ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre :
La Société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES, SAS, dont le siège social est situé 1, chemin de la Mi Voie, BP 124 - 76 303 SOTTEVILLE LES ROUEN Cedex, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro : B 448 039 529
Représentée par Monsieur XXX XXX agissant en sa qualité de Directeur Général et dûment mandaté et habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée la «Société »
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX XXX, en qualité de délégué syndical.
Ci-après désignés «Le délégué syndical»
D’autre part,
Ensemble désignés « les Parties »
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise et tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
La Société Multisol International Services a engagé des négociations, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que la qualité de vie au travail, en conciliant d’une part l’interet des salariés et d’autre part les emplois et la compétitivité de l’entreprise.
Les parties ont notamment partagé les éléments suivants :
Le contexte économique global incite à la prudence.
En 2025, la croissance en France était de 0.8 %. La prévision 2026 de croissance serait semblable : + 1% selon Insee. L’instabilité de la situation géopolitique (Ukraine, Moyen Orient…) vont également peser sur la croissance mondiale.
L’inflation 2025 était de 0.9 % (source Insee). Pour 2026, la prévision est de 1.4 % selon la Banque de France et 1% selon l’Insee.
Le contexte légal et social est marqué par les éléments suivants :
L’augmentation du SMIC au 01/01/2026, avec un taux horaire brut de 12.02 € contre 11.88 €.
La hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à 40% contre 30% en 2025.
La création du congé supplémentaire de naissance.
L’augmentation de la ponction budgétaire sur les mutuelles afin de consolider le financement du système de santé impacte fortement les tarifs de la mutuelle (donc la société puisque la mutuelle est prise en charge à 100% par Multisol International Services pour les salairés ainsi que les ayants droits).
La performance de Multisol International Services en 2025 :
Perte de chiffre d’affaires de 0.90% entre 2024 et 2025.
Baisse du profit de 6.52 % en 2025.
Baisse globale des volumes de productivité à l’exception des volumes VI qui impactent positivement le volume VRAC.
Multisol International Services a pour objectif de maintenir l’activité tout en réduisant les coûts sans compromettre la santé et la sécurité de ses salariés, et tout en maintenant son niveau de qualité de service afin de garantir la satisfaction de ses clients.
Concernant les perspectives 2026 de Brenntag :
Amélioration de l’Ebita grâce à la gestion de la marge et l’optimisation des coûts.
Amélioration de la « conversion margin », notre capacité à convertir notre marge en résultats, en optimisant tous nos coûts.
Stagnation du Working Capital
Poursuite des actions d’amélioration de la qualité de Service : redressement OTIF à 92%, relation clients, traitement des demandes clients ( condition impérative de la réussite du plan de reconquête de volumes).
Déroulement des réunions
Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire selon le calendrier suivant :
19/03/2026
16/04/2026
30/04/2026
Lors des réunions, les thématiques suivantes ont été abordées :
Le bilan synthétique des salaires de base moyens par catégories et par genres
Le bilan concernant les données sociales 2025 (effectifs, ancienneté, parité Femme/Homme, Pyramide des âges, RQTH…)
La revue salariale de 2025
Le temps de travail
Les propositions/revendications de l’organisation syndicale et de la Direction.
Synthèse des mesures salariales pour 2026
Les parties ont partagé plusieurs objectifs communs :
Reconnaitre les efforts réalisés ainsi que les résultats obtenus tout en répondant aux exigences du groupe.
Réduire l’absentéisme pour une meilleure qualité de vie au travail et limiter les coûts supplémentaires pour l’entreprise.
Travailler sur l’équité salariale interne en tenant compte également du marché du travail.
Assurer le développement des compétences afin de contribuer à améliorer l’attractivité de l’entreprise ainsi que la polyvalence.
Developper le pouvoir d’achat des salariés
A l’issue des concessions réciproques, les parties ont convenu ce qui suit,
en synthèse :
Une enveloppe totale de 1% de la masse salariale 2025 qui sera répartie de façon individualisée afin de reconnaitre les contributions et évolutions individuelles.
S’ajoute à cela en parallèle, la revalorisation conventionnelle des primes d’ancienneté et des salaires minima.
Le developement des compétences inter-services des salariés.
Des mesures complémentaires afin d’augmenter la qualité de vie au travail ainsi que le pouvoir d’achat des salariés.
Revalorisations salariales
3.1- Champ d’appliaction des mesures salariales
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de l’entreprise, sous réserve des conditions spécifiques d’application définies ci-dessous.
Le présent accord concerne l’ensemble des salairés présents dans les effectifs de l’entreprise au 1er avril 2026.
