Protocole d’accord de transition relatif à l’intégration des salariés de Mutex au sein de l’UES Harmonie Mutuelle
ENTRE :
HARMONIE MUTUELLE, dont le siège social est situé 143 rue Blomet - 75015 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Le GIE Chorum Gestion, groupement d’intérêt économique, immatriculé sous le SIREN 834175184 dont le siège social est situé 140 avenue de la République à Chatillon (92320), représenté par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet, Le GIE SYSTEMES INFORMATION HARMONIE MUTUELLE (SIHM), immatriculé sous le SIREN 491651154, dont le siège social est situé 143 rue Blomet - 75015 PARIS, représenté par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
ET :
La S.A. MUTEX, immatriculée sous le SIREN 529219040, dont le siège social est situé 140 avenue de la République 92320 CHATILLON représentée par, en qualité de Directeur des Relations, de la Communication et de l’Environnement de Travail Humaines, dûment habilité à cet effet.
ET
Les organisations syndicales nationales représentatives au sein de la S.A. MUTEX :
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) :
Pour Force Ouvrière (FO)
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
Préambule4 Titre 1 : Dispositions relatives au transfert des contrats de travail dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail6
Article 1 - Champ d’application6
Article 2 – Objet6
Article 3 - Transfert des contrats de travail7
Article 3.1. - Temps de travail et temps de repos7
Article 3.2. – Classification8
Article 3.3. - Maintien de la rémunération8
Article 3.4. - Indemnité de transposition et compensatoire10
Article 4 - Dispositifs d’adaptation des avantages sociaux maintenus10
Article 4.1. - Congés conventionnels10 Article 4.2. - Reprise des droits acquis sur le Compte Epargne Temps10 Article 4.3. - Reprise des heures du compteur débit crédit11 Article 4.4.- Sur les horaires variables11 Article 4.5. - Sur les mesures prévues pour les salariées enceintes à compter de l’annonce de la grossesse11 Article 4.6. - Sur le forfait mobilités durables11 Article 4.7. - Abondement sur le CPF12 Article 4.8. - Dispositif de fin de carrière et indemnité de départ à la retraite12 Article 4.9. - Avantage frais de santé des retraités de Mutex12
Article 5 - Dispositifs de compensation liés aux avantages sociaux non maintenus12
Article 5.1. - Indemnisation liée au changement de régime pour les salariés transférés relevant des catégories non-cadre12 Article 5.2. - Indemnisation liée au changement de régime pour les salariés transférés relevant de la catégorie cadre13 Article 5.3. - Complémentaire santé14 Article 5.4. - Indemnité liée à l’exercice du télétravail14 Article 5.5. - Indemnité liée au montant des titres restaurant et accès au restaurant interentreprise14 Article 5.6. - Abondement PEE14 Article 5.7. Indemnité complémentaire forfaitaire liée au transfert15
Article 6 - Accompagnement et intégration des salariés16
Article 6.1. - Mobilité géographique16 Article 6.2.- Les principes et modalités d’accompagnement des salariés au titre de leur intégration16 Article 6.3.- Information individuelles des salariés16 Titre 2 : Dispositions générales17
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord17
Article 8 - Commission paritaire de pilotage de l’accord17
Article 9 - Information du personnel17
Article 10 - Publicité et dépôt18
Annexes20
Annexe 1 – Liste des accords applicables à l’UES Harmonie Mutuelle20
Annexe 2 – Table de convergence des fonctions21
Préambule En tant qu’acteur majeur de la protection sociale, le Groupe VyV met la prévoyance au cœur de son plan stratégique VyV 2025 en développant trois objectifs. Tout d’abord, une volonté forte de développement et de protection de ses adhérents couplant santé et prévoyance. Ensuite, la mise en place d’un modèle de développement reposant sur une offre intégrée, largement distribuée, dont le groupe maîtrise totalement la chaîne de valeur permettant un meilleur équilibre des modèles économiques.
Pour ce faire, le Groupe et Harmonie Mutuelle souhaitent conforter le centre d’excellence Prestations Services Prévoyance, valoriser et projeter les activités de gestion Prévoyance et Services dans le cadre du développement du métier prévoyance. C’est la raison pour laquelle l’activité de gestion de prestations et services en matière de prévoyance, d’assurance, de prévention et de solidarité sociale sera regroupée au sein du GIE Chorum Gestion (GIE Prestations et Services Prévoyance au 1er janvier 2024). Ce GIE intègrera l’UES Harmonie Mutuelle au 1er janvier 2024. Une centralisation de la gestion Prestations sera ainsi effectuée dans PSP1. Pour ce faire, l’ensemble de l’activité de gestion PSP aujourd’hui réalisée au sein de Mutex sera transférée au sein du GIE PSP1 avec les moyens corporels et incorporels associés. Ce transfert entrainera l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ainsi, l’ensemble des contrats de travail en cours au sein de Mutex des salariés affectés aux activités de gestion au 1er janvier 2024, sera transféré au sein du GIE PSP1.
