Représentée par, , dénommée l’Entreprise dans tout ce qui suit,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales et Délégués Syndicaux. Ci-après dénommées ensemble « les Organisations Syndicales »
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée sérieusement et loyalement entre les parties signataires.
La négociation a eu lieu au cours de trois réunions :
La 14 mars 2023,
Le 29 mars 2023,
Le 18 avril 2023.
Les parties ont pu au cours d’une première réunion préparatoire :
Fixer le calendrier des réunions de négociation,
Remettre les informations aux délégués syndicaux sur les sujets prévus,
L’objet de ces négociations portait sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l’insertion professionnelle. La Direction a communiqué les informations nécessaires pour permettre aux représentants syndicaux de négocier en toute connaissance de cause.
Documents présentés et remis, sur la session informatique DS et en papier, par la Direction :
Barèmes de cotisations MTG 2022,
Garanties SMI 2022, idem 2021,
Bilan SMI exercices 2020-2022,
Rapport égalité Hommes-Femmes,
Indicateurs & Index égalité Hommes femmes 2021 et 2022,
Tableau comparatif à l’insertion des travailleurs handicapés au 31 décembre,
Grille des salaires minimums applicables au 01 janvier 2022,
Tableau comparatif des salaires moyens Société au 31 décembre 2022,
Indice des prix à la consommation INSEE ensemble des ménages avec tabac (métropole et DOM) à novembre 2022,
Durée du travail et aménagement du temps de travail
MT Aerospace Guyane applique :
La législation du travail,
Les conventions collectives des Industries métallurgiques, Région Parisienne (IDCC 0054) et celle des Ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650),
La Convention du Centre Spatial Guyanais,
L’accord 35 heures du 7/12/2000 et son avenant du 10/04/2012.
L’exercice du droit d’expression des salariés
MT Aerospace Guyane a un accord depuis avril 1999 qui est prolongé par voie d’avenant. L’avenant actuel est valable jusqu’au 01 avril 2025. Les comptes rendu des réunions « Expression des salariés » seront ajoutés dans le serveur « DS » pour leur information.
Régime prévoyance et complémentaire santé
Voir compte de résultats SMI 2020-2022
Présentation des garanties 2023 de la SMI
Prévoir un accord collectif / avenant relatif au contrat mutuelle SMI : pour insérer une mention obligatoire : maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail indemnisée.
Prochaines négociations avec les OS en 2023
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 13/07/2017 : validité 5 ans à compter de sa date d’application => à renégocier avant le 31/07/2022,
Négociation non-reprise à ce jour, accord au stade BROUILLON.
Accord sur la journée de solidarité à prévoir fin 2023.
Accords de l’entreprise MT AEROSPACE Guyane
Règlement intérieur MT Aerospace Guyane mise à jour le 18/01/2018,
Accord entreprise signé le 08/04/1999 - état : valide,
Accord 35 heures signé le 07/12/2000, avenant 1 signé le 10/04/2012 - état : valide,
Accord CET signé le 03/09/2001 - état : valide,
Accord Participation signé le 30/03/2000, avenant 1 signé le 07/12/2009 - état : valide,
PEE signé le 07/04/2000, avenant 1 signé le 07/12/2009, avenant 2 signé le 01/04/2010 - état : valide,
Accord sur l’expression des salariés signé le 02/04/1999, avenant signé le 24/02/2022 - état : validité 3 ans => 01/04/2025,
Accord journée de solidarité, signé le 14/02/2011, avenant signé le 07/12/2018 - état : validité 5 ans =>
31/12/2023,
Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 13/07/2017 - état : validité 5 ans à compter de sa date d’application => 31/07/2022,
EN COURS DE NEGOCIATION
Accord sur le droit à la déconnexion signé le 17/11/2022 - état : valide, à évoquer chaque année dans le chapitre : organisation du temps de travail,
Accord sur la mise en place de l’Activité Partielle de Longue Durée signé le 11/05/2022 – état : valide jusqu’au 30 avril 2025, renouveler l’autorisation auprès de l’Inspection du Travail tous les 6 mois.
Présentation par la Direction des perspectives 2023-2024 de l’entreprise
Voir la présentation transmise : du 14 mars 2023.
Négociations salariales
RAPPEL des NAO de
l’année 2022 :
Augmentation Générale du salaire de base de 3.1 % à compter du 1er mai 2022,
Afin de prendre en considération la forte inflation actuelle des prix, la Direction ajoute 0.5% d’Augmentation Générale du salaire de base pour les non cadres, soit 3.6% à compter du 1er mai 2022,
Une enveloppe représentant 1% de la masse salariale sera consacrée aux Augmentations Individuelles (cadres et non cadres).
Comme l’année précédente, si l’entreprise réalise un bénéfice sur l’exercice 2022, la Direction s’engage à augmenter de 1% au 1er janvier 2023, les salaires de base des non cadres, dès le 1er euro de bénéfice. L’augmentation sera appliquée après validation des comptes.
Pour rappel en février 2019, les DS avaient opté pour l’indice Métropole DOM pour une période de 3 ans soit jusqu’au 31/12/2022. Pour les 3 années à venir, les DS ont poursuivi avec l’indice Métropole DOM, soit jusqu’au 31/12/2025. La communication de l’indice de Guyane est également prévue.
Pour 2023, à l’issue des réunions, les parties ont convenu des dispositions suivantes :
Augmentation Générale du salaire de base de 5 % à compter du 1er mai 2023,
Une enveloppe représentant 1% de la masse salariale annuelle sera consacrée aux Augmentations Individuelles (cadres et non cadres).
