Dont le siège est situé, 6 rue Anita Conti, CS 82320, 56008 Vannes Cedex Représentée par la Directrice Générale,
Ci-après dénommée « L’entreprise »,
ET
L’Organisation syndicale CFDT,
L’Organisation syndicale CGT,
Ci-après dénommées « Le syndicat »,
Suite à l’invitation de la Direction et en application des dispositions légales visées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
La prévoyance maladie et l’épargne salariale ne sont pas intégrées dans la NAO, ces points étant couvert par accord de branche pour la prévoyance et accord d’entreprise pour l’épargne salariale.
La NAO a été conduite sur la base du calendrier suivant : -réunion du 3 décembre 2021 : - réunion du 17 décembre 2021 - mail de propositions de la Déléguée Syndicale CGT le 23/02/2022 (absente des 2 réunions précédentes)
Durant les négociations, chacune des parties a pu librement s’exprimer et faire valoir ses arguments.
A l’issue de ces échanges, des consensus ont été trouvé par les parties.
En vertu de l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt légal.
Préambule de la Direction :
Les parties signataires ont recherché l’équilibre entre les contraintes économiques particulièrement fortes pour la période, compte tenu des résultats de l’entreprise et de ses possibilités, suite à la crise sanitaire du Covid-19 et les attentes des collaborateurs.
Il est rappelé que le montant de l’augmentation mécanique pour 2022, en tenant compte des degrés, points d’expérience et points d’évolution de la masse salariale est déjà d’environ
36 000 € pour l’année 2022.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de Mutualia Grand Ouest.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Les propositions suivantes ont été formulées :
Les salaires effectifs
Propositions des Organisations Syndicales :
Les Délégués Syndicaux proposent de revaloriser la prime associée aux médailles du travail.
Position de la Direction :
La Direction accepte de revoir la grille.
Conclusion des échanges entre la Direction et les Délégués Syndicaux
Afin de récompenser les collaborateurs les plus fidèles, une
revalorisation de la prime associée aux médailles du travail a été proposées par les Délégués Syndicaux et acceptées par la Direction :
Médaille Années Points CCN Revalorisation 2022 Argent 20 ans 43 50 pts Vermeil 30 ans 64 70 pts Or 35 ans 68 75 pts Gde or 40 ans 72 80 pts
b. Durée effective et organisation du temps de travail
Proposition de la Direction :
La Direction propose la création d’un Compte Epargne Temps, permettant aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Positions des Organisations Syndicales (CGT et CFDT) :
La CGT est favorable à l’ouverture de négociations. La CFDT est favorable s’il y a abondement de l’entreprise.
Conclusion des échanges entre la Direction et les Délégués Syndicaux
Les Délégués Syndicaux sont favorables à l'ouverture de négociations portant sur la mise en place d'un CET Un accord concernant la mise en place d’un Compte Epargne Temps sera
négocié en 2022. Les conditions de mise en œuvre seront discutées lors des échanges consacrésà ce thème.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail)
Proposition de la Direction :
Après son congé maternité, une salariée peut bénéficier de l’équivalent de 2 mois de congés à demi traitement. La Direction propose de pouvoir prendre un seul mois de congé, mais avec salaire complet.
Positions des Organisations Syndicales (CGT et CFDT) :
Les Délégués Syndicaux sont favorables à la mise en place d'un mois de congé à salaire complet, sous réserve que ce dernier soit une option supplémentaire du dispositif actuel.
Conclusion des échanges entre la Direction et les Délégués Syndicaux
Après son congé maternité, la salariée aura la possibilité de bénéficier de l’équivalent de deux mois de congés à demi traitement ou un seul mois de congé avec salaire complet.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Proposition de la Direction :
Afin de sensibiliser les collaborateurs au handicap, une demie journée (sur le temps de travail) pourrait être offerte aux collaborateurs volontaires / par an, pour aller dans une association, relevant du réseau FACE (si présent sur le secteur du salarié) ou autre (si FACE n’est pas présent) en lien avec le handicap. Cette action pourra être communiquée sur les réseaux sociaux.
Propositions des Organisations Syndicales (CGT et CFDT) :
La CGT propose qu’une sensibilisation des salariés en matière de handicap et/ou de l’exclusion puisse être réalisée en interne, conjointement avec la CSSCT. L’objectif sera de permettre de faciliter la compréhension des difficultés rencontrées et d'éclairer les collègues sur les moyens d'améliorer la qualité de vie au travail des salariés porteur de handicap au sein de la mutuelle.
Conclusion des échanges entre la Direction et les Délégués Syndicaux
Les parties s’accordent pour effectuer ces sensibilisations, conjointement avec la CSSCT et offrir une demie journée/an (sur le temps de travail), aux collaborateurs volontaires, pour aller dans une association, relevant du réseau FACE (si présent sur le secteur du salarié) ou autre (si FACE n’est pas présent) en lien avec le handicap. Une communication sera réalisée sur les réseaux sociaux.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Proposition de la Direction :
Afin de mesurer la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, la Direction propose de mettre en place des sondages ou enquêtes flash auprès des collaborateurs.
Positions des Organisations Syndicales (CGT et CFDT) :
Les Délégués Syndicaux sont favorables à la mise en place de toute action permettant d'ouvrir le droit d'expression des salariés.
Conclusion des échanges entre la Direction et les Délégués Syndicaux
Les parties s’accordent pour mettre en place des enquêtes et sondages.
Prévention de la pénibilité
Proposition de la Direction :
L’
objectif principal serait de sensibiliser les collaborateurs aux risques psycho sociaux, afin de mieux évaluer les risques et mieux appréhender leurs conséquences sur l’environnement professionnel et sur leur bien-être.
Une formation serait réalisée, dans laquelle les managers et collaborateurs bénéficieraient d’un même socle commun, tout en proposant un approfondissement spécifique pour les managers.
Positions des Organisations Syndicales (CGT et CFDT) :
Des actions de préventions concrètes sous forme d'ateliers pourraient être organisées conjointement avec la chargée de prévention de la mutuelle et la CSSCT.
Conclusion des échanges entre la Direction et les Délégués Syndicaux
Dans la prolongation des actions déjà mises en œuvre, d’autres actions de sensibilisation aux RPS pourraient être réalisées, si les résultats techniques le permettent.
Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Article 4 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
A l’issue de ces échanges, un consensus a été trouvé par les parties sur certains sujets et conviennent du procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords (qui se chargera de transmettre l'accord à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes (56).
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à VANNES, le 13/09/2022, en 4 exemplaires originaux
Délégué syndical CFDTDéléguée syndicale CGTMutualia Grand Ouest
