ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE
Avenant (Remplace celui signé du 03/09/2019 par sa révision en 2023)
Entre les soussignés :
La
SARL MSFR, n° SIREN 824 190 177, RCS BEAUVAIS, dont le siège social se trouve à BEAUVAIS, 60000 – 7 Rue saint Pantaléon, sous l’autorité du signataire ci-dessous
ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :
La CFDT : Organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représenté(es) respectivement par :
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de la Société s’inscrit dans le contexte suivant.
L’ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Le mandat des membres élus de la Délégation Unique du Personnel de la Société arrivant à échéance le 18 novembre 2023, il a été décidé de mettre en place de nouvelles élections professionnelles par le présent accord.
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Cadre juridique et champ d’application
Les parties s’engagent à transférer les accords collectifs précédemment négociés dans le cadre de la Délégation Unique du Personnel au Comité Social et Economique pour une durée indéterminée.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’Entreprise
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE
Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Utiliser les bons de délégation, de préférence en version informatique, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus au plus tard au moment du départ.
Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise
Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise. Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique
Calendrier de mise en place des élections professionnelles
Les parties au présent accord se sont rencontrées lors de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral en date du 03/10/2023 ;
Elles ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.
Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé le 02/11/2023 pour le premier tour et le 16/11/2023 pour le second tour, le cas échéant. Ce calendrier prévisionnel a été définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations ont eu lieu le 03/10/2023.
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Périmètre de mise en place
Les différents sites de la Société, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.
L’entreprise est composée de 59 établissements à ce jour. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu’un CSE unique sera mis en place. En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de la Société, ainsi que les ouvertures à venir.
Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.
Attributions
En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de la société, Conformément à la loi, il est consulté sur : les orientations stratégiques, la situation économique et financière ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise. Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Composition
Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de la Société, selon les dispositions légales en vigueur.
Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :
- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 9 titulaires et 9 suppléants.
- Le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. - Le nombre de siège entre les collèges est attribué au prorata des effectifs de chaque collège sur la liste électorale, arrondi à l’entier le plus proche à savoir : 6 sièges pour le collège « employé » et 3 pour le collège « cadres et agent de maîtrise ». - Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. Par ailleurs, les parties conviennent qu’un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.
Organisation des réunions
Article 8.1 – Périodicité
Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : Janvier / Mars / Mai / Juillet / Sept / Novembre.
Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre soit en mars / Mai / Septembre / Novembre.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Article 8.2 – Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum. Le CSE sera informé au préalable de chaque changement de collaborateurs présents à la réunion. Le CSE est présent accompagné de ses 5 titulaires.
Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les Délégués Syndicaux, participeront de plein droit aux réunions du CSE.
Les suppléants ne participeront qu’en l’absence des titulaires. Pour les désigner, il est convenu d’appliquer les règles de suppléance suivantes :
Le suppléant du titulaire par ordre sur la liste
Le premier suppléant de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale ;
En cas d’absence du premier suppléant, le deuxième de la liste dans le même collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement de suppléants ;
A défaut, le premier suppléant de la liste d’un autre collège de la même organisation syndicale jusqu’à épuisement des suppléants disponibles ;
A défaut, le premier suppléant du même collège d’une autre organisation syndicale.
Article 8.3 - Convocation
Les titulaires, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions.
La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire.
Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant. Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 15 jour calendaire précédant la réunion.
Article 8.3.1 – Attributions du CSE
Consultations récurrentes
Conformément à l’article L. 2312-17 du code du travail le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
– les orientations stratégiques de l’entreprise ; – la situation économique et financière de l’entreprise ; – la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Périodicité des consultations récurrentes
La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit : 1 fois par an minimum
Modalités des consultations récurrentes
Les consultations récurrentes se déroulent selon les modalités suivantes : Les éléments nécessaires à la consultation du CSE seront mis à la disposition des Elus titulaires minimum 15 jours calendaires avant la réunion. Conformément l’article R. 2312-7, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. Conformément à l’article L. 2312-24 du code du travail, concernant la consultation sur les orientations stratégiques, le CSE peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
Conformément à l’article L. 2312-16 du code du travail, concernant la consultation sur la politique sociale, le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés au premier alinéa ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes. Cette décision et ses modalités sont déterminées comme suit : l’avis sera rendu par la rédaction d’un procès-verbal.
Consultations ponctuelles
Le contenu et les modalités des consultations ponctuelles du CSE sont organisées comme suit : l’avis sera rendu par la rédaction d’un procès-verbal extraordinaire.
