ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2024 DE LA SOCIETE MULLER SERVICES
Entre d’une part,
La Société MULLER SERVICES,
Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 800.000 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 394 885 990, Représentée par ……………., agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines.
Ci-après désignée « Société MULLER SERVICES »
Et d’autre part,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par ………………., délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux de la Société MULLER SERVICES se sont réunis afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, la mobilité
L'objectif poursuivi était de conclure un accord qui puisse concilier les intérêts des acteurs, tout en respectant les contraintes budgétaires de l’année. Des discussions se sont engagées sur ces différents sujets. Les syndicats ont formulé notamment les demandes suivantes au cours des réunions :
- Enveloppe de hausse des salaires de ………%, en partie en AG et l’autre partie en AI ; - Versement d’une prime de partage de la valeur ajoutée de ………€ - Goodies et vêtements de travail pour tous les nouveaux collaborateurs
Après 3 séances de négociation en trois réunions le 04 octobre 2023, le 17 octobre 2023 et le 30 octobre 2023, les propositions des Parties ont évolué au cours des négociations pour arriver sur une décision partagée définie comme suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise Société MULLER SERVICES.
ARTICLE 2 – MESURES SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours fériés
La liste des jours fériés tombant un jour habituellement travaillé dans l'entreprise et qui seront chômés au cours de l'année 2024 a été définie comme suit :
Lundi 1er janvier 2024 : Nouvel an
Lundi 1er avril 2024 : Lundi de Pâques
Mercredi 1er mai 2024 : Fête du Travail
Mercredi 8 mai 2024 : Armistice 1945
Jeudi 9 mai 2024 : Ascension
Lundi 20 mai 2024 : Lundi de Pentecôte (RTT imposé pour le personnel en « heures »)
Jeudi 15 août 2024 : Assomption
Vendredi 1er novembre 2024 : La Toussaint
Lundi 11 novembre 2024 : Armistice 1918
Mercredi 25 décembre 2024 : Noël
En cas de jour férié travaillé, celui-ci sera indemnisé selon les modalités prévues par la convention collective applicable en vigueur.
Dates des RTT collectives et ponts 2024
Ponts :
Vendredi 10 mai 2024 : Pont de l’Ascension
Pour les salariés à temps partiel, cela est géré au cas par cas avec par ordre : des congés d’ancienneté ou des congés payés.
Journée de solidarité
Lundi 20 mai 2024 : Lundi de Pentecôte et Journée de solidarité : RTT, ou à défaut des congés d’ancienneté ou des congés payés.
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité sera traitée comme suit : On impute le pont ou la journée de solidarité par ordre de priorité : congé d’ancienneté ou congés payés. Pour les forfaits jours, la journée de solidarité est comprise dans le calcul du forfait annuel des 218 jours.
Monétisation des RTT en 2024
Les Parties conviennent que dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 qui permet aux entreprises qui le souhaitent, de racheter les jours de RTT non pris par les salariés, de mettre en œuvre ce dispositif selon les conditions suivantes :
Salariés concernés : ensemble des salariés de la Société MULLER SERVICES à l’exception des salariés cadres en forfait annuel en jours ;
Date d’application : 1er janvier au 31 décembre 2024 ;
Conditions d’éligibilité : disposer de JRTT acquis sur l’année 2024 et non pris en totalité sur l’année 2024 ;
Nombre maximum de JRTT rachetés sur l’année 2024 : 3.
Organisation des congés payés
Le Congé Principal
Les congés des salariés seront organisés par roulement du 1er mai 2024 au 31 octobre 2024. Sous réserve de la continuité des services, 3 semaines pourront être posées sur cette période. Il est rappelé que les congés payés devront être pris impérativement au plus tard le 31 mai 2025. Si le salarié choisit de placer sa 3ème ou 4ème semaine dite "volante" après le 31 octobre 2024, nous informons que celles-ci ne donneront pas droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement. De plus, afin que chacun puisse s'organiser pendant la période des congés, le personnel devra effectuer sa demande de congés sous ADP avant le 31 mars 2024.
La cinquième semaine
Il n’est pas prévu de fermeture de site pendant la dernière semaine de l’année civile. Il sera possible que le salarié demande des congés payés auprès de son manager. La Direction rappelle que la validation des demandes de congés des salariés sera basée sur les critères du code du travail des articles L3141-14 à L3141-16, ainsi que sur une alternance d'une année sur l'autre pour les salariés d'un même service.
Soldes des compteurs temps
La Direction mettra à jour la note sur les congés rappelant :
les règles de prise des congés payés et des congés d’ancienneté avant le 31 mai, et des RTT avant le 31 décembre ;
les règles d’acquisition des heures RTT, soit 1 heure par semaine sur 47 semaines (52 semaines – 5 semaines de CP) et en cas d’absence maladie dans la semaine ou d’absence injustifiée ou de congés sans solde, il n’y a pas d’acquisition de RTT.
les règles du solde des jours RTT : les JRTT sont à poser en ½ journée ou journée. Comme pour les autres congés, les JRTT sont pris en priorité sur le reliquat jusqu’à épuisement puis sur les compteurs en cours. Il faut solder les heures RTT ou jours RTT au 31/12. Pour le reliquat au 31/12 inférieur à une ½ journée (3h50 heures), celui est conservé (crédit/débit) d’une année sur l’autre.