Ne sont pas concernés par les augmentations salariales :
Les collaborateurs embauchés à compter du 1er janvier 2026.
Les collaborateurs dont le salaire a été modifié depuis le 1er janvier 2026, dans le cadre d’une évolution interne.
Les mesures sont exprimées en pourcentage d’augmentation de la Masse Salariale brute des salaires de base (hors charges sociales employeur) : % MS
3.2- Une enveloppe d’augmentation de 1% MS de base en avril 2026
Cette enveloppe de 1% MS, conditionnée à la signature de l’organisation syndicale sera distribuée et répartie de façon individualisée par la Direction ainsi que le management, en tenant compte principalement de la performance individuelle évoquée lors des entretiens annuels, du savoir-être et du présentéisme de chacun. Lors de la revue salariale, le Direction s’assurera de la cohérence entre la performance et l’augmentation mais aussi du niveau de rémunération par rapports aux classifications ainsi qu’à l’équité Femmes/Hommes.
Les augmentations s’appliqueront sur le salaire mensuel de base temps plein.
3.3- Mise en œuvre des mesures sur la paie
L’application des mesures salariales d’augmentation individuelle sera traitée sur la paie du mois d’avril 2026.
Le développement des compétences inter-services
Afin de travailler sur la revalorisation des métiers ainsi que la polyvalence inter-service sur des postes métiers au sein de l’entreprise, la Direction souhaite accompagner individuellement les salariés volontaires dans la polycompétence, avec avis favorable du management.
Aussi, pour les salariés qui le souhaitent et après validation de la Direction, un programme de formation sera mis en place afin qu’ils puissent :
Etre formés sur un autre poste de travail au sein de l’entreprise.
Developper leurs compétences ainsi que leur employabilité.
Etre polyvalent sur des postes métiers cibles au sein de l’entreprise.
La formation devra être officielle et compléte, elle devra faire l’objet d’un plan d’intégration et de formation et être validée par le manager ainsi que la Direction.
Il a été convenu entre les parties que les salariés formés à la polyvalence continueraient à occuper le poste auquel ils sont affectés quotidiennement, et qu’ils pourraient également être affectés au poste auquel ils ont été nouvellement formés.
La polyvalence sera mise en place à la demande de la hiérarchie et en fonction des besoins.
En cas de changement d’affectation le salarié devra être prevenu 7 jours avant. En cas de nécessité de service et/ou de besoin urgent et sous réserve d’acceptation du salarié, le délai de prévenance pourra être réduit à 24 heures.
Une prime de polyvalence sera versée au salaire du salarié concerné, après validation du manager et de la Direction.
Le montant de cette prime sera de 12.50 euros bruts par jour de polyvalence effectué.
Des mesures complémentaires afin de contribuer à la qualité de vie au travail ainsi que le pouvoir d’achat des salariés.
5.1- Augmentation du montant de la prime de présence
Les parties se sont entendues pour augmenter le montant de la prime de présence. La prime de présence est versée chaque trimestre aux salariés n’ayant eu aucun jour d’absence pour maladie et/ou injustifié au cours du trimestre qui précéde le versement de la prime. Cette prime s’inscrit dans une politique de lutte contre l’absentéisme.
Pour l’année 2026, cette prime sera revalorisée et passera de 30 € bruts par trimestre à 100 € bruts par trimestre. Les conditions d’attribution restent inchangées. Le versement de la prime est effectué sur la paie des mois suivants :
Avril pour le trimestre 1
Juillet pour le trimestre 2
Octobre pour le trimestre 3
Janvier pour le trimestre 4 de l’année N-1
5.2- Mise en place d’un jour d’absence rémunéré pour enfant malade
La signature du présent accord actera la mise en place au sein de l’entreprise d’une journée d’absence rémunérée pour motif d’enfant malade par an et par enfant à charge, âgé de moins de 16 ans. Cette journée rémunérée à pour objectif de contribuer à l’équilibre vie personnelle/professionnelle des salariés.
Il a été convenu entre les parties que pour bénéficier d’une absence rémunérée pour enfant malade, le salarié devra obligatoirement transmettre au service RH et/ou à la Direction, un certificat médical mentionnant la présence obligatoire du parent aux cotés de l’enfant.
Cette mesure complémentaire devra prochainement faire l’objet d’un accord d’entreprise autre que la négociation annuelle obligatoire.
5.3- Maintien de la prise en charge à 100% de la complémentaire santé
En cas de signature par le délégué syndical, la Direction s’engage à maintenir la prise en charge à 100% par l’employeur de la complémentaire santé, pour l’ensemble des salariés ainsi que leurs ayants droits, sans condition d’ancienneté.
