« La rénovation du Dialogue social au sein de Mutex »
Entre les soussignés :
D’une part,
xxxxxx, Directeur des Ressources Humaines et de la Transformation, représentant la société MUTEX,
Et
D’autre part,
les organisations syndicales représentatives de MUTEX.
Il est convenu un avenant n°1 à l’accord collectif sur « La rénovation du Dialogue social au sein de Mutex » conclu le 21 février 2018.
Article 1 – Missions et moyens
L’article 3 est désormais rédigé comme suit :
Désignés par leur propre organisation syndicale représentative, les délégués syndicaux ont notamment pour mission d’exprimer les revendications collectives et individuelles des salariés notamment sur les salaires, l’emploi, les conditions de travail et la formation. Ils ont aussi vocation à négocier et conclure des accords collectifs.
Les réunions de négociations sociales sont organisées en présentiel. Si les circonstances le justifient (ex : difficultés de transports, intempéries, pandémie) et sans que cela ne devienne usuel, une séance de négociation peut être organisée à distance.
Une enveloppe budgétaire annuelle de 1 000 € par année civile est allouée aux frais de fonctionnement de chacune des organisations syndicales représentatives. Les sections syndicales ou syndicats sont libres d’utiliser ces fonds sous réserve qu’ils répondent aux obligations de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant « réforme de la démocratie sociale et du temps de travail » qui fait désormais obligation d'établir des comptes annuels et d'en assurer la publicité.
Article 2 : Local syndical
L’article 5 est désormais rédigé comme suit :
Conformément à l’article L.2142-8 du code du Travail, un local dédié convenant à l’exercice de leur mission est mis à disposition des organisations syndicales.
Le bureau est équipé notamment, de meubles (table de réunion et chaises), de matériel informatique, d’une armoire par organisation syndicale, d’un téléphone relié au réseau extérieur, dont la Direction assure le règlement des facturations pour les communications extérieures.
Une boîte aux lettres nominatives et fermant à clé est dédiée à chaque organisation syndicale afin de recevoir du courrier.
Le local est équipé d’une ligne téléphonique ADSL.
Dans le cadre du projet MMS 2, la Direction prend l’engagement d’étudier l’aménagement d’un local syndical plus vaste équipé d’un écran de diffusion et d’un Room Pad pour les réservations.
Article 3 – Crédit d’heures des membres du CSE et du CA :
L’article 10 est désormais rédigé comme suit :
Les membres titulaires bénéficient d’un crédit de 24 heures par mois. Ils peuvent dépasser le nombre d’heures de délégation en cas de circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire et le trésorier disposent d’un crédit de 40 heures par mois.
Les représentants au conseil d’administration bénéficient pour l’exercice de leurs mandats d’un crédit mensuel rémunéré de 6 heures.
Article 4 – Fonctionnement du Comité Social et Economique :
L’article 11.2 est désormais rédigé comme suit :
Article 11.2 – Ordre du jour
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président (ou toute personne mandatée à cet effet) et le secrétaire (ou le secrétaire-adjoint en cas d’absence de ce dernier).
Au moins quatre réunions par année civile doivent traiter des questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaires ou conventionnelles sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Lorsque l’ordre du jour est conséquent, le président et le secrétaire peuvent convenir que la séance plénière sera organisée sur une journée entière ou sur deux demi-journées.
Les réunions sont organisées en présentiel. Si les circonstances le justifient (ex : difficultés de transports, intempéries, pandémie) et sans que cela ne devienne usuel, une séance peut être organisée à distance.
Article 5 - Le crédit d’heures des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
L’article 20 est désormais rédigé comme suit :
Lorsque les membres de la commission sont élus :
titulaires au comité social et économique, ils bénéficient d’un crédit d’heures de cinq heures par mois.
suppléants au comité social et économique, ils bénéficient d’un crédit d’heures de dix heures par mois.
