conventionnels existants (notamment le congé de proche aidant prévu au Code du travail).
Mesures mises en place
2.1. Aménagement des horaires et télétravail adapté Dans une logique de flexibilité, MSA Services Limousin propose avec l’accord préalable de la direction, pour les salariés justifiant d’une situation de proche aidant, la possibilité :
d’un aménagement d’horaires individualisés sur une période donnée de 1an, en lien avec les contraintes de soins ou d’accompagnement du proche ;
d’un jour supplémentaire de télétravail au-delà de ce qui est prévu dans la charte interne de télétravail, pour les salariés disposant d’un poste télétravaillable.
Cet aménagement vise à permettre aux aidants d’adapter leurs modalités de travail en cohérence avec leurs obligations d’accompagnement, tout en maintenant la continuité du service.
2.2. Action de communication et d’information L’association mettra en place une campagne d’information interne dédiée aux proches aidants, comprenant notamment :
une communication sur les dispositifs légaux et conventionnels existants (congé de proche aidant, don de jours de congés, aides sociales, allocation journalière du proche aidant, etc.) ;
la diffusion de supports d’information (affichages, intranet, newsletters).
2.3. Prolongation exceptionnelle du congé proche aidant par don de jours Conformément à l’article L. 3142251 du Code du travail, un salarié peut faire don de ses jours de RTT, de ses jours déposés sur un compte épargnetemps (CET), ou de jours de congés payés acquis audelà du minimum légal de 4 semaines à un collègue salarié aidant d’un proche en situation de dépendance, de handicap ou de maladie grave.
Ce don est volontaire, gratuit, anonyme et sans contrepartie, et nécessite l’accord préalable de l’employeur. Le bénéficiaire peut utiliser ces jours dans le cadre de son congé de proche aidant, dans le respect du plafond légal d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Afin de soutenir les salariés confrontés à des situations de forte dépendance ou de maladie grave d’un proche, l’employeur permet que les jours donnés puissent être utilisés pour prolonger le congé de proche aidant au-delà du plafond légal d’un an, en ajoutant un trimestre supplémentaire au-delà de ce délai.
La démarche est encadrée comme suit :
Le don est initié par le salarié donateur.
Le salarié aidant bénéficiaire formule une demande écrite pour bénéficier des jours supplémentaires.
L’accord préalable de l’employeur est obligatoire pour l’utilisation de ces jours.
Cette extension est facultative et exceptionnelle, et s’inscrit dans une démarche de solidarité interne et de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout en respectant les conditions légales de don (anonymat, gratuité, absence de contrepartie). Elle vise à permettre aux salariés aidants de bénéficier d’un soutien concret dans la gestion de leur charge d’aidance, en dépassant, si nécessaire, le plafond légal du congé de proche aidant, tout en favorisant un environnement de travail inclusif et solidaire.
Objectifs
Par la mise en œuvre de ces mesures, l’association poursuit les objectifs suivants :
Renforcer la conciliation vie professionnelle / rôle d’aidant, en permettant aux salariés de répondre aux besoins d’un proche en situation de dépendance, de handicap ou de maladie grave.
Améliorer l’information et l’accès aux droits existants pour les salariés aidants, afin qu’ils puissent mobiliser pleinement les dispositifs légaux et conventionnels.
Réduire les obstacles organisationnels liés à la charge d’aidance, en proposant des solutions concrètes et flexibles pour adapter temporairement le temps de travail.
Promouvoir un environnement professionnel soutenant et respectueux des situations d’aidance, en encourageant la solidarité entre collègues et en valorisant la responsabilité sociale.
Favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en garantissant que l’ensemble des salariés, quel que soit leur sexe, puisse bénéficier des mesures de soutien à l’aidance dans les mêmes conditions.
Suivi et évaluation
Un bilan annuel des actions sera présenté au Comité Social et Économique dans le cadre du suivi de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les dispositifs pourront être ajustés en fonction des retours d’expérience, de l’évolution des besoins des salariés et de l’évolution réglementaire, afin de garantir la pertinence, l’efficacité et l’équité des mesures mises en place.
Définition du proche aidant
Conformément au Code du travail (articles L314216 à L314222), un proche aidant est une personne qui apporte une aide régulière à un membre de sa famille ou à une personne proche, en raison de son handicap, de sa perte d’autonomie ou d’une maladie grave. Cette aide peut concerner :
Les membres de la famille : conjoint, partenaire pacsé, concubin, ascendants, descendants, frères et sœurs, etc.
Une personne vivant habituellement au domicile du salarié ou ayant un lien affectif proche et justifié.
Le rôle du proche aidant peut inclure le soutien dans les actes essentiels de la vie quotidienne ou l’accompagnement dans les démarches liées à la santé.
Reconnaissance du statut de proche aidant
Pour être reconnu comme proche aidant et bénéficier des droits prévus par le Code du travail (par exemple le congé de proche aidant ou des aménagements d’horaires) :
Apporter une aide régulière et effective à une personne dépendante, handicapée ou malade.