5.4- Maintien des titres restaurant
Il est convenu par les parties qu’en cas de signature de cet accord, la Direction s’engage à maintenir l’attribution des titres restaurant aux salariés éligibles dans les conditions actuelles en vigueur, en maintenant la participation employeur à 60% et à ne pas modifier la valeur faciale, sans concertation préalable avec les membres du CSE.
5.5- Attribution des chèques cadeaux
La signature par le delegué syndical de cet accord actera l’attribution en 2026 des chèques cadeaux.
Le montant maximum des chèques cadeaux ne pourra dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Conditions d’attribution :
Sont éligibles aux chèques cadeaux : les salariés présents dans les effectifs au 30 novembre 2026, ayant au minimum 1 mois d’ancienneté et ayant effectué 1 mois de travail effectifs
Le montant versé tiendra compte du temps de travail effectif réalisé sur l’année 2026 jusqu’au 30 novembre 2026. Une réduction par tranche de 20 euros sera appliquée en fonction du nombre de jours d’absence pour arrêt maladie et/ou absences injustifiées :
Montant maximum pour les collaborateurs ayant entre
0 et 10 jours d’arrêt maladie en 2026
- 20 € pour les collaborateurs ayant entre
11 et 30 jours d’arrêt maladie en 2026.
- 40 € pour les collaborateurs ayant entre
31 et 60 jours d’arrêt maladie en 2026.
- 60 € pour les collaborateurs ayant entre
61 et 119 jours d’arrêt maladie en 2026.
- 80 € pour les collaborateurs ayant entre
120 jours et plus d’arrêt maladie en 2026.
Pour les salariés arrivés dans l’année, le montant sera proratisé et tiendra compte de la date d’embauche. Ce montant ne pourra être inferieur à 80€.
5.6- Le maintien de 2 jours de fermetures offerts
Il a été confirmé par les deux parties que 2 jours de fermetures rémunérés seront maintenus dans l’année. Les parties se sont mises d’accord sur les fermetures suivantes :
Le vendredi du pont de l’ascension.
Le lundi de pentecôte.
Ces deux journées seront donc chômées et rémunérées pour l’ensemble des salariés présents dans l’effectif à ces dates.
5.6- Rémunération des heures supplémentaires
Lors des négocaitions, il a été convenu entre la Direction et le Délégué syndical, de laisser la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’être rémunérés des heures supplémentaires effectuées mensuellement. Il a été rappelé que la convention collective prévoit un contingent individuel annuel de 130 heures.
Il a été décidé entre les parties que le paiement des heures supplémentaires concerne les heures effectuées après l’heure de fin contractuelle de la journée de travail. Celles-ci devront faire l’objet au préalable d’un accord et d’une validation écrite de la part du manager.
Concernant le paiement des heures effectuées, pour que celles-ci soient payées sur la paie du mois en cours, elles devront être communiquées au service RH et/ou à la Direction au plus tard le 25 du mois. Toutes les heures déclarées à compter du 26 du mois seront prises en compte sur la paie du mois suivant.
Les parties se sont mis d’accord pour augmenter le contigent individuel annuel des heures supplémentaires défini dans la convention collective. L’augmentation de ce contingent devra faire l’objet d’un accord d’entreprise différente de la Négociation Annuelle Obligatoire.
5.7- Mise en place d’un comité d’entreprise externalisé
Dans l’hypothése de la signature du présent accord par le délégué syndical, et afin d’apporter des avantages concrets aux salariés et de participer à l’amélioration du pouvoir d’achat de chacun, il est convenu de mettre en place un comité d’entreprise externalisé.
Conditions d’éligibilité :
Etre un salarié présent dans les effectifs
Avoir au minimum 3 mois d’ancienneté
Par le biais de ce CE externalisé, les salariés éligibles pourront bénéficier de nombreux avantages dans différents domaines (Spectacles, voyages, parcs d’attraction, salle de sport, cinéma, grandes enseignes du quotidien…).
Les parties se sont mises d’accord pour un engagement de 1 an à compter de la date de mise en place du CE dématérialisé.
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour l’année 2026 avec effet rétroactif au 01/01/2026.
Au 31 décembre 2026, cet accord prendra fin automatiquement sans qu’il ne puisse se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages aux objectifs économiques de la période 2026.
Dépôt de l’accord
Le présent Accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DREETS du lieu du siège social de la Société, ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu du siège social de la Société.
Un exemplaire sera également communiqué en main propre à chaque signataire.
Fait à Sotteville, le 18 juin 2026, En 5 exemplaires
