Protocole d’accord de transition relatif à l’intégration des salariés de Mutex au sein de l’UES Harmonie Mutuelle
ENTRE :
HARMONIE MUTUELLE, dont le siège social est situé 143 rue Blomet - 75015 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
ET :
La S.A. MUTEX, immatriculée sous le SIREN 529219040, dont le siège social est situé 140 avenue de la République 92320 CHATILLON représentée par, en qualité de Directeur des Relations Humaines, de la Communication et de l’Environnement de Travail Humaines, dûment habilité à cet effet.
ET
Les organisations syndicales nationales représentatives au sein de la S.A. MUTEX :
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :
Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) :
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Sommaire
Préambule3 Titre 1 : Dispositions relatives au transfert des contrats de travail dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail5
Article 1 - Champ d’application5
Article 2 – Objet- 6
Article 3 - Transfert des contrats de travail6
Article 3.1. - Temps de travail et temps de repos6
Article 3.2. – Classification7
Article 3.3. - Maintien de la rémunération7
Article 3.4. - Indemnité de transposition et compensatoire9
Article 4 - Dispositifs d’adaptation des avantages sociaux maintenus9
Article 4.1. - Congés conventionnels9 Article 4.2. - Reprise des droits acquis sur le Compte Epargne Temps9 Article 4.3. - Reprise des heures du compteur débit crédit 10 Article 4.4.- Sur les horaires variables10 Article 4.5.- Organisation du télétravail 10 Article 4.6. - Sur le forfait mobilités durables10 Article 4.7. - Dispositif de fin de carrière et indemnité de départ à la retraite10 Article 4.8. - Avantage frais de santé des retraités de Mutex11
Article 5 - Dispositifs de compensation liés aux avantages sociaux non maintenus11
Article 5.1 – Prime pour les médailles du travail 11 Article 5.2. - Indemnisation liée au changement de régime pour les salariés transférés relevant des catégories non-cadre11 Article 5.3. - Indemnisation liée au changement de régime pour les salariés transférés relevant de la catégorie cadre12 Article 5.4. - Complémentaire santé12 Article 5.5. - Indemnité liée à l’exercice du télétravail13 Article 5.6. - Indemnité liée au montant des titres restaurant et accès au restaurant interentreprise13 Article 5.7. - Abondement PEE13 Article 5.8 - Indemnité complémentaire forfaitaire liée au transfert14 Article 5.9 - Engagement de négocier sur l’intéressement et la participation14
Article 6 - Accompagnement et intégration des salariés15
Article 6.1. - Mobilité géographique15 Article 6.2.- Les principes et modalités d’accompagnement des salariés au titre de leur intégration15 Article 6.3.- Informations individuelles des salariés16 Titre 2 : Dispositions générales17
Article 7 - Entrée en vigueur et durée de l’accord17
Article 8 - Commission paritaire de pilotage de l’accord17
Article 9 - Information du personnel17
Article 10 - Publicité et dépôt18
Annexes19
Annexe 1 – Liste des accords applicables à l’UES Harmonie Mutuelle19
Annexe 2 – Table de convergence des fonctions21
Préambule Depuis la création de Mutex, l’environnement économique de l’entreprise ainsi que son écosystème au sein du groupe VYV ont évolué régulièrement. Dans un marché de plus en plus concurrentiel, la synergie entre les activités Santé, Prévoyance et Prévention est devenue un facteur clé de succès stratégique essentiel pour se développer commercialement avec rentabilité et valeur ajoutée.
Depuis le début de l’année 2025, Harmonie Mutuelle et Mutex ont amorcé l’élaboration de leur nouveau plan stratégique commun afin de devenir un acteur Prévention Santé Prévoyance intégré et de plein exercice, pleinement inscrit dans la stratégie du Groupe VYV.
L’année 2025, année d’élaboration du prochain plan stratégique Harmonie Mutuelle - Mutex verra le terme des plans stratégiques d’Harmonie Mutuelle, Impacts’26 et Tremplin de Mutex.
C’est la raison pour laquelle Mutex et Harmonie Mutuelle souhaitent finaliser leur intégration opérationnelle commencée en 2023 par celle des activités « gestion et informatique » au sein de l’UES Harmonie Mutuelle.
Dans ce contexte, une consultation du CSE a été ouverte le 10 juillet 2025 sur le projet de rapprochement des activités HM & MUTEX.
Dans le cadre de ce projet, l’ensemble des activités aujourd’hui réalisé au sein de Mutex, à l’exception de celle de l’Epargne-Retraite, sera transféré au sein d’Harmonie Mutuelle avec les moyens corporels et incorporels associés.
Ce transfert entraînera l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Ainsi, à l’exception des salariés affectés à l’activité épargne-retraite, l’ensemble des contrats de travail en cours au sein de Mutex des salariés sera transféré chez Harmonie Mutuelle au 1er janvier 2026. A cette même date, les collaborateurs affectés à l’activité épargne retraite restent salariés de MUTEX au sein d’une BU dédiée à cette activité.
