AVENANT N°1 A L’ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020 AU SEIN DES SOCIETES MUTUAIDE ASSISTANCE ET SDGAC
Le présent avenant est conclu entre les sociétés de l’UES :
Mutuaide Assistance : Société Anonyme au capital de 12 558 240 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 383 974 086 ; représentée par le Directeur Général,
Société pour le Développement de la Gestion d’Assurance et du Courtage (SDGAC) : Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 537 956 823 ; représentée par le Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES représentées par les personnes mandatées à cet effet :
Le SN2A-CFTC, représentée par les Délégués Syndicaux, SUD Mutuaide, représentée par les Délégués Syndicaux, La CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale, L’UNSA, représentée par les Délégués Syndicaux, La CFE-CGC, représentée par le Délégué Syndical.
D’autre part,
PREAMBULE :
Une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée aux salariés des sociétés Mutuaide Assistance et SDGAC au mois de janvier 2020 dans les conditions prévues par l’accord du 15 janvier 2020.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser à nouveau la faculté offerte par la loi.
Une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives, sur le versement d’un complément de prime, s’est déroulée les 21 octobre, 3 novembre, 12 novembre et 23 novembre, dans le cadre des dispositions de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance du 1er avril 2020 puis par la loi du 30 juillet 2020 de finance rectificative pour 2020, et les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 dans le cadre de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale modifié.
Les salariés liés par un contrat de travail, à la date de versement de la prime, au sein des sociétés Mutuaide Assistance et SDGAC, bénéficient d’une prime de 500 € brut pour un temps plein.
Cette prime est versée au prorata de la durée du travail contractuelle à la date du versement de la prime pour les salariés à temps partiel.
Conformément à l’article 7 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 : la prime de 500 € ne sera soumise ni à cotisations, contributions sociales ni impôt sur le revenu, pour toutes les rémunérations brutes annuelles perçues entre le 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020, inférieures à 3 SMIC.
La rémunération brute de référence est constituée du salaire de base, de la prime d’ancienneté, des primes ponctuelles et primes variables, des différentiels de rémunération, de la rémunération variable et des commissions, perçus sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime. Pour les personnes à temps partiel ou ayant intégré l’entreprise en cours d’année, la rémunération de référence pour apprécier le plafond est rapportée à un temps complet sur 12 mois.
Cette prime, qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération, sera versée aux salariés susvisés, avec la paie du mois de décembre 2020, au plus tard le 31 décembre 2020.
Article 2 : Dépôt et publicité de l’avenant
En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent avenant après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié, par la Direction aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L2231-5-1, L2231-6, D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Le présent avenant est établi en 11 exemplaires. Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur les disques informatiques partagés de chaque entreprise ainsi que sur l’intranet. Un exemplaire original sera remis à chaque Délégué Syndical.
Fait à Noisy le Grand, le 3 décémbre 2020 En 11 exemplaires originaux