Par ailleurs, pour soutenir ces projets de développement stratégique, un projet de rapprochement des équipes SI pour renforcer les expertises au service du développement est prévu. Ce projet d’évolution et ses modalités de mise en œuvre s’inscrivent dans une triple volonté :
Renforcer les coopérations entre les équipes SI Métier et Technologie Harmonie Mutuelle et Mutex,
Garantir la continuité d’activité et de développement SI de Mutex et Harmonie Mutuelle,
Sécuriser l’ensemble des salariés.
Pour ce faire, l’ensemble de l’activité informatique aujourd’hui réalisée au sein de Mutex sera transférée au sein du GIE SIHM avec les moyens corporels et incorporels associés. Ce transfert entrainera l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ainsi, l’ensemble des contrats de travail en cours au sein de Mutex des salariés affectés aux activités de la DSI au 1er janvier 2024, sera transféré au sein du GIE SIHM.
Enfin, les missions supports (HRBP, Paie & administration du personnel, Recrutement, Comptabilité et Contrôle de gestion) du GIE PSP et du GIE SIHM seront réalisées par Harmonie Mutuelle. Ainsi, l’ensemble des contrats de travail en cours au sein de Mutex des salariés affectés à ces activités au 1er janvier 2024, sera transféré au sein d’Harmonie Mutuelle.
Ces transferts conduiront à la mise en cause, au 31 décembre 2023 à 24 heures, pour les salariés transférés (issus de la gestion ou de la DSI et fonctions support associées), de l’ensemble des accords d’entreprise et de la convention collective en vigueur au sein de MUTEX en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Consciente des enjeux sociaux, les Directions d’Harmonie Mutuelle et de Mutex ont inscrit la conduite de ce projet dans le dialogue et la concertation sociale, avec les représentants du personnel et les Organisations Syndicales.
De plus, il a été convenu que pour assurer une intégration sereine des collaborateurs au sein de l’UES Harmonie Mutuelle, il était nécessaire de se réunir afin de définir les moyens à mettre en œuvre afin de sécuriser, par anticipation, le statut collectif applicable aux salariés transférés.
C’est dans ce sens que les Directions d’Harmonie Mutuelle, du GIE Chorum Gestion (futur GIE Prestations et Services Prévoyance1), du GIE SIHM et de Mutex ont convié les Organisations Syndicales représentatives au sein de Mutex à des réunions de négociation qui se sont tenues les 21 juillet 2023, 11 octobre 2023, 20 octobre 2023, 6 novembre 2023, 9 novembre 2023 et 13 novembre 2023.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de signer un accord prévoyant les conditions de cette intégration des salariés à l’UES Harmonie Mutuelle.
Titre 1 : Dispositions relatives au transfert des contrats de travail dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail Par effet de la loi, les salariés attachés aux activités gestion ou DSI et les fonctions supports associées, sont soumis à l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Ces derniers voient donc leurs contrats de travail transférés au sein du GIE Chorum Gestion (futur GIE Prestations et Services Prévoyance1), du GIE SIHM et d’Harmonie Mutuelle. Les salariés dont le contrat de travail est transféré seront dénommés aux présentes « salariés transférés ». Le cadre conventionnel collectif des salariés transférés sera « mis en cause » à la date de l'opération conformément à l'article L. 2261-14 du Code du travail. Au titre du présent accord, ce cadre conventionnel est composé de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de l'ensemble des accords d’entreprise et conventions applicables au sein de la société Mutex. Pour garantir une homogénéité, une équité de traitement et faciliter l’insertion des salariés au sein du collectif de travail de l’UES Harmonie Mutuelle, les parties se sont entendues afin de conclure le présent accord de transition en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.
Champ d’application
Les principes du présent accord concernent l'ensemble des salariés issus de la société Mutex dont le contrat de travail est transféré au sein du GIE Chorum Gestion (futur GIE Prestations et Services Prévoyance1), du GIE SIHM et d’Harmonie Mutuelle au 1er janvier 2024, sous réserve de l’autorisation de l’inspection du travail pour le transfert des contrats de travail des salariés protégés. Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés transférés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, cadres ou non cadres, à temps plein ou partiel.