Ces transferts conduiront à la mise en cause, au 31 décembre 2025 à 24 heures, pour les salariés transférés, de l’ensemble des accords d’entreprise et de la convention collective en vigueur au sein de MUTEX en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Consciente des enjeux sociaux, les Directions d’Harmonie Mutuelle et de Mutex ont inscrit la conduite de ce projet dans le dialogue et la concertation sociale, avec les représentants du personnel et les Organisations Syndicales.
De plus, il a été convenu que pour assurer une intégration sereine des collaborateurs au sein de l’UES Harmonie Mutuelle, il était nécessaire de se réunir afin de définir les moyens à mettre en œuvre afin de sécuriser, par anticipation, le statut collectif applicable aux salariés transférés.
C’est dans ce sens que les Directions d’Harmonie Mutuelle et de Mutex ont convié les Organisations Syndicales représentatives au sein de Mutex à des réunions de négociation qui se sont tenues les 17 juillet 2025 ; 1er septembre 2025 ; 10 septembre 2025 ; 24 septembre 2025 et 7 octobre 2025.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de signer un accord prévoyant les conditions de cette intégration des salariés à l’UES Harmonie Mutuelle.
Titre 1 : Dispositions relatives au transfert des contrats de travail dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail Recours de la loi, les salariés attachés aux activités de Prévoyance Individuelle et Collective de la société Mutex ainsi que les fonctions supports associées sont soumis à l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Ces derniers voient donc leurs contrats de travail transférés au sein de l’UES Harmonie Mutuelle. Les salariés dont le contrat de travail est transféré seront dénommés aux présentes « salariés transférés ». Le cadre conventionnel collectif des salariés transférés serait pour partie « mis en cause », à défaut d’accord de transition, à la date de l'opération conformément à l'article L. 2261-14 du Code du travail. Au titre du présent accord, ce cadre conventionnel est composé de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de l'ensemble des accords d’entreprise et conventions applicables au sein de la société Mutex. Pour garantir une homogénéité, une équité de traitement et faciliter l’insertion des salariés au sein du collectif de travail de l’UES Harmonie Mutuelle, les parties se sont entendues afin de conclure le présent accord de transition en vertu des dispositions combinées des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.
Champ d’application
Les principes du présent accord concernent l'ensemble des salariés issus de la société Mutex dont le contrat de travail est transféré au sein de l’UES d’Harmonie Mutuelle au 1er janvier 2026, sous réserve de l’autorisation de l’inspection du travail pour le transfert des contrats de travail des salariés protégés. Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés transférés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, cadres ou non cadres, à temps plein ou partiel. Dans l’hypothèse où le projet Epargne-Retraite Groupe n’irait pas à son terme, les parties signataires conviennent que les salariés MUTEX affectés à la BU Epargne Retraite au 31 décembre 2025 bénéficieraient des dispositions de cet accord lors d’une éventuelle intégration au sein de l’UES Harmonie Mutuelle et ce, durant la période d’application de ce dernier. Il en est de même en cas de mobilité volontaire d’un salarié affecté à la BU Epargne-Retraite vers l’UES Harmonie Mutuelle.
Objet
En application de l'article L. 2261-14-2 du Code du travail, le présent accord permet le maintien temporaire aux salariés transférés, postérieurement au transfert de leurs contrats de travail, des dispositions issues du cadre conventionnel applicable au sein de la société Mutex listées aux articles 4 et 5. Le présent accord a également pour objet de préciser les modalités dans lesquelles les salariés transférés seront intégrés, notamment en matière d'accompagnement au sein d’Harmonie Mutuelle. Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entreront en application à la date de mise en cause des conventions et accords collectifs de la société Mutex, à savoir à la date du transfert. Dès lors, sa conclusion exclut toute application ultérieure aux salariés concernés des conventions et accords mis en cause à la date du transfert, à l'exception des droits et des avantages que les parties auront souhaité maintenir dans les conditions ci-après définies. De même, le présent accord se substituera au 1er janvier 2026, à l'ensemble des dispositions issues d'usages, d’engagements unilatéraux de l’employeur applicables antérieurement au sein de la société Mutex. Par conséquent, il est convenu que les salariés transférés se verront appliquer dès leur transfert, l'ensemble des dispositions des conventions et accords applicables au sein de l’UES Harmonie Mutuelle, sous réserve des dispositions plus favorables et spécifiques aux personnels et activités transférés de MUTEX listées aux articles 4 et 5 du présent accord.
Transfert des contrats de travail
En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, les salariés transférés voient leur contrat de travail transféré au sein d’Harmonie Mutuelle. La rémunération brute annuelle et la qualification Cadre ou non Cadre sont garanties au sein d’Harmonie Mutuelle. L'ancienneté acquise au jour du transfert est reprise. Les salariés transférés seront basés sur le site de Châtillon, conformément aux principes édictés à l'article 6.1.