Article 8.4 : Ordre du jour
L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux délégués syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressées au minimum 15 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président. En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec le secrétaire adjoint.
Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail ou à défaut par courrier.
Délais de consultation
Quelle que soit la consultation, les délais de consultation applicables sont ceux fixés par les articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail.
A défaut, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Procès-verbaux
Les délais et modalités d’établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 2315-1 et L. 2315-2 du code du travail.
Concernant les modalités de présentation et de transcription des réclamations, elles obéissent aux règles posées du code du travail.
Article 8.5 – Réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.
Moyens
Article 9.1 – Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures.
Les Délégués Syndicaux centraux bénéficieront d’un crédit d’heure supplémentaire de 18 heures par mois.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.
Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Il est précisé que le crédit d’heures des membres disposant d’une convention de forfait est décompté sur la base de 7 heures pour une journée de délégation et de trois heures trente minutes pour une demi-journée.
Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.
Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.
Article 9.2 – Les budgets du CSE
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 0,8 % de la masse salariale brute social de l’entreprise de l’année N-1. Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes : 2 fois par an, en janvier et juillet de chaque année.
Budget de fonctionnement
L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute social de l’entreprise de l’année N-1.
Le versement s’effectuera sous forme d’acomptes selon les modalités suivantes : 4 fois par an, janvier, avril, juillet et octobre.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.
Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.
Article 9. 3 – Expertises du CSE
Financement et modalités des expertises
Le financement des expertises du CSE est assuré conformément à l’article L. 2315-80 du code du travail. Selon les modalités suivantes : Les expertises prises en charge à 100 % par l’employeur :
L’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique, comptant au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
L’expertise en cas de risque grave.
Les expertises prises en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE :
En cas d’une opération de concentration ;
En cas de droit d’alerte économique du CSE ;
En cas d’offre publique d’acquisition ;
En cas de projet important portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Expertises relatives aux consultations récurrentes
Dans le cadre de ces trois grandes consultations, le CSE pourra se faire assister par un expert dont le coût sera imputé de la manière suivante (Code du travail, article L. 2315-80) :
La situation économique de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur ;
Les orientations stratégiques de l’entreprise : 80 % pris en charge par l’employeur et 20 % pris en charge par le CSE ;
La politique sociale de l’entreprise : pris en charge à 100 % par l’employeur.
L’expert sera alors nommé lors d’une réunion extraordinaire et validée par procès-verbal sur présentation de trois devis d’expertise.
Le recours ne pourra se faire qu’une fois par an en une unique expertise pour l’ensemble des 3 consultations récurrentes.
Article 9.4 – BDESE
Organisation et contenu de la BDESE
Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économiques et sociales, BDESE, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2312-18 du code du travail. Les parties conviennent que la BDESE comprend un historique de trois années et n’intègre pas les perspectives sur les trois années futures.
Fonctionnement de la BDESE
Les thèmes légaux de la BDESE sont organisés dans la BDESE, de sorte que les élus et délégués syndicaux puissent y retrouver plus aisément les informations utiles. Trois dossiers sont prévus pour le CSE unique
A l’intérieur de chaque dossier de CSE, se trouveront 3 formes de dossiers : consultations récurrentes, informations récurrentes, consultations ponctuelles. L’arborescence des dossiers et sous dossiers en concertation avec le CSE et mis en place comme ci-dessous,
Base de données économique et sociale
1. Investissements (Consultations récurrentes)
A. Investissements social (Consultations récurrentes)
a) Evolutions des effectifs (Consultations récurrentes)
b) Travail temporaires
c) Evolution des emplois Contribution Effort construction (consultations récurrentes)
d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées (Consultations récurrentes)
f) Formation professionnelle et Taxe d'apprentissage (Consultations récurrentes)
g) Conditions de travail (Consultations récurrentes)
B. Investissement matériel et immatériel
2. Égalité professionnelle h/f au sein de l'entreprise (Consultations récurrentes)
A. Analyse de données chiffrées
B. Stratégie d'action
3. Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres, emprunts et dettes financières
4. Rémunération des salariés et dirigeants
A. Évolutions des rémunérations salariales
a) Frais de personnel
b) Montant global des rémunérations
c) Epargne salariale : intéressement, participation
5. Représentation du personnel et activités sociales culturelles
A. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CE
6. Rémunération des financeurs (Non applicable MSFR)
A. Rémunération des financeurs
a) Rémunération des actionnaires
7. Flux financiers à destination de l'entreprise (Informations récurrentes)
A. Flux financiers à destination de l'entreprise
Réductions d'impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédits d'impôts
Mécénat
Résultats financiers (Informations récurrentes)
b) Bénéfices ou pertes constatées
c) Etats financiers liés à la prévention des difficultés des entreprises Comptes Annuels
d) affectation des bénéfices réalisés
d) affectation des bénéfices réalisés (informations récurrentes)
d) Rapports des CAC
a) Le chiffre d'affaires
DUERP (Informations récurrentes)
Informations diverses (modalités de fonctionnement du CSE)
ACCORD DIALOGUE MISE PLACE CSE.pdf
8. Environnement
Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise
9. Consultations ponctuelles (projets ponctuels soumis à consultation)
Chapitre 3 – Les Commissions
La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 14.1 – Mise en place
Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT
Article 14.2 – Durée des mandats
Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.