Objet
En application de l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord permet le maintien temporaire aux salariés transférés, postérieurement au transfert de leurs contrats de travail, des dispositions issues du cadre conventionnel applicable au sein de la société Mutex listées aux articles 4 et 5. Le présent accord a également pour objet de préciser les modalités dans lesquelles les salariés transférés seront intégrés, notamment en matière d'accompagnement au sein d’Harmonie Mutuelle.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entreront en application à la date de mise en cause des conventions et accords collectifs de la société Mutex, à savoir à la date du transfert. Dès lors, sa conclusion exclut toute application ultérieure aux salariés concernés des conventions et accords mis en cause à la date du transfert, à l'exception des droits et des avantages que les parties auront souhaité maintenir dans les conditions ci-après définies. De même, le présent accord se substituera au 1er janvier 2024, à l'ensemble des dispositions issues d'usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur applicables antérieurement au sein de la société Mutex. Par conséquent, il est convenu que les salariés transférés se verront appliquer dès leur transfert, l'ensemble des dispositions des conventions et accords applicables au sein de l’UES Harmonie Mutuelle, sous réserve des dispositions plus favorables et spécifiques aux personnels et activités transférés de MUTEX listées aux articles 4 et 5 du présent accord.
Transfert des contrats de travail
En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, les salariés transférés voient leur contrat de travail transféré au sein d’Harmonie Mutuelle. La rémunération brute annuelle et la qualification Cadre ou non Cadre sont garanties au sein d’Harmonie Mutuelle. L'ancienneté acquise au jour du transfert est reprise. Les salariés transférés seront basés sur le site de Châtillon, conformément aux principes édictés à l'article 6.1.
Temps de travail et temps de repos
Les salariés transférés bénéficieront des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail prévues par l’avenant n°5 à l’accord de convergence de l’UES Harmonie Mutuelle en date du 7 avril 2022 ou tout autre accord s’y substituant. Les parties conviennent de reconduire les formules et les modalités de passage en temps partiel en vigueur au sein de la société Mutex. Le solde de congés payés sera transféré au même titre que le contrat de travail. Les périodes de congés payés validées par le supérieur hiérarchique avant le transfert effectif seront garanties par Harmonie Mutuelle. Afin de faciliter le processus de transfert, les salariés transférés sont invités à poser leurs soldes de jours RTT (Réduction du temps de travail) avant le transfert. En cas de solde positif au 31/12/2023, ce dernier sera payé sur la paye du mois de décembre 2023.
Classification
Les emplois chez Mutex sont classés selon des critères prévus par la convention collective des sociétés d’assurance, en sept classes.
L’UES Harmonie Mutuelle est soumise à la convention collective de la mutualité qui prévoit dix classes.
Une transposition de la classification des emplois de Mutex vers la grille de l’UES Harmonie Mutuelle est mise en œuvre. Ainsi, une table de convergence des fonctions figure en annexe 2 du présent accord.
Maintien de la rémunération
Tout salarié transféré bénéficie, après transposition dans le système conventionnel de classification et de rémunération d’Harmonie Mutuelle, d'une rémunération annuelle brute au moins égale à celle perçue antérieurement. Cette rémunération comprend le salaire annuel brut de base ainsi que les primes, indemnités et avantages ayant le caractère de salaire et assimilés. La rémunération servant de fondement au maintien de la rémunération est celle perçue jusqu'alors au sein de Mutex, tous éléments de rémunération confondus ayant le caractère de salaire et assimilés, hors primes exceptionnelles, laissées à la discrétion de l’employeur, hors rémunérations variables éventuelles. La rémunération ainsi déterminée sera qualifiée de « Rémunération annuelle de base ». La structure de la rémunération existante au sein de Mutex impose une transposition pour intégrer la structure de rémunération en vigueur au sein d’Harmonie Mutuelle. Il est préalablement rappelé qu’en application des dispositions conventionnelles propres à la branche Mutualité, la rémunération totale brute correspond à la somme de tous les éléments de rémunération à partir desquels sont calculés les cotisations sociales et le net à payer. Il se décompose en plusieurs lignes sur le bulletin de paie, comprenant une rubrique obligatoire (la Rémunération Minimale Annuelle Garantie) et des rubriques facultatives : le complément salaire de base, le complément général, le choix, l’expérience professionnelle acquise, la progression garantie, définies comme suit.
Rémunération Minimale Annuelle Garantie : elle est définie par la Convention Collective, et dépend de la classification dont bénéficie le salarié.
Complément Salaire Base : il s’agit du montant correspondant à l’écart pouvant exister entre le niveau de rémunération défini au moment de l’embauche et la grille de RMAG.
Choix : il s’agit d’un complément de salaire lié à la performance individuelle du salarié et à son implication.
Complément Général : il s’agit de la part correspondant aux augmentations collectives venant éventuellement compléter les augmentations de branche (évolutions des RMAG).
Expérience Professionnelle Acquise : il s’agit de la valorisation en euros d’un nombre de points en fonction de la classification et du nombre d’années de présence effective.
Progression Garantie : elle est définie par la Convention Collective, exprimée en points, si durant une période déterminée, les salariés de la catégorie Employé n’ont pas bénéficié du « Choix ».