Fournir un justificatif :
certificat médical attestant de la dépendance, du handicap ou de la maladie grave ;
preuve du lien familial ou de cohabitation si nécessaire (livret de famille, justificatif de domicile, PACS, etc.).
Déclarer ce statut à l’employeur, en joignant les justificatifs demandés.
ARTICLE 5 – TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
MSA Services Limousin accorde une importance primordiale à la santé, la sécurité et le bien-être de ses salariés, conformément aux articles L.4121-1 et suivants du Code du travail. Dans ce cadre, l’association s’engage à prévenir les risques professionnels et à mettre en place des mesures de soutien adaptées, notamment dans un secteur médico-social où certains postes peuvent générer de l’usure professionnelle ou exposer les salariés à des situations difficiles, y compris à la violence verbale ou physique de la part de résidents ou du public accompagné.
Action 1 – Prévention des risques psychosociaux (RPS) et des troubles musculo-squelettiques (TMS)
Principe
MSA Services Limousin reconnaît que les risques psychosociaux (RPS) et les troubles musculo-squelettiques (TMS) constituent des facteurs majeurs de stress, d’absentéisme et de désengagement professionnel. La prévention de ces risques est une priorité pour garantir la santé et la sécurité de tous les salariés.
Action mise en place
L’association mandate les services de prévention SST de la MSA du Limousin afin de réaliser une étude spécifique sur les RPS et TMS, comprenant :
l’identification des facteurs de risque psychosocial (charge de travail, autonomie, relations professionnelles, conflits, harcèlement) ;
la cartographie des postes et situations exposant à des TMS (gestes répétitifs, port de charges, postures contraignantes…) ;
la formulation de recommandations concrètes pour la prévention, la formation et l’adaptation des postes ;
la production d’un rapport synthétique et confidentiel destiné à la direction et au Comité Social et Économique.
Objectifs
renforcer la prévention des RPS et des TMS au sein de l’association ;
améliorer le bien-être et la sécurité au travail ;
réduire les risques d’absentéisme et de détérioration de la santé des salariés ;
disposer d’un outil d’aide à la décision pour orienter les mesures de prévention.
Action 2 – Assistance psychologique des salariés
Principe
Dans le secteur médico-social, certains postes sont particulièrement exposés à des situations stressantes, à l’usure professionnelle et à des violences verbales ou physiques. MSA Services Limousin s’engage à considérer et faciliter l’accès à une assistance psychologique, afin que tous les salariés, quel que soit leur poste, puissent bénéficier d’un soutien adapté, confidentiel et rapide lors de situation de crise.
Dispositifs mis en place
2.1. Formaliser et faciliter le circuit d’assistance existant Les Directeurs de Pôle pourront, pour les salariés, solliciter les services de la MSA du Limousin via la Responsable RH pour la mise en place d’une assistance psychologique via :
les services de prévention SST de la MSA du Limousin, pour accompagner et orienter les salariés confrontés à des situations difficiles ou stressantes ;
2.2. Promotion de services externes spécialisés MSA Services Limousin promeut (via l’intranet de l’Association) pour les situation individuelle l’accès à,
monsoutienpsy.ameli.fr plateforme sécurisée de consultations psychologiques à distance, afin de :
proposer un soutien complémentaire, flexible et confidentiel ;
garantir une prise en charge rapide pour les salariés confrontés à des situations difficiles ;
sensibiliser l’ensemble des salariés à la prévention et au suivi psychologique, en particulier pour les postes à forte exposition aux facteurs de stress.
Objectifs
assurer une prise en charge adaptée des situations de détresse psychologique ;
renforcer la prévention des risques psychosociaux et de l’usure professionnelle ;
faciliter l’accès aux ressources internes et externes ;
promouvoir un environnement professionnel soutenant, bienveillant et sécurisé.
Suivi et évaluation
Un bilan annuel de ces actions sera présenté au Comité Social et Économique, incluant :
l’avancement et les résultats de l’étude RPS/TMS ;
l’utilisation et la satisfaction des dispositifs d’assistance psychologique ;
l’identification des postes les plus exposés et les adaptations nécessaires ;
les propositions d’évolution ou de nouvelles actions selon les besoins identifiés.
ARTICLE 6 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord une fois par an au moyen d’indicateurs de suivi, avec un bilan présenté en CSE.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 8 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. Il cessera par conséquent de s’appliquer le 12 mars 2029. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil et sous format papier au conseil des prud’hommes.
L’association affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations sur l’intranet.
ARTICLE 10 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait le 10 mars 2026, à Liginiac En 4 exemplaires - Un pour l’association - Un pour le syndicat CGT - Un pour le greffe des Prud’hommes - Un pour l’enregistrement
Pour MSA Services LimousinPour le syndicat CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX En sa qualité de Directrice généraleen sa qualité de Déléguée syndicale
mise à jour 19 février 2026 mise à jour 19 février 2026