Article 14.3 – Attributions
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
En particulier, la CSSCT est compétente, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 14.4 – Composition
Notre effectif étant de 210 salariés en équivalent temps plein au 31 décembre 2023, la mise en place au sein du CSE d’une commission santé, sécurité et conditions de travail n’est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois décidé d’instaurer cette commission.
La CSSCT est composée de 4 désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant de chaque collège, soit un cadre et ou un agent de maîtrise et d’un employé. La présentation des candidatures s’effectue dans les conditions suivantes : Les membres élus titulaires devront déposer leur candidature par email, au plus tard 15 jours calendaires avant la 1er réunion CSE.
La désignation des membres du CSE s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE, selon les modalités suivantes : Vote à main levée.
En outre, conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires).
Article 14.5 – Organisation des réunions
Article 14.5.1 – Périodicité
La CSSCT se réunira 4 fois par an, indépendamment et en amont des 4 réunions du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Le CSSCT pourra se réunir en réunion extraordinaire sur demande expresse de 2 de ses membres.
Article 14.5.2 – Participants
Les membres désignés par le CSE participeront aux 4 réunions annuelles de la CSSCT. Le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront également participer aux réunions.
Article 14.6 – Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures mensuel de 5h. Ce crédit d’heures est individuel et mensuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’un mois sur l’autre.
Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.
Article 14.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres de la commission pourront bénéficier, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 3 jours par mandat.
Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,).
Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus sous conditions de présentation de 3 devis. La validation se fera par l’employeur.
La Commission Emploi & Formation
Article 15.1 – Mise en place et attributions
Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de mettre en place une commission Emploi & Formation au niveau de l’entreprise.
Elle sera notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine prévu dans le cadre des consultations récurrentes, d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi, la classification, le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Article 15.2 – Désignation et composition
Les membres de la Commission Emploi & Formation seront désignés par le CSE parmi ses membres. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 4 membres désignés parmi les titulaires du CSE.
Article 15.3 – Fréquence des réunions
La Commission Emploi & Formation se réunira à minima une fois par an.
Article 15.4 – Moyens
Afin d’accomplir leur mission, les membres désignés de la commission Emploi & Formation disposent d’un crédit d’heures annuel de 12h.
Ce crédit d’heures est individuel et annuel : il ne peut être ni mutualisé ni reporté d’une année sur l’autre.
Chapitre 4 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
Article 16.1 – Le temps passé en réunion avec l’employeur
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Par ailleurs, les parties conviennent de la possibilité d’organiser des réunions en visio conférence lorsque cela s’avère nécessaire, pour des raisons de sécurité et afin de limiter les déplacements.
Article 17.1 – Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion
Article 17.1.1 – Réunions avec l’employeur
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé en temps.
Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.
Article 17.1.2 – Hors réunions avec l’employeur
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.
Article 17.2 Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration.
Les modalités d’hébergement lors des réunions sont directement organisées par l’employeur.
Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans la Société.
Chapitre 5 – Dispositions finales
Article 25 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il modifie l’initial du 15 Novembre 2019, par sa mise à jour à la suite des nouvelles élections professionnelles et s’applique à la date de la proclamation des résultats de l’année 2023.
Article 26 - Clause de révision
Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.
Article 27 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 28 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 29 - Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.
Article 30 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Article 31 - Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Beauvais En 2 exemplaires Originaux Le 19 Avril 2024
Pour la société Pour les Organisations Syndicales
Madame XXXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directrice des ventes CFDT