La rémunération annuelle de base sera calculée de la façon suivante en application du principe d’égalité avec les salariés d’Harmonie Mutuelle :
L’application du montant de RMAG correspondant à la classification du salarié au sein d’Harmonie Mutuelle ;
L’expérience professionnelle acquise correspondant à une partie de la prime d’ancienneté du salarié au sein de Mutex, selon les modalités de calcul prévues à la convention collective nationale de la Mutualité ;
L’intégration au « complément salaire de base » du montant correspondant à l’écart pouvant exister entre la rémunération annuelle de base du salarié au sein de Mutex, la RMAG et la prime d’ancienneté du salarié de Mutex déduite de l’expérience professionnelle acquise.
Chaque salarié transféré sera informé individuellement de sa classification (la grille de correspondance entre les deux conventions collectives figure en annexe 2 du présent accord) et de la correspondance de son niveau de rémunération selon les modalités de définition prévues par la Convention collective de la Mutualité.
En application de la Convention collective de la Mutualité, la rémunération annuelle est versée sur 13,55 mois, soit, 12 mensualités auxquelles s’ajoutent deux majorations conventionnelles, la première versée en mai (55% d’une mensualité) et la seconde versée en novembre (100% d’une mensualité).
Les accords d’entreprise d’Harmonie Mutuelle permettant de bénéficier d’une rémunération sur 12 mois, la direction d’Harmonie Mutuelle s’engage à répondre favorablement à toute demande de versement de la rémunération annuelle en 12 mensualités égales par la mise en place du système d’avance mensuelle sur la majoration conventionnelle de 1,55 mois. Cela permettra aux collaborateurs transférés de continuer à percevoir leur rémunération sur 12 mois comme chez Mutex.
Indemnité de transposition et compensatoire
Toutes les compensations liées aux avantages sociaux antérieurement perçus dans le cadre du statut MUTEX et listés à l’article 5, seront mentionnés de la façon suivante sur le bulletin de salaire :
« Indemnité de transposition » pour toutes les compensations réintégrées à la rémunération,
« Indemnité compensatoire » pour toutes les compensations temporaires versées sous forme de prime.
Dispositifs d’adaptation des avantages sociaux maintenus
L’analyse des avantages issus du cadre conventionnel en vigueur au sein de la société Mutex a conduit les parties au présent accord à adapter les éléments qui suivent dans les conditions fixées ci-après.
Congés conventionnels
Les salariés bénéficient annuellement de l’équivalent de 3 jours de congés conventionnels, sous la dénomination, au sein de l’UES Harmonie Mutuelle de :
Congé d’entreprise (1 jour annuel),
Temps d’apprenance et d’engagement solidaire (2 jours annuels).
Les droits aux dits congés conventionnels sont crédités annuellement sans condition préalable.
Il est garanti aux salariés transférés les mêmes conditions de prise de ces 3 jours que pour les congés conventionnels dont ils bénéficiaient en amont de leur transfert.
Reprise des droits acquis sur le Compte Epargne Temps
Les parties s'accordent sur le transfert des droits acquis sur le compte épargne temps (CET) en vigueur au sein de Mutex sur le CET existant au sein d’Harmonie Mutuelle. Ainsi à compter du transfert des droits acquis par les salariés, il est fait application des dispositions de l’avenant n° 5 à l’accord de convergence du 7 avril 2022 relatif au compte épargne temps en vigueur au sein de l’UES Harmonie Mutuelle Les parties conviennent de maintenir, pour la durée de l’accord, la possibilité pour les collaborateurs transférés de monétiser 10 jours de leur compte épargne temps par an, hors jours issus de l’épargne de congés payés. A l’issue de l’accord les salariés pourront effectuer une demande de monétisation des droits affectés sur leur compte épargne temps, comme prévu par l’article L. 3151-3 du Code du travail. Un approvisionnement financier sera effectué par Mutex au profit du GIE Chorum Gestion futur GIE Prestations et Services Prévoyance1), du GIE SIHM et d’Harmonie Mutuelle à hauteur des droits transférés, à due concurrence de la provision des droits acquis au 31 décembre 2023 à 24 heures.
Reprise des heures du compteur débit crédit
Pour les salariés de Mutex, dont la durée du travail est exprimée en heures, le solde du compteur débit-crédit arrêté au 31 décembre 2023 sera transféré sur le dispositif débit-crédit applicable au sein de la structure d’accueil.
Sur les horaires variables
Les parties conviennent de maintenir aux salariés de Mutex transférés les plages variables en vigueur d’arrivée du matin leur permettant une arrivée jusqu’à 10 heures (9h15 chez Harmonie Mutuelle). La disposition relative à la durée de la pause méridienne prévue à l’article 2.2.2. de l’avenant n°5 à l’accord de convergence s’applique.
