Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) :
Mutuaide Assistance : Société Anonyme au capital de 13 401 270 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 383 974 086 ; représentée par,
Société pour le Développement de la Gestion d’Assurance et du Courtage (SDGAC) : Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 537 956 823 ; représentée par,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les personnes mandatées à cet effet :
La CFE-CGC, représentée par,
La CFDT, représentée par,
Le SN2A-CFTC, représenté par,
L’Union syndicale Solidaires, représentée par,
L’UNSA, représentée par,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives des sociétés Mutuaide Assistance et SDGAC se sont rencontrées :
Le 20 novembre 2024 ;
Le 28 novembre 2024 ;
Le 05 décembre 2024.
Au terme de cette négociation annuelle pour l’année 2025, il a ainsi été défini ce qui suit :
1% sur le salaire brut de base sera appliquée aux salariés éligibles, tels que définis ci-dessous.
Cette augmentation sera assortie d’un
plancher de 400 € bruts et d’un plafond à 1 000 €.
Exemple 1 : Exemple 1 : Le salarié éligible ayant un salaire de base de 24 865 € bénéficiera d’une augmentation de 1% soit
248,65 € bruts. A ce montant s’ajoutera l’impact de l’application du plancher de 400€ bruts. Le salarié bénéficiera donc d’une valorisation de 151,35 € bruts en sus de l’augmentation de 1%.
Exemple 2 : Le salarié éligible ayant un salaire de base de 41 0000 € bénéficiera d’une augmentation de 1%, correspondant
à 410 € bruts. Dans ce cas de figure, le plancher de 400€ bruts n’impacte pas le salaire de base du salarié.
Cette augmentation s’applique aux salariés de Mutuaide Assistance et de SDGAC répondant aux critères suivants :
Présents au 01 janvier 2025
CDD ou CDI
Ayant intégré l’entreprise avant le 1er juillet 2024 (soit une ancienneté d’au moins six mois).
Article 1.2 : Augmentation individuelle
Pour 2025, l’enveloppe d’augmentation individuelle est de 1,2% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2024.
Attribution d’un budget spécifique dans le cadre de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Les parties signataires rappellent qu’un budget spécifique dédié à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2024 a été mis en place dans le cadre du plan d’action annuel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et les conditions de travail au sein de l’UES Mutuaide conclu le 26 mars 2024, visant notamment à atteindre l’égalité par la suppression des écarts éventuels de rémunération.
Ce budget de résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes correspond à 0.04% brut de la masse salariale, et sera reconduit pour l’année 2025.
Indemnité télétravail
Les parties conviennent d’une revalorisation des montants de l’indemnité télétravail à compter du 1er janvier 2025 :
11€ par mois pour un salarié avec 1 jour de télétravail par semaine ;
22€ par mois pour un salarié avec 2 jours de télétravail par semaine ;
33€ par mois pour un salarié avec 3 jours de télétravail par semaine ;
Négociation Epargne salariale
A la demande de certaines organisations syndicales, la Direction s’engage à ouvrir des négociations en 2025 sur cette thématique.
Engagement portant sur la prise de jour de congé/RTT pour les chargés d’assistance
La Direction s’engage pour l’année 2025 à assouplir la pose d’1 jour de congé/RTT par an pour les chargés d’assistance.
Dispositions finales de l’accord
Article 6.1 : Champ d’application
Les dispositions détaillées ci-dessus sont applicables aux salariés de Mutuaide Assistance et de SDGAC.
Article 6.2: Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 11 exemplaires et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord.
L’employeur procèdera par ailleurs aux formalités relatives à la communication du présent accord aux Branches professionnelles ainsi qu’au Conseil de Prud’homme compétent. Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative de l’UES, ainsi qu’une copie au secrétaire du Comité Social et Economique.
Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur les disques informatiques communs de l’Entreprise et sur l’intranet.
