MT Aerospace Guyane SAS - Société par Actions Simplifiée au capital social de deux cent mille euros (200.000 €).
Siège Social : Résidence Madame Paille 25-27 rue Branly B.P. 820 97388 Kourou Cedex / Guyane Française RCS CayenneB 411 976 475 N° SIRET411 976 475 00011 Code NAF3313Z
Représentée par en qualité de Directeur, dénommée l’Entreprise dans tout ce qui suit, et de Responsable Ressources Humaines,
Et
Les Organisations Syndicales, représentées par FO et CFE/CGC, Délégués Syndicaux.
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »
Il a été convenu ce qui suit :
Partie I - Préambule Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion Le présent accord réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés.
N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs. Article 2 - Définition du droit à la déconnexion Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Outils numériques :
- les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, VPN, etc. Il est précisé que WhatsApp ou les autres réseaux sociaux ne sont pas reconnu en tant que moyen de communication société. L’utilisation de Whatsapp ne peut se faire que sur accord express du salarié.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Partie II - Bon usage des outils numériques et de communication professionnels et limitation de leur utilisation hors du temps de travail Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail ou entre 22 et 6 heures du matin pour les salariés flexibles, ou pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature, sauf en cas d’astreintes.
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de : - s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message (SMS) ou joindre un collaborateur par téléphone ; - ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; utiliser la possibilité de mettre un renvoi de mail précisant que l’interlocuteur lira et traitera le mail quand il sera disponible ; - pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ; et utiliser le renvoi du poste téléphonique ; - privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail. Pour garantir l'effectivité de ce droit à la déconnexion, l'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits aux moments suivants :
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail (horaires définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/site).
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours, il est demandé une plage de déconnexion respectant au moins l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives et de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point parce que le site du CSG est classé SEVESO 3.
Les situations d'urgence visées sont :
Transport /Transfert satellite
Transfert lanceurs
Jour de lancement
Importants problèmes techniques pouvant entrainer un report mission
Remise en sécurité d’une installation
Remplacement d’un agent malade sur une opération ou astreinte
Autres (voir annexe)
Il est vivement conseillé aux salariés de laisser sur leur lieu de travail, dans des conditions de sécurité prévues, leurs outils de communication professionnels lors de congés/absences programmés de plus d’une semaine. Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication Afin d’éviter la surcharge informationnelle, chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Il est conseillé de ne pas utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller : - à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ; - à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ; - à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ; - au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ; - à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel. Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitiveIl est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.
Partie III - Sensibilisation des salariés et managers Article 6 - Actions menées par l'entreprise Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord. L’entreprise s'engage à sensibiliser les managers et l'ensemble des salariés à travers ses réunions d’expression des salariés. Cette mesure fera l'objet d'un point lors des Négociation Annuelle Obligatoire entre la direction et les partenaires sociaux. Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques L’entreprise s’engage à proposer en cas de besoin, sur la base du volontariat, un questionnaire au personnel. Ce questionnaire sera rempli de façon anonyme, puis un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise pourra être effectué à partir du questionnaire.
Ce bilan sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres pour faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Tout salarié se considérant faire l’objet d’une trop forte sollicitation informationnelle, pourra se rapprocher des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise afin de trouver une solution adéquate.
Partie IV - Conditions de mise en œuvre Article 8 – Publicité, durée et entrée en vigueur de l’accord Conformément aux articles L.2231-6 et -7 du Code du Travail, à l’issue du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition (15 jours à compter de la notification de l'accord), le présent accord fera l’objet d’un dépôt d’un exemplaire original en lettre recommandée avec avis de réception auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne et d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Article 9 – Révision Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DIECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir dans le délai prévu selon la loi, afin d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs.
Fait en 5 exemplaires originaux.
Kourou, le 17 novembre 2022
Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction MT Aerospace Guyane
Annexe : Liste des opérations spécifiques pouvant déroger au droit à la déconnexion -Transfert EAP ou autres (P80, P120,…) -J-3 Soyuz -J-9 VEGA - Futurs lanceurs Cette liste pourra être revue et mise à jour chaque année en concertation avec les Délégués Syndicaux.