Temps de travail et temps de repos
Les salariés transférés bénéficieront des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail prévues par l’avenant n°6 à l’accord de convergence de l’UES Harmonie Mutuelle en date du 6 mars 2025 ou tout autre accord s’y substituant. Les parties conviennent de reconduire les formules et les modalités de passage en temps partiel en vigueur au sein de la société Mutex. Le solde de congés payés sera transféré au même titre que le contrat de travail. Les périodes de congés payés validées par le supérieur hiérarchique avant le transfert effectif seront garanties par Harmonie Mutuelle. Afin de faciliter le processus de transfert, les salariés transférés sont invités à poser leurs soldes de jours RTT (Réduction du temps de travail) avant le transfert. En cas de solde positif au 31/12/2025, ce dernier sera payé sur la paye du mois de décembre 2025.
Classification
Les emplois chez Mutex sont classés selon des critères prévus par la convention collective des sociétés d’assurance, en sept classes.
L’UES Harmonie Mutuelle est soumise à la convention collective de la mutualité qui prévoit dix classes.
Une transposition de la classification des emplois de Mutex vers la grille de l’UES Harmonie Mutuelle est mise en œuvre. Ainsi, une table de convergence des fonctions figure en annexe 2 du présent accord.
Maintien de la rémunération
Tout salarié transféré bénéficie, après transposition dans le système conventionnel de classification et de rémunération d’Harmonie Mutuelle, d'une rémunération annuelle brute au moins égale à celle perçue antérieurement. Cette rémunération comprend le salaire annuel brut de base ainsi que les primes, indemnités et avantages ayant le caractère de salaire et assimilés. La rémunération servant de fondement au maintien de la rémunération est celle perçue jusqu'alors au sein de Mutex, tous éléments de rémunération confondus, hors primes exceptionnelles, laissées à la discrétion de l’employeur. La rémunération ainsi déterminée sera qualifiée de « Rémunération annuelle de base ». La structure de la rémunération existante au sein de Mutex impose une transposition pour intégrer la structure de rémunération en vigueur au sein d’Harmonie Mutuelle. Il est préalablement rappelé qu’en application des dispositions conventionnelles propres à la branche Mutualité, la rémunération totale brute correspond à la somme de tous les éléments de rémunération à partir desquels sont calculés les cotisations sociales et le net à payer. Il se décompose en plusieurs lignes sur le bulletin de paie, comprenant une rubrique obligatoire (la Rémunération Minimale Annuelle Garantie) et des rubriques facultatives : le complément salaire de base, le complément général, le choix, l’expérience professionnelle acquise, la progression garantie, définies comme suit.
Rémunération Minimale Annuelle Garantie : elle est définie par la Convention Collective, et dépend de la classification dont bénéficie le salarié.
Complément Salaire Base : il s’agit du montant correspondant à l’écart pouvant exister entre le niveau de rémunération défini au moment de l’embauche et la grille de RMAG.
Choix : il s’agit d’un complément de salaire lié à la performance individuelle du salarié et à son implication.
Complément Général : il s’agit de la part correspondant aux augmentations collectives venant éventuellement compléter les augmentations de branche (évolutions des RMAG).
Expérience Professionnelle Acquise : il s’agit de la valorisation en euros d’un nombre de points en fonction de la classification et du nombre d’années de présence effective.
Progression Garantie : elle est définie par la Convention Collective, exprimée en points, si durant une période déterminée, les salariés de la catégorie Employé n’ont pas bénéficié du « Choix ».
La rémunération annuelle de base sera calculée de la façon suivante en application du principe d’égalité avec les salariés d’Harmonie Mutuelle :
L’application du montant de RMAG correspondant à la classification du salarié au sein d’Harmonie Mutuelle ;
L’expérience professionnelle acquise correspondant à une partie de la prime d’ancienneté du salarié au sein de Mutex, selon les modalités de calcul prévues à la convention collective nationale de la Mutualité ;
L’intégration au « complément salaire de base » du montant correspondant à l’écart pouvant exister entre la rémunération annuelle de base du salarié au sein de Mutex, la RMAG et la prime d’ancienneté du salarié de Mutex déduite de l’expérience professionnelle acquise.
Chaque salarié transféré sera informé individuellement de sa classification (la grille de correspondance entre les deux conventions collectives figure en annexe 2 du présent accord) et de la correspondance de son niveau de rémunération selon les modalités de définition prévues par la Convention collective de la Mutualité.
En application de la Convention collective de la Mutualité, la rémunération annuelle est versée sur 13,55 mois, soit, 12 mensualités auxquelles s’ajoutent deux majorations conventionnelles, la première versée en mai (55% d’une mensualité) et la seconde versée en novembre (100% d’une mensualité).
Les accords d’entreprise d’Harmonie Mutuelle permettant de bénéficier d’une rémunération sur 12 mois, la direction d’Harmonie Mutuelle s’engage à répondre favorablement à toute demande de versement de la rémunération annuelle en 12 mensualités égales par la mise en place du système d’avance mensuelle sur la majoration conventionnelle de 1,55 mois. Cela permettra aux collaborateurs transférés de continuer à percevoir leur rémunération sur 12 mois comme chez Mutex.
La rémunération variable contractuelle des salariés transférés ainsi que les avantages en nature de type véhicules de fonction seront également transférés avec les autres dispositions des contrats de travail.
