I/ Champs d’application PAGEREF _Toc5267327 \h 3 II/ Etats des propositions du syndicat PAGEREF _Toc5267328 \h 3 .1Propositions du syndicat XXXX PAGEREF _Toc5267329 \h 3 III/ Proposition de la direction PAGEREF _Toc5267330 \h 4 .1Négociation sur le pouvoir d’achat PAGEREF _Toc5267331 \h 4 .1.1Salaires PAGEREF _Toc5267332 \h 4 .1.2Attribution prime de fin d’année PAGEREF _Toc5267333 \h 4 .2Qualité de vie au travail : attribution Journée enfant malade PAGEREF _Toc5267335 \h 5 .3Négociation sur l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc5267336 \h 5 .4Négociation sur l’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc5267337 \h 5 IV/ Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc5267338 \h 5 V / Révision de l’accord PAGEREF _Toc5267339 \h 5 VI / Dépôt et Publicité de l’accord PAGEREF _Toc5267340 \h 5 Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du code du travail, la société MF LOG a invité les organisations syndicales représentatives, à savoir le syndicat XXXX, à négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 06 Mars 2019, les parties ont décidé qu’elles négocieraient au cours de 2 réunions fixées au 23 Mai 2019 et 25 Octobre 2019
Au vu de l’avancée des débats, les parties ont décidé de valider un accord le 15 Novembre 2019.
Ces négociations ont porté sur les salaires effectifs, sur l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
Le contexte économique de la société MF LOG dans lequel se déroulent les négociations est le suivant : L’entreprise MF LOG a signé un contrat de prestations logistiques avec les clients « client 1 » et « client 2 ». Le client Client 1 est en refonte de son modèle de distribution impactant l’organisation de sa logistique.
La direction de MF LOG et les organisations syndicales représentatives signataires sont parvenues à un accord sur les thèmes détaillés ci-après.
Cet accord s’inscrit dans une démarche responsable et constructive.
A l’issue des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, il a été convenu ce qui suit :
I/ Champs d’application
Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des salariés de la société MF LOG dont le contrat de travail est en cours.
II/ Etats des propositions du syndicat
Propositions du syndicat XXXX
Augmentation net de 5%
Mise en place d’une prime de fin d’année
Mise en place de chèques vacances
Mise en place d’une prévoyance santé par l’employeur
Prime assiduité
Réévaluation des garanties de la mutuelle
Mise en place d’un 13e mois
Prime d’assiduité de 200€
Prime d’intéressement
III/ Proposition de la direction
La direction, en préambule de ses propositions a rappelé que les négociations doivent porter sur les points suivants :
Les rémunérations (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;
Le partage du travail au travers d’une prime de fin d’année
Elle a néanmoins souhaité prendre en considération les revendications des organisations syndicales et formulé des propositions en faveur du pouvoir d’achat et favorables à la majorité des salariés.
Ces propositions ont emporté le consensus des organisations syndicales.
Négociation sur le pouvoir d’achat
Salaires
Mise en place d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes :
Une augmentation des salaires de 1,20 % sera accordée à l’ensemble des salariés. Cette augmentation sera effective à compter du 01 Novembre 2019. Elle correspondra à la négociation de 2019 - 2020.
Attribution prime de fin d’année
Octroi d’une prime de fin d’année exceptionnelle de 600€ bruts à tous les salariés présents à la date de versement. Cette prime sera attribuée au prorata du temps de présence. Un acompte sera versé sur le mois de Novembre 2019, le solde sera versé en Janvier 2020.
Qualité de vie au travail : attribution Journée enfant malade
A compter de la signature du présent accord, il a été convenu entre les parties de maintenir 6 demi-journées rémunérées par année civile pour tout enfant à charge de moins de 13 ans et sur justificatif médical.
En cas d’hospitalisation d’un enfant, cette limite d’âge sera portée à 15 ans.
Par ailleurs, la direction propose de reprendre les consultations pour la mise en place d’une prévoyance supplémentaire courant l’année 2020.
Négociation sur l’égalité professionnelle
L’entreprise applique une égalité de traitement dans les rémunérations. Il n’y a pas de différence de salaire à travail et qualification égaux.
Négociation sur l’organisation du temps de travail
Il a été convenu entre les parties que l’organisation du temps de travail resterait identique à celle mise en place à ce jour. Néanmoins lors des fortes périodes, notamment lors des périodes de soldes, des French Day et Black Friday ou tout autre évènement promotionnel, le personnel sera sollicité pour effectuer des heures supplémentaires rémunérées, et travailler le weekend et /ou les jours fériés.
IV/ Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 15 Novembre 2019 au 31 Décembre 2020. À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
V / Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités légales en vigueur.
VI / Dépôt et Publicité de l’accord Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Valenciennes.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Une partie du présent accord collectif ne sera pas publiée dans la base de données nationale.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.