Les règles sur l’acquisition des JRTT au forfait jours seront précisées dans la note de congés.
Les Délégués Syndicaux valident le calendrier 2024, en demandant à la Direction de communiquer aux salariés les dispositions retenues ci-dessus.
Pause méridienne
Les parties conviennent que la durée de la pause méridienne est réduite à 1 heure. Les horaires de travail collectifs seront communiqués par voie d’affichage.
ARTICLE 3 – MESURES SUR LES REMUNERATIONS
3.1.Mesures d’augmentation des salaires
Une augmentation pour le personnel présent aux effectifs (hors alternants) au 1er janvier 2024 avec une ancienneté de ….mois soit avant le 1er juillet 2023, sur les rémunérations mensuelles (salaire de base en équivalent temps plein) dans le cadre d’une enveloppe globale avec la répartition suivante :
Une
augmentation individuelle de …% : chaque manager répartira cette enveloppe de ….% dans son équipe, en veillant à augmenter les salariés les plus méritants, et en s’assurant qu’au moins ….% des salariés soient augmentés.
Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, cette augmentation rentre dans le parcours professionnel des salariés notamment sur la progression salariale.
3.2.Mesures de Prime de Partage de la Valeur
Dans le cadre de la présente négociation, les Parties ont souhaité soutenir le pouvoir d’achat des salariés, et décident d’attribuer une
prime de partage de la valeur d’une enveloppe de ……% des salaires bruts à répartir selon les modalités ci-dessous.
La Prime de Partage de la Valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime,
Tous les collaborateurs permanents et intérimaires de la société MULLER SERVICES,
Avoir une ancienneté de …. mois consécutifs à la date de versement.
Le montant de la prime est le même pour tous : …..€ pour un salarié en équivalent temps plein.
La Prime de Partage de la Valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois de Décembre 2023. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu (sauf pour les salariés bénéficiaires de cette prime et ayant perçu une rémunération annuelle sur les 12 derniers mois supérieure à 3 fois le SMIC annuel). Les modalités de versement seront précisées dans la décision unilatérale de l’employeur instituant cette prime.
Prime d’ancienneté
Les Parties conviennent de maintenir la prime d’ancienneté de la façon suivante : pour les salariés non-cadres ayant au moins 3 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. Le salaire pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté est le salaire de base fixe mensuel ainsi que la rémunération correspondant aux heures supplémentaires structurelles.
Modification du taux déterminé en fonction de l’ancienneté comme suit :
- … % après 3 ans d’ancienneté - … % après 4 ans d’ancienneté - … % après 5 ans d’ancienneté - … % après 6 ans d’ancienneté - … % après 7 ans d’ancienneté - … % après 8 ans d’ancienneté - … % après 9 ans d’ancienneté - … % après 10 ans d’ancienneté - … % après 11 ans d’ancienneté - … % après 12 ans d’ancienneté - … % après 13 ans d’ancienneté - … % après 14 ans d’ancienneté - … % après 15 ans d’ancienneté La prime d’ancienneté reste versée mensuellement et fait l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie.
Médailles du travail
Les parties conviennent de maintenir le bénéfice d’une prime de médaille du travail pour les salariés qui ont obtenu la validation de leur demande par l’Administration française de la médaille d’honneur du travail et qui ont l’ancienneté requise au sein de l’entreprise ou du Groupe. Les 4 primes Médailles du travail concernées et l’ancienneté correspondante requise sont :
Prime Médaille Argent : 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe
Prime Médaille Vermeil : 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe
Prime Médaille Or : 35 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe
Prime Médaille Grand Or : 40 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe
Le montant de la prime est défini comme suit :
Prime médaille Argent : … €
Prime médaille Vermeil : …
Prime médaille Or : … €
Prime médaille Grand Or : … €
Indemnisation de l’absence maladie
Les Parties conviennent, dans le cadre de mesure ciblée sur le poly-absentéisme, de mettre en place un délai de carence non rémunéré à compter du …me nouvel arrêt maladie d’un salarié sur l’année civile (hors prolongation d’arrêt) selon les conditions ci-dessous :
… jour de carence pour le …ème arrêt sur l’année civile ;
… jours de carence pour le …ème arrêt sur l’année civile ;
… jours de carence à compter du …ème arrêt sur l’année civile.
Pour les arrêts à partir du …ème arrêt maladie sur l’année, le régime d’indemnisation maladie prévu par la convention collective de la métallurgie et par le régime de prévoyance de l’entreprise reste en vigueur. Il est exclu de ce dispositif les salariés reconnus en affection longue durée (ALD) qui auront informé le service RH. Il est convenu de faire un bilan à 1 an de cette mesure. Cette mesure fera l’objet d’un accord spécifique à durée déterminée de 1 an.
Mesures sur les régimes de prévoyance et de mutuelle
Les Parties conviennent que les tarifs du régime de mutuelle et prévoyance évolueront au 1er janvier 2024 dont les modalités seront présentées en CSE.