Sur les mesures prévues pour les salariées enceintes à compter de l’annonce de la grossesse
Les parties conviennent pour la durée de l’accord, de la possibilité pour les salariées enceintes, de bénéficier jusqu’à 5 jours de télétravail dès l’annonce de leur grossesse. A compter du 4ème mois de grossesse, les dispositions en vigueur chez Harmonie Mutuelle (identiques à celles en vigueur chez Mutex), seront applicables, à savoir : réduction du temps de travail d’une heure par jour et possibilité de télétravailler jusqu’à 5 jours semaine.
Sur le forfait mobilités durables
Les parties conviennent de maintenir, pour la durée du présent accord, le montant prévu par Mutex au titre du forfait mobilités durables, à savoir le versement d’une indemnité maximale de 400 euros par an.
Abondement sur le CPF
Les parties conviennent de façon exceptionnelle, d’un versement anticipé pour les salariés transférés, de l’abondement sur leur compte personnel de formation, au titre de l’année 2024, conformément à l’article 15.2.1. de l’accord collectif sur la gestion des emplois et parcours professionnels du 15 octobre 2021, prenant fin le 31 décembre 2024. Ce montant sera versé en une seule fois et par anticipation au mois de décembre 2023.
Dispositif de fin de carrière et indemnité de départ à la retraite
Les parties conviennent de maintenir jusqu’au 31 décembre 2025, la disposition contenue dans le plan d’actions « accompagnement fin de carrière » 2022 à 2025 relative au calcul de l’indemnité de départ à la retraite.
Avantage frais de santé des retraités de Mutex
A compter du transfert des salariés de Mutex, comme tous les accords d’entreprise de Mutex, l’accord collectif applicable au régime de complémentaire-santé au sein de Mutex en date du 6 novembre 2015, cessera de s’appliquer aux salariés intégrant l’UES. Ainsi, pour les salariés partant à la retraite à compter du 1er janvier 2024, la participation au financement des garanties prévue à l’article 7 de l’accord précité ne s’appliquera pas.
Dispositifs de compensation liés aux avantages sociaux non maintenus
L’analyse des avantages issus du cadre conventionnel en vigueur au sein de la société Mutex a conduit les parties au présent accord à compenser les éléments qui suivent dans les conditions fixées ci-après.
Indemnisation liée au changement de régime pour les salariés transférés relevant des catégories non-cadre
Les parties conviennent de la réintégration salariale des éléments suivants, pour les salariés transférés relevant de la catégorie non-cadre :
La valeur correspondant à l’écart entre le nombre de jours de RTT prévus chez Mutex et chez Harmonie Mutuelle, à savoir 1,5 jours (la réintégration sera valorisée en fonction du taux journalier Mutex du collaborateur concerné),
La différence de prise en charge salariale de la cotisation relative à la retraite complémentaire applicable entre Mutex et Harmonie Mutuelle au moment de l’intégration, soit la formule suivante :
(Montant net de la cotisation salariale de retraite complémentaire Harmonie Mutuelle - montant net de la cotisation salariale de retraite complémentaire Mutex) / (1-taux de charges salariales Harmonie Mutuelle)
Taux de cotisation du GIE SIHM et du futur GIE Prestations et Services Prévoyance1 : 5,08% sur la Tranche 1 et 6,47% sur la Tranche 2 du salaire ;
Taux de cotisation Harmonie Mutuelle : 5,11% sur la Tranche 1 et 6,47% sur la Tranche 2 du salaire ;
Taux de cotisation Mutex : 3,80% sur la Tranche 1 et 6,48% sur la Tranche 2 du salaire.
La cotisation patronale de retraite supplémentaire, afin de compenser la suppression du régime de retraite supplémentaire pour ces salariés, applicable au sein de Mutex au moment de l’intégration, soit la formule suivante :
Montant net de la cotisation patronale de retraite supplémentaire Mutex / (1 - taux de charges salariales Harmonie Mutuelle).
Pas de cotisation au sein du GIE SIHM et du futur GIE Prestations et Services Prévoyance1
Pas de cotisation chez Harmonie Mutuelle
Taux de cotisation Mutex : 1,30 % sur le salaire annuel brut
Indemnisation liée au changement de régime pour les salariés transférés relevant de la catégorie cadre
Les parties conviennent de la réintégration salariale des éléments suivants, pour les salariés transférés relevant de la catégorie cadre :
La valeur correspondant à l’écart entre le nombre de jours de repos prévus chez Mutex et chez Harmonie Mutuelle, à savoir 1,5 jours (la réintégration sera valorisée en fonction du taux journalier Mutex du collaborateur concerné),
La différence de prise en charge salariale de la cotisation relative à la retraite complémentaire applicable entre Mutex et Harmonie Mutuelle au moment de l’intégration soit la formule suivante :
(montant net de la cotisation salariale de retraite complémentaire Harmonie Mutuelle - montant net de la cotisation salariale de retraite complémentaire Mutex ) / (1 - taux de charges salariales Harmonie Mutuelle)
Taux de cotisation du GIE SIHM et du futur GIE Prestations et Services Prévoyance1 : 5,08% sur la Tranche 1 et 8,64% sur la Tranche 2 du salaire ;
Taux de cotisation Harmonie Mutuelle : 5,11% sur la Tranche 1 et 8,64% sur la Tranche 2 du salaire ;
Taux de cotisation Mutex : 3,80% sur la Tranche 1 et 8,20% sur la Tranche 2 du salaire.
