ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Relatif à la Garantie Décès
Entre :
Mutualia Alliance Santé,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au RNM sous le n° 403 596 265, Dont le siège social est situé 1 Rue André Gatoux, 62000 ARRAS, Représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
Faisant suite à la fusion-absorption de Mutualia Nord de France et Mutualia Méditerranée Cévennes Velay par Mutualia Santé Atlantique pour devenir Mutualia Alliance Santé au 1er janvier 2016, Mutualia Alliance Santé a, dans ce contexte, convenu avec ses partenaires sociaux de la nécessité de définir les modalités de mise en place d’un régime harmonisé en matière de couverture complémentaire du risque « décès », à caractère obligatoire pour tous les salariés de Mutualia Alliance Santé. Ce régime complète la couverture collective et obligatoire dont les salariés bénéficient par ailleurs dans le cadre du régime conventionnel de prévoyance couvrant les risques « incapacité-invalidité-décès ».
Le présent accord a pour objet de reprendre les principales caractéristiques de ce régime harmonisé en matière de « décès ». Il se substitue à tout acte juridique antérieur portant sur le même objet, qu’il annule et remplace intégralement.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire à adhésion obligatoire en matière de « décès » au sein de Mutualia Alliance Santé au profit des salariés visés à l’article 2.
Cette couverture permet, dans les conditions prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance de Mutualia Alliance Santé, de verser en cas de décès d’un salarié affilié, un capital au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires.
Article 2 : Salariés affiliés
Caractère collectif Le présent régime collectif de garantie décès bénéficie à l’ensemble des salariés de Mutualia Alliance Santé, sans condition d’ancienneté. Cas des salariés en suspension du contrat de travail L’adhésion des salariés au présent régime est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel par l’employeur, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.
Dans ces cas, l’employeur et le salarié acquittent, pendant toute la période de suspension du contrat de travail, leur quote-part de cotisations.
En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien de salaire ou au versement d’indemnités journalières complémentaires, le salarié peut être maintenu dans ses droits sous réserve qu’il en fasse la demande à l’employeur et s’acquitte de l’intégralité de la cotisation destinée à financer cette couverture sans participation de l’employeur. Portabilité L’adhésion au présent régime est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité » permettant, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf pour cause de faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, d’être maintenu temporairement dans le régime de garantie décès.
Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, et sera mis en œuvre dans les conditions déterminées par cette disposition ainsi que par les dispositions du contrat d’assurance souscrit à cet effet et de la notice d’information. Affiliation à titre obligatoire des salariés
Caractère obligatoire
L’adhésion des salariés à la garantie décès revêt un caractère obligatoire pour l’ensemble des salariés.
Dispenses d’affiliation
Peuvent bénéficier d’une dispense d’affiliation, sous réserve de formuler leur demande par écrit dans les 7 jours suivant leur embauche, avec justificatifs le cas échéant :
Les salariés ou apprentis en contrat à durée déterminée de 12 mois et plus à condition de justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de décès;
Les salariés ou apprentis en contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs en matière de décès ;
Les salariés à temps partiel ou les apprentis dont l’adhésion au régime les conduiraient à s’acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10% de leur rémunération brute ;
Conséquences des dispenses d’affiliation
Le salarié demandant le bénéfice d’une dispense d’affiliation ne sera pas garanti par le présent régime et ne bénéficiera pas de la contribution de l’employeur au financement de sa couverture.
En tout état de cause, lorsque la condition de dispense n’est plus remplie, le salarié doit en avertir l’employeur pour intégrer le contrat obligatoire et cotiser dès le mois civil suivant.
Article 3 : Prestations
Les prestations annexées à titre informatif au présent accord dans le cadre de la notice d’information relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties. Par conséquent, les prestations ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Article 4 : Cotisations
Tarification
La tarification du contrat garantie décès est la suivante :
une cotisation obligatoire fixée à 0,0669% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale de l’année précédente (PMSS N-1).
Répartition des cotisations entre l’employeur et les salariés La cotisation obligatoire destinée à la couverture du salarié est prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%, le solde restant étant supporté par le salarié (50%).
Dans le cas où le montant de la cotisation ne permettrait pas d’effectuer une répartition équitable à 50% du fait d’un arrondi à deux chiffres après la virgule, l’employeur prendrait à sa charge la quote-part permettant d’effectuer cette équité. Par exemple, la cotisation mensuelle de 2,19 € serait répartie à 1,10 € à la charge de l’employeur et 1,09 € à la charge du salarié. Evolution ultérieure de la cotisation Toute évolution ultérieure des cotisations sera prise en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes conditions que celles fixées ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire de signer un avenant au présent accord.
Toutefois, en fonction de l’augmentation annuelle des taux de cotisations obligatoires, les organisations syndicales et l’employeur se réservent la possibilité d’engager des négociations afin de décider de l’opportunité de modifier le régime, dans le cadre d'un avenant au présent accord.
Article 5 : Choix de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, l’organisme Mutualia Alliance Santé, sise 1 Rue André Gatoux – CS 10905 – 62 033 ARRAS CEDEX, est retenu pour la gestion du contrat groupe obligatoire garantie décès.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, le cas échéant après consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au 1er avril 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée et se substitue à l’intégralité des dispositions prévues par les actes juridiques antérieurs portant sur le même objet, qu’il annule et remplace.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 11.
Article 7 : Suivi de l'accord – Clause de rendez vous
Un bilan de l'application de l'accord sera établi à la fin de la première année de mise en place du contrat garantie décès et sera soumis aux représentants du personnel ainsi qu'aux parties à la négociation du présent accord.
Les parties conviennent par ailleurs de se rencontrer tous les ans, dans la mesure du possible en début d’année civile, afin de faire un point sur les aménagements prévus dans le présent accord, leurs conditions d’application et sa mise en œuvre au titre de l’année écoulée.
En outre, en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, dans les six mois, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord.
Article 8 : Adhésion à l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 9 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 20 jours ouvrés suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 10 : Révision de l'accord
Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L.2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
La procédure de révision peut être engagée par les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande avec un projet d’avenant ou de révision, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les parties conviennent que l’employeur convoquera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 11 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, dans le cadre des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail.
Article 12 : Incidence d’un changement d’organisme assureur
Conformément à l’article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les garanties décès seront maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser la prise en charge de ces obligations soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 13 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique (adresse : dd-62.accord-entreprise@direccte.gouv.fr), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’Arras (62) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras (62).
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné, y compris les membres du Comité d’Entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait à ARRAS, le 9 mars 2018, en 4 exemplaires originaux