Au total, en cumulant le mandat d’élu au CSE et celui de membre de la CSSCT, le secrétaire dispose d’un crédit de 40 heures par mois.
Article 6 – Missions et moyens des représentants de proximité
L’article 23 est désormais rédigé comme suit :
Les représentants de proximité ont pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives du personnel relatives à la rémunération, l’application du code du travail, et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que l’application des conventions et accords collectifs de travail en vigueur au sein de MUTEX.
Cette mission se distingue de celle d’expression des revendications collectives des salariés qui incombe aux seuls délégués syndicaux.
Les représentants de proximité sont reçus collectivement par l’employeur ou ses représentants tous les mois, à l’exception du mois d’août. Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les réunions sont organisées en présentiel. Si les circonstances le justifient (ex : difficultés de transports, intempéries, pandémie…) et sans que cela ne devienne usuel, une séance peut être organisée à distance.
Trois jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus, les représentants de proximité remettent à la Direction la liste de leurs questions.
Au plus tard, dans les huit jours ouvrables suivant la réunion, l’employeur répond par écrit aux réclamations des représentants de proximité.
Article 7 – La gestion Base de Données Economiques et Sociales
L’article 25-2 est désormais rédigé comme suit :
La base de données économiques et sociales est accessible aux membres élus et désignés du CSE, aux Délégués Syndicaux et aux représentants de section syndicale.
Les droits d’accès à la BDES sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à des tiers.
Elle est élaborée à partir de dossiers électroniques disponibles sur le site extranet
www.mutexetvous.fr
Les informations sont classées et regroupées par grandes thématiques en s’inspirant des rubriques définies à l’article R. 2312-9 du code du travail (voir annexe n°1). La Direction va étudier la possibilité de mettre en place une alerte à destination des bénéficiaires afin de les informer de son actualisation.
Elle comporte également les dossiers de consultation du comité sociale et économique, le bilan social, le rapport de situation comparée hommes et femmes, les comptes rendus de commission de suivi des accords collectifs.
Les personnes ayant accès à la base sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Les titulaires de ce droit d’accès devront être particulièrement vigilants sur ce point.
Il est rappelé qu’une information déjà connue du grand public ou des salariés ne peut être considérée comme confidentielle.
Article 8 – La gestion des heures de mandat
L’article 26-2 est désormais rédigé comme suit :
Article 26.2 - Prise des heures de délégation
Le salarié exerçant un mandat de représentant du personnel peut utiliser les crédits d’heures mensuels auxquels il a droit, dans les limites du mois civil où ce droit lui est ouvert.
Il n'est pas réduit en raison de périodes d'inactivité (congés payés, absences pour maladie, temps partiel). Ces heures peuvent être groupées ou fractionnées.
Dans le cadre de la législation existante, Mutex est en cours de déploiement d’un module CSE proposé par CEGEDIM visant à permettre aux représentants du personnel de mutualiser et de reporter sur l’année civile les heures de délégation. Ce dernier devrait être opérationnel courant second trimestre 2020.
Le bénéficiaire peut (sans que cela soit une obligation) déjà être titulaires d’heures de délégation de par ses mandats.
Avant que ce dernier ne soit effectif, il est explicitement prévu qu’une séance d’information soit prodiguée aux personnes concernées.
Article 9 : Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet au
15 mai 2020 et cessera de produire ses effets au 14 mars 2021.
Les parties conviennent de l’organisation de nouvelles négociations concernant le dialogue social à compter du 1er janvier 2021.
Article 10 : Formalités de dépôt
La direction notifiera, sans délai, par voie électronique auprès du ou des délégués syndicaux le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direccte dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
Article 11 : Communication
Le présent avenant est mis en ligne sur l’intranet RH.
Fait à Châtillon, le 27 avril 2020.
Pour MUTEXPour les Organisations syndicales
xxxxx
Directeur des Ressources Humaines
CFDT : xxxxx
Et de la Transformation (Signature et cachet) (Signature et cachet)