Complémentaire santé
Les parties conviennent de la réintégration salariale de l’écart des cotisations salariales de complémentaire santé pour les salariés relevant du régime « salarié isolé » ainsi que pour les salariés relevant du régime « famille » lorsque leur ayant droit conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne bénéficie pas d’une complémentaire santé obligatoire par ailleurs.
Un calcul du coût salarial de la cotisation de complémentaire santé prévu au sein de l’UES Harmonie Mutuelle en 2023 sera effectué en fonction de la situation du salarié : régime « isolé » ou « salarié avec conjoint ». La réintégration sera calculée de façon individualisée selon la formule suivante : (Montant net de la cotisation salariale de complémentaire santé Harmonie Mutuelle – montant net de la cotisation salariale de complémentaire santé Mutex) / (1 - taux de charges salariales Harmonie Mutuelle).
Indemnité liée à l’exercice du télétravail
Les salariés bénéficiant d’un dispositif de télétravail percevront, pour une durée de 3 ans à compter de l’intégration, une indemnité mensuelle égale à 17,66 euros bruts (212 euros bruts par an).
Indemnité liée au montant des titres restaurant et accès au restaurant interentreprise
Afin de compenser la différence de prise en charge patronale du titre restaurant, les salariés transférés bénéficieront pour une durée de 3 ans à compter de l’intégration, d’une indemnité mensuelle égale à 11,25 euros bruts (135 euros bruts par an). Il est par ailleurs acté que les salariés transférés auront accès au restaurant interentreprise et qu’ils bénéficieront des mêmes subventions patronales qu’actuellement.
Abondement PEE
Le dispositif d’abondement de l’employeur en cas de versement sur le PEE en vigueur chez Mutex, est compensé selon les modalités suivantes. Une prime allant jusqu’à 1.333 euros bruts (environ 1.000 euros nets) sera octroyée aux salariés transférés qui placeraient tout ou partie de leur intéressement sur leur PEE ou effectueraient un versement volontaire sur le PEE, selon le calcul suivant : Pour les versements effectués en 2024 (versement de l’intéressement Mutex au titre de l’année 2023 sur le PEE Mutex ou versement volontaire sur le PEE Harmonie Mutuelle) :
Pour un versement compris entre 0 et 200 € : prime à hauteur de 165% soit 440 € bruts maximum (environ 330 € nets),
Pour un versement compris entre 200 et 700€ : prime à hauteur de 70%, soit 470 € bruts maximum (environ 350 € nets),
Pour un versement compris entre 700 et 1.300€ prime à hauteur de 30%, soit 240 € bruts maximum (environ 180 € nets),
Pour un versement compris entre 1.300 et 2.300€ : prime à hauteur de 14% soit 190 € bruts maximum (environ 140 € nets).
Pour les versements effectués en 2025 et 2026 (versement de l’intéressement ou versement volontaire sur le PEE Harmonie Mutuelle) :
Pour un versement compris entre 0 et 200 € : prime à hauteur de 165% soit 440 € bruts maximum (environ 330 € nets),
Pour un versement compris entre 200 et 700€ : prime à hauteur de 70%, soit 467 € bruts maximum (environ 350 € nets),
Pour un versement compris entre 700 et 1 300€ : prime à hauteur de 30%, soit 240 € bruts maximum (environ 180 € nets),
Pour un versement compris entre 1.300 et 2.300€ : prime à hauteur de 14% soit 190 € bruts maximum (environ 140 € nets).
Cette prime sera octroyée sur la paie du mois suivant le versement sur le PEE par le salarié.
Les parties rappellent que les salariés transférés pourront affecter l’intéressement afférent à l’année 2023 sur le PEE Mutex et ce conformément aux dispositions de l’article R.3332-13 du Code du travail. Cependant et dans cette hypothèse, ils ne bénéficieront pas de l’abondement de Mutex lequel est réservé aux salariés Mutex.
Indemnité complémentaire forfaitaire liée au transfert
Les parties conviennent de verser par ailleurs à chaque salarié transféré, une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de 2.000 euros bruts, visant à compenser l’ensemble des dispositions plus favorables pouvant exister chez Mutex et non reprises par le présent accord.
Cette indemnité sera versée sur la paie du mois de décembre 2023 et sera définitivement acquise à l’issue de la durée de l’accord. En cas de rupture du contrat de travail du collaborateur avant cette période de trois ans, le prorata de l’indemnité non acquise sera déduit de son solde de tout compte.
Accompagnement et intégration des salariés
L’accompagnement de l’intégration des salariés transférés est réalisé de la façon suivante.
