« Le dialogue social au sein de Mutex pour 2024-2028»
Entre les soussignés :
D'une part,
la société MUTEX - dont le siège social est sis « 140 avenue de la République 92 327 CHATILLON CEDEX » – représentée par le Directeur des Relations Humaines, de la Communication et de l’Environnement de travail.
et
D’autre part,
les organisations syndicales représentatives désignées au sein de l’entreprise : C.F.D.T., C.F.T.C, CFE-CGC et UNSA.
Ci-dessous, dénommées les « parties ».
Il est convenu un avenant n°1 à l’accord collectif sur « le dialogue social au sein de MUTEX pour 2024-2028» conclu le 29 février 2024.
PREAMBULE
L’accord collectif sur « le dialogue social au sein de MUTEX pour 2024-2028» a été conclu le 29 février 2024.
Suite à la conclusion de l’accord de groupe « relatif au dialogue social du 6 décembre 2024 », les organisations syndicales et la direction ont échangé sur les mandats à prendre en compte pour le calcul de la garantie d’évolution salariale.
Aux termes de leurs pourparlers, ils ont décidé de prendre en compte les heures de délégation dont les représentants du personnel disposent par année civile au titre des mandats au sein des instances représentatives du groupe VYV.
Article 1 : Evolution salariale garantie
L’article 24 est désormais rédigé comme suit :
Au titre du présent accord, la garantie d’évolution salariale s’applique pour les collaborateurs dont les heures de délégation sur l’année dépassent 30 % de la durée contractuelle ou conventionnelle de travail et qui occupent les mandats suivants :
Les délégués syndicaux ;
Les représentants syndicaux au comité social et économique ;
Les représentants de section syndicale ;
Les membres élus du comité social et économique ;
Les représentants des salariés au conseil d’administration de MUTEX ;
Les mandats au sein du groupe VYV (Comité de groupe, commission assurance, référents syndicaux groupe).
Les collaborateurs susmentionnés doivent bénéficier d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période.
Au titre du présent accord, la disposition susvisée sera appliquée comme suit :
Le contrôle, et le cas échéant le rattrapage, sera réalisé chaque année après la procédure de Primes et d’Augmentations Individuelles (PAI).
Le représentant du personnel concerné bénéficiera du taux d’augmentation individuelle, négocié chaque année dans le cadre de la PAI, applicable à la catégorie de son emploi.
La date d’effet de ladite augmentation sera identique à celle formalisée dans le protocole d’accord NAO ou dans son constat de désaccord.
Article 2 : Date d’application de l’avenant n°1
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il prend effet rétroactivement au 1er avril 2025 et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2025.
Article 3 : Adhésions
Toute organisation syndicale représentative au sein de MUTEX qui n’est pas partie au présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du code du Travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Châtillon, le 4 juin 2025.
Pour MUTEXPour les Organisations syndicales
Directeur des Relations Humaines De la Communication et De l’Environnement de Travail
