ACCORD RELATIF AUX JOURNEES DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE L’ENTREPRISE MSA SUQ AQUITAINE POUR L’ANNEE 2024
Entre :
D’une part, la MSA SUD AQUITAINE 1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9 représentée par M. XXXXXXXXXXXX – Directeur Général
et,
- le syndicat C.F.D.T représenté par M. XXXXXXXXXXXX
- le syndicat C.G.T représenté par Mme XXXXXXXXXXXX
- le syndicat F.O représenté par Mme XXXXXXXXXXXX
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément à l’accord relatif aux journées de fermeture exceptionnelle de l’entreprise agréé le 2 Janvier 2021, les parties signataires doivent mener cette négociation annuellement, selon l’opportunité du calendrier et du maintien de l’activité pendant les périodes qui font l’objet de moins de sollicitations de la part de nos adhérents.
Article 1. Calendrier des jours de fermeture exceptionnelle de l’entreprise pour l’année 2024
Pour l’année 2024, il est proposé la fermeture de l’entreprise le vendredi 16 août, afin de permettre au personnel de faire le pont du 15 août, sous réserve de la validation de ce jour de fermeture par le Conseil d’Administration.
Article 2. Modalité de compensation du jour de fermeture exceptionnelle
La compensation de cette journée de travail s’effectuera par la consommation d’un jour de congés payés, de repos ou de récupération, ou d’un jour épargné dans le Compte Epargne Temps.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 4. Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Pau, en cinq exemplaires originaux, Le 9 novembre 2023
Pour la MSAPour le syndicatPour le syndicat Pour le syndicat Sud Aquitaine,C.F.D.T,C.G.T, F.O,