Indemnité de transposition et compensatoire
Toutes les compensations liées aux avantages sociaux antérieurement perçus dans le cadre du statut MUTEX et listés à l’article 5, seront mentionnés de la façon suivante sur le bulletin de salaire :
« Indemnité de transposition » pour toutes les compensations réintégrées à la rémunération,
« Indemnité compensatoire » pour toutes les compensations temporaires versées sous forme de prime.
Dispositifs d’adaptation des avantages sociaux maintenus
L’analyse des avantages issus du cadre conventionnel en vigueur au sein de la société Mutex a conduit les parties au présent accord à adapter les éléments qui suivent dans les conditions fixées ci-après.
Congés conventionnels
Les salariés bénéficient annuellement de l’équivalent de 3 jours de congés conventionnels, sous la dénomination, au sein de l’UES Harmonie Mutuelle de :
Congé d’entreprise (1 jour annuel),
Temps d’apprenance et d’engagement solidaire (2 jours annuels).
Les droits aux dits congés conventionnels sont crédités annuellement sans condition préalable.
Il est garanti aux salariés transférés les mêmes conditions de prise de ces 3 jours que pour les congés conventionnels dont ils bénéficiaient en amont de leur transfert.
Reprise des droits acquis sur le Compte Epargne Temps
Les parties s'accordent sur le transfert des droits acquis sur le compte épargne temps (CET) en vigueur au sein de Mutex sur le CET existant au sein d’Harmonie Mutuelle. Ainsi à compter du transfert des droits acquis par les salariés, il est fait application des dispositions de l’avenant n° 6 à l’accord de convergence du 6 mars 2025 relatif au compte épargne temps en vigueur au sein de l’UES Harmonie Mutuelle Un approvisionnement financier sera effectué par Mutex au profit d’Harmonie Mutuelle à hauteur des droits transférés, à due concurrence de la provision des droits acquis au 31 décembre 2025 à 24 heures.
Reprise des heures du compteur débit crédit
Pour les salariés de Mutex, dont la durée du travail est exprimée en heures, le solde du compteur débit-crédit arrêté au 31 décembre 2025 sera transféré sur le dispositif débit-crédit applicable au sein de la structure d’accueil.
Sur les horaires variables
Les parties conviennent de maintenir aux salariés de Mutex transférés les plages variables en vigueur d’arrivée du matin leur permettant une arrivée jusqu’à 10 heures (9h15 chez Harmonie Mutuelle).
La disposition relative à la durée de la pause méridienne prévue à l’article 2.2.2. de l’avenant n°6 à l’accord de convergence s’applique.
Organisation du télétravail
Les parties conviennent de maintenir, pour la durée du présent accord, les dispositions des articles 6.1 et 6.2 de l’accord « sur l’organisation et le télétravail 2023 » du 24 novembre 2022.
Sur le forfait mobilités durables
Les parties conviennent de maintenir, pour la durée du présent accord, le montant prévu par Mutex au titre du forfait mobilités durables, à savoir le versement d’une indemnité maximale de 400 euros par an.
Dispositif de fin de carrière et indemnité de départ à la retraite
Le plan d’actions « accompagnement fin de carrière » en vigueur chez MUTEX a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2025 par engagement unilatéral de l’employeur conformément à la déclaration réalisée lors de la séance du CSE du 12 décembre 2024.
En application de ce dernier, les collaborateurs de MUTEX peuvent, durant l’année 2025, se déclarer en anticipation pour un départ en retraite sur les années 2026 et 2027.
Dans cette hypothèse, les collaborateurs s’étant déclarés au plus tard le 31 décembre 2025 seront éligibles aux dispositions de « l’article 3.2.3.1 – Indemnité de fin de carrière » du plan d’actions précité jusqu’au 31 décembre 2027.
Pour les collaborateurs qui ne se seront pas déclarés dans le plan d’actions précité et qui partiraient en retraite durant l’application du présent accord de transition, les indemnités de départ en retraite seront calculées selon les modalités de l’article 5.2 de l’accord d’harmonisation conclu chez MUTEX le 22 février 2013 lorsque celles-ci sont plus favorables que celles en vigueur chez Harmonie Mutuelle.
Avantage frais de santé des retraités de Mutex
A compter du transfert des salariés de Mutex, comme tous les accords d’entreprise de Mutex, l’accord collectif applicable au régime de complémentaire-santé au sein de Mutex en date du 6 novembre 2015, cessera de s’appliquer aux salariés intégrant l’UES.
Ainsi, pour les salariés partant à la retraite à compter du 1er janvier 2026, la participation au financement des garanties prévue à l’article 7 de l’accord précité ne s’appliquera pas.
Dispositifs de compensation liés aux avantages sociaux non maintenus
L’analyse des avantages issus du cadre conventionnel en vigueur au sein de la société Mutex a conduit les parties au présent accord à compenser les éléments qui suivent dans les conditions fixées ci-après.
Prime pour les médailles du travail
Durant l’application du présent accord, chaque récipiendaire bénéficiera de la règle la plus favorable entre celles en vigueur chez Harmonie Mutuelle et MUTEX SA pour le calcul de la prime versée pour les médailles d'argent (20 ans) ; vermeil (30 ans) ; or (35 ans) et grand or (40 ans).