Mobilité géographique
Il est préalablement rappelé l’engagement pris par les Directions du GIE Chorum Gestion futur GIE Prestations et Services Prévoyance1), du GIE SIHM et d’Harmonie Mutuelle de ne pas imposer de mobilité géographique, en-dehors du périmètre géographique actuel des salariés transférés ou des éventuelles clauses prévues par leurs contrats de travail.
Les salariés transférés resteront basés sur leur site actuel, à Châtillon. Il sera étudié pour les salariés qui le souhaitent, la possibilité de rejoindre un site de l’UES HM.
Les principes et modalités d’accompagnement des salariés au titre de leur intégration
Afin de préparer l’intégration des salariés au sein de l’UES Harmonie Mutuelle, une réunion d’information collective sera organisée dans les services Harmonie Mutuelle concernés. L’intégration des salariés fait également l’objet d’un accompagnement en formation. Ainsi, chaque salarié transféré participe au dispositif d’accompagnement dès son arrivée et au plus tard dans les premières semaines qui suivent. Les structures d’accueil accordent au salarié le temps nécessaire au suivi de ce dispositif sur son temps de travail. Cet accompagnement permet au salarié d’acquérir les connaissances de base sur l’environnement de la mutuelle, de mieux comprendre son environnement professionnel, et de connaître les outils bureautiques et informatiques communs à tous les postes de travail (outils métiers, messagerie, intranet, SIRH, bases documentaires, …). Un entretien de suivi avec le service RH sera par ailleurs proposé à tous les salariés transférés dans un délai de 6 mois suivant la date de l’intégration, pour faire le point sur l’intégration dans l’entreprise.
Information individuelle des salariés
Chaque salarié transféré sera informé, par une voie de diffusion opposable (remise en mains propres contre décharge), courant décembre 2023, pour le 1er janvier 2024, par lettre au nom du salarié et signée par la direction, des mesures d’adaptation des droits collectifs plus favorables issus du statut social de MUTEX, qu’il conservera à compter du transfert et de leurs modalités de mise en œuvre (intégration dans la rémunération par exemple), ainsi que des dispositions plus favorables du statut d’accueil dont il bénéficiera.
Titre 2 – Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024, date du transfert des collaborateurs.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date, à l’exception des dispositions dont il prévoit le maintien pour une durée indéterminée.
A l’expiration du présent accord, les salariés transférés bénéficieront alors de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs en vigueur au sein d’Harmonie Mutuelle.
Commission paritaire de pilotage de l’Accord
En vue de permettre une bonne application du dispositif d’accompagnement et des solutions qu'il contient pour accompagner l’intégration des salariés, il est convenu que le pilotage de sa mise en œuvre revêtira un caractère paritaire.
Cette Commission sera composée d’une délégation composée d’une personne de chaque Organisation Syndicale signataire de l’Accord et de représentants de la Direction d’Harmonie Mutuelle.
Mise en place pour la durée de l’accord, elle se réunira une fois tous les six mois. Elle pourra se réunir plus souvent en cas de nécessité.
Information du personnel
Une information complète, notamment du service des ressources humaines et des futurs managers des salariés transférés, sera assurée par Harmonie Mutuelle au travers de tout moyen qui lui semblera approprié. La Direction de Mutex se chargera d’en informer son personnel et plus particulièrement les salariés transférés selon les modalités qui lui sembleront appropriées.
Un exemplaire sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel.
Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait en 7 exemplaires.
