SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DU 1er SEPTEMBRE 2015
Entre les soussignés,
Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale (UES) :
Mutuaide Assistance : Société Anonyme au capital de 15 180 660 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 383 974 086 ; représentée par,
Mutuaide Services : Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 480 118 587 ; représentée par,
Société pour le Développement de la Gestion d’Assurance et du Courtage (SDGAC) : Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 € dont le siège social est situé au 126, Rue de la Piazza 93160 Noisy le Grand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 537 956 823 ; représentée par,
Ci-après désignée «
l’UES »,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les personnes mandatées à cet effet :
La CFDT, représentée par,
La CFE-CGC, représentée par,
La CFTC-SN2A, représenté par,
L’UNSA, représentée par,
L’Union syndicale Solidaires, représentée par,
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie et les conditions de travail au sein de l’UES Mutuaide a été signé le 13 février 2025. Dans le cadre de ces négociations, les parties ont défini des actions notamment dans le domaine suivant : faciliter la mobilité des collaborateurs pour se rendre sur leur lieu de travail. Elles se sont dans ce contexte entendues pour modifier le montant de la prise en charge dite « frais de carburant » prévue par l’article 4 de l’accord collectif sur la prise en charge des frais de transport du 1er septembre 2015. Elles ont également souhaité faire évoluer les dispositions de cet article de l’accord, suite notamment à la mise en place par l’accord relatif à « l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail au sein de l’UES Mutuaide » d’un nouveau dispositif de forfait mobilités durables. En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Objet
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions de l’article 4 de l’accord collectif sur la prise en charge des frais de transport, signé le 1er septembre 2015 au sein de l’UES Mutuaide.
Article 2 : Frais de transport personnel
La rédaction suivante annule et remplace les dispositions de l’article 4 intitulé « frais de transport personnel » : « Il est convenu entre les parties la prise en charge par l’employeur des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés pour les déplacements des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les conditions prévues par l’article L 3261-3 du code du travail et selon les procédures applicables à l’entreprise. Cette prise en charge de 180 € annuels pour douze mois travaillés est versée mensuellement à raison de 15 € par mois, si le salarié a travaillé au cours du mois ; Sont concernés les salariés :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire en application des articles L.1214-3 et L.1214-24 du code des transports ;
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ;
Pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison d’horaires de travail particuliers.
Cette prise en charge des frais de transport personnels ne bénéficie pas aux salariés qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail. Elle ne peut être cumulée avec la prise en charge du coût des titres d'abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de locations de vélos pour les déplacements effectués par les salariés entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Elle s’applique, sous réserve des conditions figurant ci-dessus, à tous les types de véhicules : véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène.
La même règle de calcul est appliquée pour les salariés temps partiel ou en situation de télétravail que celle prévue à l’article 3 du présent accord. La prise en charge est conditionnée par la présentation à l’employeur des justificatifs prévus par la loi. »
Article 3 : Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4 : Dépôt / publicité de l’accord
Le présent avenant est établi en 13 exemplaires et fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télétransmission www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ce conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la conclusion du présent accord ainsi qu’au Greffe des Prud’hommes, conformément aux modalités en vigueur. Un exemplaire original sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative de l’UES. Il sera porté à la connaissance du personnel dès sa signature et fera l’objet d’une mise à disposition pour consultation sur les disques informatiques communs de l’Entreprise et sur l’intranet.
