ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2025 DE LA SOCIETE MULLER SERVICES
Entre d’une part,
La Société MULLER SERVICES,
Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 800.000 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 394 885 990, Représentée par ………….., agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
Ci-après désignée « MULLER SERVICES »
Et d’autre part,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par ………………………………, délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux de la société MULLER SERVICES se sont réunis afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail. Les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, la mobilité
La Direction a indiqué en préambule des négociations que la situation économique de l’entreprise et les pertes historiques prévues à la clôture de l’exercice au 30/09/2024 pour l’ensemble des activités du groupe ne peuvent pas permettre une augmentation de sa masse salariale. Dans ce contexte, il a donc été proposé un gel des rémunérations au global pour cet exercice. Les discussions se sont poursuivies dans ce contexte de difficultés économiques, de niveau d’inflation à 1,7% et de l’augmentation anticipée du SMIC à 2% au 01/11/2024. L'objectif poursuivi était néanmoins de conclure un accord qui puisse concilier les intérêts des acteurs. Des discussions se sont donc engagées sur ces différents sujets. Le syndicat CFTC a formulé notamment les demandes suivantes au cours des réunions : notamment les demandes suivantes au cours des réunions :
- Augmentation générale de ………% jusque ……… fois le SMIC, plafonnée à …………… € au-delà de …………. fois le SMIC ; - Augmentation individuelle de …………… % avec un minima de ………… % des salariés ; - Réintégration dans les augmentations du gain lié à la diminution du nombre d’arrêts maladie - Versement d’une Prime de Partage de la Valeur - Mise en place de mesures en faveur du pouvoir d’achat, défiscalisées - Négocier un nouvel accord d’intéressement groupe ; - Reconduction de la charte télétravail selon les mêmes modalités ; - Mise en place d’un bilan salarial annuel individuel.
Après 4 séances de négociation en quatre réunions le 15 octobre 2024, le 29 octobre 2024, le 12 novembre 2024 et le 18 novembre 2024, les propositions des Parties ont évolué au cours des négociations pour arriver sur une décision partagée définie comme suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise MULLER SERVICES.
ARTICLE 2 – MESURES SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Jours fériés
La liste des jours fériés tombant un jour habituellement travaillé dans l'entreprise et qui seront chômés au cours de l'année 2025 sauf évolution forte de la charge de travail a été définie comme suit :
Jours Fériés 2025
Date
N° semaine
Jour de l'An mercredi 01 janvier 2025 01 Lundi de Pâques lundi 21 avril 2025 17 Premier Mai jeudi 01 mai 2025 18 Victoire 1945 jeudi 08 mai 2025 19 Ascension jeudi 29 mai 2025 22 Lundi de Pentecôte lundi 09 juin 2025 24 Fête Nationale lundi 14 juillet 2025 29 Assomption vendredi 15 août 2025 33 Armistice 1918 mardi 11 novembre 2025 46 Noël jeudi 25 décembre 2025 52
En cas de jour férié travaillé, celui-ci sera indemnisé selon les modalités prévues par la convention collective applicable en vigueur.
Dates des RTT collectives et ponts 2024
Ponts
Vendredi 02 mai 2025 : Pont 1er mai
Vendredi 09 mai 2025 : Pont 8 mai
Vendredi 30 mai 2025 : Pont de l’Ascension
soit 3 jours RTT imposés.
Pour les salariés à temps partiel, cela est géré au cas par cas avec par ordre : récupération d’heures supplémentaires ou à défaut des congés d’ancienneté ou à défaut des congés payés.
Journée de solidarité
Lundi 09 juin 2025 : Lundi de Pentecôte, Journée de solidarité (RTT imposé pour le personnel en « heures » avec une déduction de 7 heures de RTT du compteur sur la paie de juin 2025, pour les forfaits jours, la journée de solidarité est comprise dans le calcul des 218 jours travaillés).
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité sera traitée comme suit : 1/ si le salarié peut travailler en amont une journée au prorata de son temps partiel pour compenser alors il s’agira de récupération hors HS (1 heure travaillée = 1 heure à récupérer) 2/ si le salarié ne peut pas travailler en amont pour compenser alors on impute le pont ou la journée de solidarité par ordre de priorité : récupération HS ou à défaut congé d’ancienneté ou à défaut congés payés.
Monétisation RTT 2025
Les Parties conviennent que dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 qui permet aux entreprises qui le souhaitent de racheter les jours de RTT non pris par les salariés, de mettre en œuvre ce dispositif selon les conditions suivantes :
Salariés concernés : ensemble des salariés du groupe intuis à l’exception des salariés cadres en forfait annuel en jours ;
Date d’application : 1er janvier au 31 décembre 2025 ;
Conditions d’éligibilité : disposer de JRTT acquis sur l’année 2025 et non pris en totalité sur l’année 2025 ;
Nombre maximum de JRTT rachetés sur l’année 2025 : 2.
Organisation des congés payés
Le Congé Principal
Les congés des salariés seront organisés par roulement du 1er mai 2025 au 31 octobre 2025. Sous réserve de la continuité des services, 3 semaines pourront être posées sur cette période. Il est rappelé que les congés payés devront être pris impérativement au plus tard le 31 mai 2026. Si le salarié choisit de placer à son initiative ou avec son accord sa 3ème et sa 4ème semaine après le 31 octobre, il est précisé et convenu que cela ne donnera pas droit à des jours de congés supplémentaires de fractionnement. De plus, afin que chacun puisse s'organiser pendant la période des congés, le personnel devra effectuer sa demande de congés sous ADP avant le 31 mars 2025.