Indemnisation liée au changement de régime pour les salariés transférés relevant des catégories non-cadre
Les parties conviennent de la réintégration salariale des éléments suivants, pour les salariés transférés relevant de la catégorie non-cadre :
La valeur correspondant à l’écart entre le nombre de jours de RTT prévus chez Mutex et chez Harmonie Mutuelle, à savoir 1,5 jours (la réintégration sera valorisée en fonction du taux journalier Mutex du collaborateur concerné).
La différence de prise en charge salariale de la cotisation relative à la retraite complémentaire applicable entre Mutex et Harmonie Mutuelle au moment de l’intégration, soit la formule suivante :
(Montant net de la cotisation salariale de retraite complémentaire Harmonie Mutuelle - montant net de la cotisation salariale de retraite complémentaire Mutex) / (1-taux de charges salariales Harmonie Mutuelle).
Taux de cotisation d’Harmonie Mutuelle et d’Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie :
5,11% sur la Tranche 1 et 6,47% sur la Tranche 2 du salaire ;
Taux de cotisation Mutex : 3,80% sur la Tranche 1 et 6,48% sur la Tranche 2 du salaire.
La cotisation patronale de retraite supplémentaire, afin de compenser la suppression du régime de retraite supplémentaire pour ces salariés, applicable au sein de Mutex au moment de l’intégration, soit la formule suivante :
(Montant net de la cotisation patronale de retraite supplémentaire Mutex / (1 - taux de charges salariales Harmonie Mutuelle).
Pas de cotisation chez Harmonie Mutuelle
Taux de cotisation Mutex : 1,30 % sur le salaire annuel brut
Indemnisation liée au changement de régime pour les salariés transférés relevant de la catégorie cadre
Les parties conviennent de la réintégration salariale des éléments suivants, pour les salariés transférés relevant de la catégorie cadre :
La valeur correspondant à l’écart entre le nombre de jours de repos prévus chez Mutex et chez Harmonie Mutuelle, à savoir 1,5 jours (la réintégration sera valorisée en fonction du taux journalier Mutex du collaborateur concerné),
La différence de prise en charge salariale de la cotisation relative à la retraite complémentaire applicable entre Mutex et Harmonie Mutuelle au moment de l’intégration soit la formule suivante :
(Montant net de la cotisation salariale de retraite complémentaire Harmonie Mutuelle - montant net de la cotisation salariale de retraite complémentaire Mutex) / (1 - taux de charges salariales Harmonie Mutuelle)
Taux de cotisation d’Harmonie Mutuelle et d’Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie :
5,11% sur la Tranche 1 et 8,64% sur la Tranche 2 du salaire ;
Taux de cotisation Mutex :
3,80% sur la Tranche 1 et 8,20% sur la Tranche 2 du salaire.
Complémentaire santé
Les parties conviennent de la réintégration salariale de l’écart des cotisations salariales de complémentaire santé pour les salariés relevant du régime « salarié isolé » ainsi que pour les salariés relevant du régime « famille » lorsque leur ayant droit conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne bénéficie pas d’une complémentaire santé obligatoire par ailleurs.
Un calcul du coût salarial de la cotisation de complémentaire santé prévue au sein de l’UES Harmonie Mutuelle en 2025 sera effectué en fonction de la situation du salarié : régime « isolé » ou « salarié avec conjoint ». La réintégration sera calculée de façon individualisée selon la formule suivante : (Montant net de la cotisation salariale de complémentaire santé Harmonie Mutuelle – montant net de la cotisation salariale de complémentaire santé Mutex) / (1 - taux de charges salariales Harmonie Mutuelle).
Indemnité liée à l’exercice du télétravail
Les salariés bénéficiant d’un dispositif de télétravail percevront, pour une durée de 3 ans à compter de l’intégration, une indemnité mensuelle égale à 17,66 euros bruts (212 euros bruts par an).
Indemnité liée au montant des titres restaurant et accès au restaurant interentreprise
Afin de compenser la différence de prise en charge patronale du titre restaurant, les salariés transférés bénéficieront pour une durée de 3 ans à compter de l’intégration, d’une indemnité mensuelle égale à 11,25 euros bruts (135 euros bruts par an). Il est par ailleurs acté que les salariés transférés auront accès au restaurant interentreprise et qu’ils bénéficieront des mêmes subventions patronales qu’actuellement.