Modalités de versement de la prime de 13ème mois
Les parties conviennent que, pour les salariés en CDI, la prime de 13ème mois est versée au mois de décembre de l’année N, ou au moment du solde de tout compte en cas de départ au cours de l’année.
Le versement de la prime de 13ème mois pourra être effectué, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, à différentes échéances :
…% sur la paie de juin ou de juillet
…% sur la paie de décembre
Les salariés qui souhaiteraient bénéficier d’une avance de la prime de 13ème mois devront en faire la demande selon les dispositions qui seront mises en œuvre à cet effet.
ARTICLE 4 – MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA MOBILITE
4.1. Mesures sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les Parties s’engagent à échanger sur ce thème au cours de l’année 2024 : résultat de l’index de 2023.
4.2. Mesures de qualité de vie au travail et conditions de travail
4.2.1.Cadeaux intuis éco-responsable
Afin d’améliorer notre empreinte écologique dans le cadre de la responsabilité sociétale et environnementale d’intuis, chaque nouveau collaborateur permanent de l’entreprise sera doté d’un mug et d’une gourde.
4.2.2.Forfait mobilité durable et indemnité de transport
Les parties conviennent de mettre en place :
un forfait mobilité durable pour les salariés réalisant le trajet domicile -travail et utilisant les moyens de transport suivants : vélo personnel (dont le vélo électrique), covoiturage en passager et en conducteur, services de mobilité partagée (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre-service de vélos).
Le montant forfaitaire de l’indemnité mobilité durable est établi à … € par jour, sans conditions de distance.
Une indemnité de transport hors mobilité durable, dans le respect des dispositions légales et règlementaires.
L’indemnité de transport n’est due que si la distance entre le domicile du salarié et le lieu de travail est au minimum de 5kms. L’indemnité de transport est calculée sur la distance aller entre le lieu de domicile et le lieu de travail, plafonnée en tout état de cause à 35 km. L’indemnité sera égale au nombre de kilomètres ainsi défini, multiplié par …. € (soit au maximum …€ par jour). Conformément aux dispositions légales et réglementaires, peuvent bénéficier de l’indemnité de transport les salariés à temps complet ou temps partiel, présents dans les effectifs et remplissant les conditions suivantes : • Les salariés dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable, soit en raison d’une absence de mode collectif de transport desservant le trajet entre résidence habituelle et lieu de travail, soit en raison de condition d’horaire particulier ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport. Par ailleurs, sont exclus de cette indemnisation : • Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de service ou de fonction) • Les salariés qui bénéficient déjà d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun. • Les salariés qui bénéficient de voiture de location louée par l’employeur.
4.2.3.Rentrée Scolaire :
Afin de permettre aux salariés parents d’enfants scolarisés, de participer à la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s), une absence autorisée rémunérée est mise en place à cet effet. Les salariés bénéficiaires de l’autorisation d’absence rentrée scolaire sont les salariés dont le(s) enfant(s) sont scolarisés de l’école maternelle jusqu’à la fin de l’école primaire (CM2). Durée de l’absence : le jour de la rentrée scolaire, le salarié est autorisé à s’absenter dans la limite de … heures. L’absence de rentrée scolaire est payée comme du temps de travail effectif dans les conditions habituelles et dans la limite de … heures. Les demandes d’absence pour le motif de la rentrée scolaire seront établies moyennant un délai de prévenance minimum de 15 jours calendaires pour pouvoir assurer la continuité de service.
ARTICLE 5 – MESURES SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS
5.1.Mesures d’accompagnement des fins de carrières
Les Parties conviennent que les collaborateurs doivent être accompagnés pour leur fin de carrière. Aussi, dans le cadre de la nouvelle réforme des retraites et des règles de mise en œuvre de la retraite progressive, les Parties conviennent d’accompagner les salariés désirant bénéficier du dispositif de retraite progressive et que les cotisations retraite patronales et salariales soient à la charge de l’employeur sur une base de salaire maximum de +… points par rapport au % du temps partiel, limité à 1 an. Exemple: passage à temps partiel à …%, les cotisations retraite sont maintenues à …% du salaire au lieu de …% pendant 1 an
5.2.Mesures d’engagement et de reconnaissance
Afin de favoriser l’engagement des collaborateurs au sein de l’entreprise, les Parties conviennent d’améliorer le dispositif de la prime de cooptation afin que celui-ci soit plus incitatif. La prime de cooptation est de … € brut, versée après la titularisation du collaborateur recommandé, pour tout poste en CDI. En complément, dans une même année (du 1.1 au 31.12), si le collaborateur recommande un …ème candidat et qu’il est titularisé après sa période d’essai, il touchera … € brut. Même fonctionnement pour le …ème recrutement, avec une prime de …. € brut. Une communication sera effectuée sur la mise à jour de ce dispositif.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
6.1.Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2024 au 31/12/2024 A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
6.2.Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
6.3.Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.
Fait à Suresnes, le 30 octobre 2023, en 4 exemplaires
Pour la Direction ………….. Pour le syndicat CFTC ……………………