Fin d’année
A date, il n’est pas prévu de fermeture des sites en fin d’année. Il sera possible que le salarié demande des congés payés auprès de son manager pour les semaines 52 et 01. La Direction rappelle que la validation des demandes de congés des salariés sera basée sur les critères du code du travail articles L3141-14 à L3141-16, ainsi que sur une alternance d'une année sur l'autre pour les salariés d'un même service.
Soldes des compteurs temps
La Direction mettra à jour la note sur les congés rappelant : - les règles de prise des congés payés et des congés d’ancienneté avant le 31 mai, et des RTT et des heures bonifiées avant le 31 décembre ; - les règles d’acquisition des heures RTT, soit 1 heure par semaine sur 47 semaines (52 semaines – 5 semaines de CP) et en cas d’absence maladie dans la semaine ou d’absence injustifiée ou de congés sans solde, il n’y a pas d’acquisition de RTT. - les règles du solde des jours RTT : les JRTT sont à poser en ½ journée ou journée. Comme pour les autres congés, les JRTT sont pris en priorité sur le reliquat jusqu’à épuisement puis sur les compteurs en cours. Il faut solder les heures RTT ou jours RTT au 31/12. Pour le reliquat au 31/12 inférieur à une ½ journée (3h50 heures), celui est conservé (crédit/débit) d’une année sur l’autre.
ARTICLE 3 – MESURES SUR LES REMUNERATIONS
Mesures d’augmentation des salaires
Les Parties conviennent des mesures suivantes après plusieurs réunions :
Une
augmentation collective ciblée suivant le niveau de salaire mensuel pour le personnel présent aux effectifs (hors alternants) au 1er janvier 2025 avec une ancienneté de … mois soit avant le ……………, sur les rémunérations mensuelles (salaire de base en équivalent temps plein 162,50h dite « 1ère ligne du bulletin de paie ») avec la répartition suivante :
Jusqu’à
….. euros bruts/mois en équivalent temps plein : une augmentation de …. %
Supérieur à
……….. euros bruts/mois et jusqu’à ………. euros bruts/mois en équivalent temps plein : une augmentation de ……. %
Supérieur à ……. euros bruts/mois en équivalent temps plein : ………..
Conformément à l’article L6315-1 du code du travail, cette augmentation rentre dans le parcours professionnel des salariés notamment sur la progression salariale.
Indemnisation maladie carence
Les Parties conviennent de prolonger pour 1 an supplémentaire l’accord d’entreprise sur l'indemnisation complémentaire maladie se terminant le 31/12/2024.
Prévoyance mutuelle
Les Parties conviennent que le bilan du régime de mutuelle et prévoyance et les évolutions 2025 seront présentés en CSE.
Epargne salariale
Les Parties conviennent que la demande de négociation d’un accord d’intéressement se fait au niveau du Comité de Groupe.
ARTICLE 4 – MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA MOBILITE
Mesures sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les Parties s’engagent à échanger sur ce thème au cours de l’année 2025 : résultat de l’index de 2024.
Mesures de qualité de vie au travail et conditions de travail
Droit à la déconnexion
Les Parties conviennent de la mise en place d’une charte sur le droit à la déconnexion Groupe en 2025.
Gestion des frais professionnels et déplacements
Les Parties conviennent de la mise en place d’une plateforme de gestion des déplacements pour 2025.
Télétravail
Les Parties conviennent que la mise en place du télétravail dans le groupe est instaurée via une charte qui s’applique jusqu’au 31/08/2025. Au trimestre précédent cette échéance, une analyse sera effectuée par la Direction, et un bilan sera présenté en CSE ainsi que les éventuelles modifications de celle-ci.
ARTICLE 5 – MESURES SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS
Mesures d’accompagnement des fins de carrières
Les Parties conviennent de maintenir le dispositif d’accompagnement des salariés désirant bénéficier du dispositif de retraite progressive :
les cotisations de retraite patronales et salariales sont à la charge de l’employeur sur une base de salaire maximum de +20 points par rapport au % du temps partiel, limité à 1 an.
Exemple: passage à temps partiel à …..%, les cotisations retraite sont maintenues à ……% du salaire au lieu de ……% pendant 1 an
Mesures d’engagement et de reconnaissance
Les Parties conviennent de maintenir la poursuite du dispositif de la prime de cooptation qui est : - de ……. € brut, versée après la titularisation du collaborateur recommandé, pour tout poste en CDI. - de …… € brut si dans la même année (du 1.1 au 31.12), le collaborateur recommande un 2ème candidat et qu’il est titularisé après sa période d’essai, - de …… € brut si dans la même année (du 1.1 au 31.12), le collaborateur recommande un 3ème candidat et qu’il est titularisé après sa période d’essai. (les membres de l’équipe recrutement, les RRH-DRH ainsi que les managers de managers sont exclus.)
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2025 au 31/12/2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.
Fait à Suresnes, le 18 novembre 2024, en 4 exemplaires