Abondement PEE
Le dispositif d’abondement de l’employeur en cas de versement sur le PEE en vigueur chez Mutex, est compensé selon les modalités suivantes. Il est précisé qu’en cas de mise en place d’un dispositif d’abondement au sein d’Harmonie Mutuelle en 2026, 2027 ou 2028, les montants nets ci-dessous seraient recalculés en déduisant le montant d’abondement en vigueur chez Harmonie Mutuelle. Une prime allant jusqu’à 1333 euros bruts (environ 1000 euros nets) sera octroyée aux salariés transférés qui placeraient tout ou partie de leur intéressement sur leur PEE ou effectueraient un versement volontaire sur le PEE, selon le calcul suivant : Pour les versements effectués en 2026 (versement de l’intéressement et/ou de la participation Mutex au titre de l’année 2025 sur le PEE Mutex et/ou versement volontaire sur le PEE Harmonie Mutuelle) :
Pour un versement compris entre 0 et 200 € : prime à hauteur de 165% soit 440 € bruts maximum (environ 330 € nets),
Pour un versement compris entre 200 et 700€ : prime à hauteur de 70%, soit 470 € bruts maximum (environ 350 € nets),
Pour un versement compris entre 700 et 1.300€ prime à hauteur de 30%, soit 240 € bruts maximum (environ 180 € nets),
Pour un versement compris entre 1.300 et 2.300€ : prime à hauteur de 14% soit 190 € bruts maximum (environ 140 € nets).
Pour les versements effectués en 2027 et 2028 (versement de l’intéressement et/ou versement volontaire sur le PEE Harmonie Mutuelle) :
Pour un versement compris entre 0 et 200 € : prime à hauteur de 165% soit 440 € bruts maximum (environ 330 € nets),
Pour un versement compris entre 200 et 700€ : prime à hauteur de 70%, soit 470 € bruts maximum (environ 350 € nets),
Pour un versement compris entre 700 et 1 300€ : prime à hauteur de 30%, soit 240 € bruts maximum (environ 180 € nets),
Pour un versement compris entre 1.300 et 2.300€ : prime à hauteur de 14% soit 190 € bruts maximum (environ 140 € nets).
Cette prime sera octroyée sur la paie du mois suivant le versement sur le PEE par le salarié.
Les parties rappellent que les salariés transférés pourront affecter l’intéressement et/ou la participation afférent à l’année 2025 sur le PEE Mutex et ce conformément aux dispositions de l’article R.3332-13 du Code du travail. Cependant et dans cette hypothèse, ils ne bénéficieront pas de l’abondement de Mutex lequel est réservé aux salariés Mutex.
Indemnité complémentaire forfaitaire liée au transfert
Les parties conviennent de verser par ailleurs à chaque salarié transféré, une indemnité globale et forfaitaire d’un montant de
4 500 euros bruts, visant à compenser l’ensemble des dispositions plus favorables pouvant exister chez Mutex et non reprises par le présent accord et plus particulièrement les différences de politique d’intéressement et de participation.
Cette indemnité sera versée sur la paie du mois de décembre 2025 et sera définitivement acquise à l’issue de la durée de l’accord.
En cas de rupture du contrat de travail du collaborateur avant cette période de trois ans, le prorata de l’indemnité non acquise sera déduit de son solde de tout compte. La clause précitée ne s’appliquera pas en cas de mobilité interne au sein du groupe VYV ou en cas de départ en retraite.
Engagement de négocier sur l’intéressement et la participation
Harmonie Mutuelle et MUTEX SA prennent l’engagement de négocier durant l’année 2026 un accord de groupe HM / Mutex sur les thèmes de l’intéressement et la participation.
Accompagnement et intégration des salariés
L’accompagnement de l’intégration des salariés transférés est réalisé de la façon suivante.
Mobilité géographique
Il est préalablement rappelé l’engagement pris par Harmonie Mutuelle de ne pas imposer de mobilité géographique, en-dehors du périmètre géographique actuel des salariés transférés ou des éventuelles clauses prévues par leurs contrats de travail.
Les salariés transférés resteront basés sur leur site actuel, à Châtillon. Il sera étudié pour les salariés qui le souhaitent, la possibilité de rejoindre un site de l’UES HM.
Les principes et modalités d’accompagnement des salariés au titre de leur intégration
La Direction s’engage à accompagner les salariés durant la période de transition 2025-2026 par un programme dédié autour de trois priorités :
Mettre en place une écoute structurée des perceptions, besoins et points de vigilance au sein des directions ;
Créer des collectifs managériaux solides pour porter la transformation et soutenir les managers ;
Favoriser l’inclusion de Mutex en développant des liens transverses solides.
En outre et afin de préparer l’intégration des salariés au sein de l’UES Harmonie Mutuelle, une réunion d’information collective sera organisée dans les services Harmonie Mutuelle concernés. L’intégration des salariés fait également l’objet d’un accompagnement en formation.
Ainsi, chaque salarié transféré participe au dispositif d’accompagnement dès son arrivée et au plus tard dans les premières semaines qui suivent.
Les structures d’accueil accordent au salarié le temps nécessaire au suivi de ce dispositif sur son temps de travail.
Cet accompagnement permet au salarié d’acquérir les connaissances de base sur l’environnement de la mutuelle, de mieux comprendre son environnement professionnel, et de connaître les outils bureautiques et informatiques communs à tous les postes de travail (outils métiers, messagerie, intranet, SIRH, bases documentaires, …).
Un entretien de suivi avec le service RH sera par ailleurs proposé à tous les salariés transférés dans un délai de 6 mois suivant la date de l’intégration, pour faire le point sur l’intégration dans l’entreprise.