A Paris, le 16 novembre 2023
Pour HARMONIE MUTUELLE,
Pour le GIE Chorum Gestion
Pour le GIE SIHM
Pour MUTEX
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) :
Pour Force Ouvrière (FO)
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
Annexe 1 – Liste des accords applicables à l’UES Harmonie Mutuelle
A titre informatif, les accords applicables au sein de l’UES Harmonie Mutuelle à la date de signature du présent accord sont les suivants :
Accord portant la reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle du 18/12/2012 (durée indéterminée)
Avenant à l’accord portant la reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle du 25/10/2016 (durée indéterminée)
Avenant à l’accord portant la reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle du 06/05/2020 (durée indéterminée)
Avenant à l’accord portant la reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle du 5/10/2022 (durée indéterminée)
Avenant n°5 de révision de l’accord de convergence du 7 avril 2022 (durée indéterminée)
Avenant n°2 de révision de l’accord en faveur du développement de nouveaux modes de travail du 7 avril 2022 (durée indéterminée)
Accord en faveur du dialogue social au sein de l’UES Harmonie Mutuelle du 17 septembre 2019 (durée indéterminée)
Avenant n°1 à l’accord en faveur du dialogue social au sein de l’UES Harmonie Mutuelle du 29 mars 2021 (durée indéterminée)
Avenant n°2 à l’accord en faveur du dialogue social au sein de l’UES Harmonie Mutuelle du 9 juin 2022 (durée indéterminée)
Accord en faveur de l’égalité professionnelle Femmes / Hommes 2023-2026 du 16 août 2023 (durée déterminée jusqu’au 15 août 2026)
Accord sur la gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels du 14 décembre 2018 (durée indéterminée)
Accord relatif à la mise en place de dispositifs d’épargne salariale du 21 mars 2017 (durée indéterminée)
Avenant n°1 à l’accord relatif aux dispositifs d’épargne salariale et portant sur le chapitre 1 du 15 juillet 2020 (durée indéterminée)
Avenant n°2 à l’accord relatif aux dispositifs d’épargne salariale et portant sur le chapitre 2 du 15 juillet 2020 (durée indéterminée)
Régime de plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) de l’UES Harmonie Mutuelle institué par accord collectif en substitution du dispositif article 83 du 15 juillet 2020 (durée indéterminée)
Accord d’intéressement 2022-2024 du 29 juin 2022 et son avenant n°1 du 22/06/2023 (durée déterminée jusqu’au 31/12/2024)
Accord relatif à la qualité de vie, de l’environnement et des conditions de travail du 26/06/2023 (durée déterminée jusqu’au 25 juin 2027)
Accord d’entreprise en faveur de l’emploi et l’intégration des personnes en situation de handicap 2022-2025 du 7 décembre 2022 et son avenant n1 du 19/04/2023 (durée déterminée jusqu’au 6 décembre 2025)
Accord NAO 2014 (durée indéterminée)
Accord NAO 2016 (durée indéterminée)
Accord NAO 2018 (durée indéterminée)
Annexe 2 – Table de convergence des fonctions
Equivalence Mutex - GIE SIHM
Statut
Classification
Emploi Mutex
Effectif
Equivalence emploi HM
Statut HM
Classification HM
Non-cadre
CL3
Technicien(ne) d'Intégration SI 2 Technicien recetteur Non cadre T1 Technicien(ne) Support Utilisateurs 1 Technicien Support Utilisateurs Non cadre T1
CL4
Office Manager 1 Assistant de Direction Non cadre T2 Technicien(ne) Support Utilisateurs 2 Chargé de support technique Non cadre T2 Administrateur(trice) Poste de travail 3 Chargé de support technique Non cadre T2
Total non-cadre
9
Cadre
CL5
Chargé(e) de Pilotage Opérationnel 4 Chargé d'études statistiques Non cadre* T2
Chargé(e) d'Etudes Assurance 1 Chargé études statistiques Non cadre* T2 Chargé(e) d'Etudes SI 5 IT Business Analyst Cadre C1 Ingénieur(e) Test & Qualification 1 IT Business Analyst Cadre C1 Concepteur(trice) - Développeur 12 Développeur Cadre C1 Ingénieur(e) Data 2 Chef de Projet SI Cadre C1 Ingénieur(e) de Production 1 Ingénieur production Cadre C1 Administrateur(trice) base de données - DBA 1 Administrateur Bases de Données Cadre C1
CL6
Project Management Officer 1 Responsable de projets MOA Cadre C2 Responsable SI 11 Responsable opérationnel SI Cadre C2 Software Assets Manager 1 Responsable relation fournisseur Cadre C2 Ingénieur(e) Méthodes, Outils et Qualité 2 Expert Qualité et Méthodes Cadre C2 Architecte SI 1 Architecte Expert Cadre C2 Chef de Projet IT 21 Chef de Projet SI Cadre C1 Product Owner 1 Product owner Cadre C1 Concepteur(trice) - Développeur 6 Responsable systèmes applicatifs Cadre C2 Tech Lead 3 Tech lead Cadre C2 Ingénieur(e) de Production 2 Ingénieur Production Cadre C1 Administrateur(trice) base de données - DBA 1 Administrateur Bases de Données Cadre C1 Ingénieur(e) Systèmes & Réseaux 6 Ingénieur Système Cadre C1 Responsable Sécurité Informatique 1 Rssi délégué Cadre C1 Architecte Data 1 Architecte expert Cadre C2
CL7
Responsable SI 6 Responsable opérationnel SI Cadre C2 Ingénieur(e) Méthodes, Outils et Qualité 1 Expert Qualité et Méthodes Cadre C2
HC
Directeur(trice) Délégué(e) des Systèmes d'Information 1 Directeur Cadre C3
Total Cadre
93
Total général
102
*La classification Cadre dont bénéficiait le salarié au sein de Mutex est maintenue lors de son transfert et garantie au sein d'Harmonie Mutuelle
Equivalence Mutex - PSP
Statut
Classification
Emploi MUTEX
Effectif
Equivalence emploi HM
Statut HM
Classification HM
Non cadre
CL3
Gestionnaire Assurance 77 Gestionnaire Santé Prévoyance qualifié Non cadre E4