Information individuelle des salariés
Chaque salarié transféré sera informé, par une voie de diffusion opposable (remise en mains propres contre décharge), courant décembre 2025, pour le 1er janvier 2026, par lettre au nom du salarié et signée par la direction, des mesures d’adaptation des droits collectifs plus favorables issus du statut social de MUTEX, qu’il conservera à compter du transfert et de leurs modalités de mise en œuvre (intégration dans la rémunération par exemple) ainsi que des dispositions plus favorables du statut d’accueil dont il bénéficiera.
Titre 2 – Dispositions générales
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026, date du transfert des collaborateurs.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date, à l’exception des dispositions dont il prévoit le maintien pour une durée indéterminée.
A l’expiration du présent accord, les salariés transférés bénéficieront alors uniquement de l’ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs en vigueur au sein d’Harmonie Mutuelle.
Commission paritaire de pilotage de l’Accord
En vue de permettre une bonne application du dispositif d’accompagnement et des solutions qu'il contient pour accompagner l’intégration des salariés, il est convenu que le pilotage de sa mise en œuvre revêtira un caractère paritaire.
Cette Commission sera composée d’une délégation composée d’une personne de chaque Organisation Syndicale signataire de l’Accord et de représentants de la Direction d’Harmonie Mutuelle. Si le salarié présent à la commission ne dispose pas de crédit d’heure au titre d’un mandat de représentant du personnel, le temps passé à cette commission est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Mise en place pour la durée de l’accord, elle se réunira une fois tous les six mois. Elle pourra se réunir plus souvent en cas de nécessité.
Information du personnel
Une information complète, notamment du service des ressources humaines et des futurs managers des salariés transférés, sera assurée par Harmonie Mutuelle au travers de tout moyen qui lui semblera approprié. La Direction de Mutex se chargera d’en informer son personnel et plus particulièrement les salariés transférés selon les modalités qui lui sembleront appropriées.
Un exemplaire sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel.
Publicité et dépôt
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative.
Il donnera lieu à dépôt par chaque structure signataire dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Fait en 7 exemplaires.
A Châtillon, le 7 octobre 2025
Pour HARMONIE MUTUELLE,
Pour MUTEX
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :
Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC) :
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
Annexe 1 – Liste des accords applicables à l’UES Harmonie Mutuelle
A titre informatif, les accords applicables au sein de l’UES Harmonie Mutuelle à la date de signature du présent accord sont les suivants :
Accord portant la reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle du 18/12/2012 (durée indéterminée)
Avenant à l’accord portant la reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle du 25/10/2016 (durée indéterminée)
Avenant à l’accord portant la reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle du 06/05/2020 (durée indéterminée)
Avenant à l’accord portant la reconnaissance de l’UES Harmonie Mutuelle du 5/10/2022 (durée indéterminée)
Avenant n°5 de révision de l’accord de convergence du 7 avril 2022 (durée indéterminée)
Avenant n°6 de révision de l’accord de convergence du 6 mars 2025 (durée indéterminée).
Avenant de révision régime frais de santé au sein de l’UES Harmonie Mutuelle du 29 janvier 2024 (durée indéterminée)
Avenant de révision régime frais de santé au sein de l’UES Harmonie Mutuelle du 03 décembre 2024 (durée indéterminée)
Avenant n°2 de révision de l’accord en faveur du développement de nouveaux modes de travail du 7 avril 2022 (durée indéterminée)
Accord en faveur du dialogue social au sein de l’UES Harmonie Mutuelle du 17 septembre 2019 (durée indéterminée)
Avenant n°1 à l’accord en faveur du dialogue social au sein de l’UES Harmonie Mutuelle du 29 mars 2021 (durée indéterminée)
Avenant n°2 à l’accord en faveur du dialogue social au sein de l’UES Harmonie Mutuelle du 9 juin 2022 (durée indéterminée)
Avenant n°3 à l’accord en faveur du dialogue social au sein de l’UES Harmonie Mutuelle du 12 janvier 2024 (durée indéterminée)
Accord en faveur de l’égalité professionnelle Femmes / Hommes 2023-2026 du 16 août 2023 (durée déterminée jusqu’au 15 août 2026)
Accord sur la gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels du 14 décembre 2018 (durée indéterminée)
Accord relatif à la mise en place de dispositifs d’épargne salariale du 21 mars 2017 (durée indéterminée)
Avenant n°1 à l’accord relatif aux dispositifs d’épargne salariale et portant sur le chapitre 1 du 15 juillet 2020 (durée indéterminée)
Avenant n°2 à l’accord relatif aux dispositifs d’épargne salariale et portant sur le chapitre 2 du 15 juillet 2020 (durée indéterminée)
Régime de plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) de l’UES Harmonie Mutuelle institué par accord collectif en substitution du dispositif article 83 du 15 juillet 2020 (durée indéterminée)
Accord d’intéressement 2025 du 26 juin 2025 (durée déterminée jusqu’au 31/12/2025)
Accord relatif à la qualité de vie, de l’environnement et des conditions de travail du 26/06/2023 (durée déterminée jusqu’au 25 juin 2027)
Accord d’entreprise en faveur de l’emploi et l’intégration des personnes en situation de handicap 2022-2025 du 7 décembre 2022, son avenant n1 du 19/04/2023 et son avenant n°2 du 07/02/2024 (durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025)
Statut Classe Emploi Mutex Effectif Equivalence fonction HM Statut HM Classif. HM Cadre HC Directeur(trice) des Affaires Juridiques et de la Conformité 1 Directeur(trice) Cadre C3
Statut Classe Emploi Mutex Effectif Equivalence fonction HM Statut HM Classif. HM Cadre CL7 Directeur(trice) de Projet Finance 1 Responsable de projets Cadre C2
CL3 Gestionnaire Formation 1 Assistant adminsitratif Non-Cadre T1 Total Cadre
33
Total Non-Cadre
2
TOTAL
35
* Le statut Cadre dont bénéficiait le salarié au sein de Mutex est maintenu lors de son transfert et garanti au sein d'Harmonie Mutuelle.
Equivalences Mutex [Projets Business & Direction OAD] – Harmonie Mutuelle
Statut Classe Emploi Mutex Effectif Equivalence fonction HM Statut HM Classif. HM Cadre HC Directeur(trice) Offres d'Assurance et de Développement 1 Directeur(trice) Cadre C3
CL7 Directeur(trice) de Projet Assurance 2 Responsable de projet Cadre C2
CL6 Chef(fe) de Projet Assurance 2 Chef de projet Cadre C1
CL5 Chef(fe) de Projet Assurance 1 Chef de projet Cadre C1 Non-Cadre CL4 Office Manager 1 Assistant de direction Non-Cadre T2 Total Cadre
6
Total Non-Cadre
1
TOTAL
7
* Le statut Cadre dont bénéficiait le salarié au sein de Mutex est maintenu lors de son transfert et garanti au sein d'Harmonie Mutuelle.
Statut Classe Emploi Mutex Effectif Equivalence fonction HM Statut HM Classif. HM Cadre HC DRH 1 Directeur(trice) Cadre C3
CL7 Directeur des projets RH 1 Responsable de domaine RH Cadre C1
Responsable Contrôle de Gestion Sociale & Rémunération 1 Responsable de domaine RH Cadre C1
Responsable Droit & Relations Sociales 1 Responsable de domaine RH Cadre C1
Responsable RH 1 RRH Cadre C1
CL6 Human Resources Business Partner 2 Responsable RH Cadre C1
Responsable RH 1 Responsable de domaine RH Cadre C1
Responsable Paie & Administration du Personnel 1 Animateur équipe paie et admin du personnel Cadre C1
CL5 Chargé(e) de Communication - Marketing 2 Chargé de Communication Non-Cadre T2*
Chef(fe) de Projet RH 1 Chargé de RH Non-Cadre T2*
Chargé(e) de relations sociales & QVCT 1 Responsable de domaine RH Cadre C1
Contrôleur(se) de Gestion Sociale 1 Chargé d'études data Non-Cadre T2*
Gestionnaire Paie & Administration du Personnel 1 Technicien Paie et Administration du personnel Non-Cadre T1* Non-Cadre CL4 Assistant(e) Ressources Humaines 1 Assistant RH Non-Cadre T1
Gestionnaire Formation 1 Chargé de formation interne Non-Cadre T2 Total Cadre
15
Total Non-Cadre
2
TOTAL
17
* Le statut Cadre dont bénéficiait le salarié au sein de Mutex est maintenu lors de son transfert et garanti au sein d'Harmonie Mutuelle.
Equivalences Mutex [Environnement de travail] – Harmonie Mutuelle
Statut Classe Emploi Mutex Effectif Equivalence fonction HM Statut HM Classif. HM Cadre CL6 Responsable des Environnements de Travail 1 Responsable environnement de travail et patrimoine Cadre C1
CL5 Chargé(e) Qualité, Sécurité et Environnement de travail 3 Chargé d'Environnement de Travail et Patrimoine Non-Cadre T2*
Gestionnaire des Services Généraux 1 Technicien environnement de travail Non-Cadre T1* Non-Cadre CL3 Gestionnaire des Services Généraux 1 Technicien environnement de travail Non-Cadre T1 Total Cadre
5
Total Non-Cadre
1
TOTAL
6
* Le statut Cadre dont bénéficiait le salarié au sein de Mutex est maintenu lors de son transfert et garanti au sein d'Harmonie Mutuelle.
Statut Classe Emploi Mutex Effectif Equivalence fonction HM Statut HM Classif. HM Cadre HC Directeur(trice) de la Transformation et de la Data 1 Directeur(trice) Cadre C3
Directeur(trice) Délégué(e) de la Transformation et de la Data 1 Responsable de projets Cadre C2
CL7 Chief Data Officer 1 Responsable pôle Data Cadre C2
Directeur(trice) de Projet Organisation & Excellence Opérationnelle 1 Responsable de projets Cadre C2
Directeur(trice) de Projet Transformation et Data 4 Responsable de projets Cadre C2
Responsable de Projet 1 Responsable de projet Cadre C2
