Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 449 571 256, Dont le siège social est situé 75 avenue Gabriel Péri 38400 SAINT MARTIN D’HERES, Représentée par M., en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
M, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Il a été négocié et conclu ce qui suit :
Préambule
En application des dispositions légales visées aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé les négociations obligatoires d’entreprise sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La Négociation Obligatoire d’Entreprise (NOE) a été conduite sur la base du calendrier suivant : 1ère réunion en date du 7 Décembre 2020 2ème réunion en date du 11 décembre 2020
A cet effet, la Direction de Mutualia Territoires Solidaires a communiqué au délégué syndical les informations suivantes :
Revalorisations salariales 2019 et 2020
Montant de l’intéressement versé en 2020 au titre de 2019
Index Egalité hommes Femmes 2020 (détail des calculs)
De plus, précédemment la BDES a été transmise à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique dont le délégué syndical.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de Mutualia Territoires Solidaires
Article 2 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs
Propositions de la Direction :
La Direction indique que la négociation de la FNEMSA n’a conduit à aucune décision d’augmentation des salaires au titre de 2019 et 2020. Aucune négociation de branche relative aux rémunérations n’est connue à ce jour.
Les obligations conventionnelles ont donc été mises en œuvre au titre de 2019 et 2020 et l’employeur a abondé au-delà de ses obligations.
Ainsi, les évolutions salariales intègrent :
Les changements de niveaux et de degrés ;
L’attribution de points d’évolution ;
L’octroi annuel des points d’ancienneté.
En effet, la Direction indique que les obligations conventionnelles liées à l’attribution de points d’évolution au titre de 2019 ont été remplies à hauteur de 163%. En 2020, la direction a également contribué au-delà de ses obligations conventionnelles en attribuant 185 points d’évolution répartis sur 22 salariés, soit à hauteur de 181% de ses obligations.
Ces revalorisations ont été appliquées sur le courant de l’année 2020, avec des effets rétroactifs au 1er janvier 2020.
Cette seule disposition conventionnelle conduit à une augmentation des charges du personnel de 22,9 k€ sur 2020.
De plus, des primes exceptionnelles ont été versées avec le salaire du mois d’avril 2020 pour un montant total de 28,5K€ afin de valoriser le travail et l’investissement de certains collaborateurs.
Les obligations conventionnelles liées à l’attribution des points d’ancienneté conduisent également à une augmentation mécanique annuelle des charges du personnel de 24 k€.
Enfin, face à la situation difficile en lien avec l’épidémie de covid-19 au printemps 2020 se traduisant par la réduction de l’activité au sein de la mutuelle, la direction a dû avoir recours au chômage partiel pour une partie de ses collaborateurs. Toutefois, afin de satisfaire à la demande des membres du Comité Social et Economique, la Direction a décidé du maintien intégral la rémunération des salariés concernés pour les mois d’avril et mai 2020.
Proposition du délégué syndical :
L’organisation syndicale n’a pas de demande particulière à formuler dans la mesure où les obligations conventionnelles ont été largement remplies.
Conclusions des échanges :
Les parties s’accordent sur le fait qu’aucune augmentation supplémentaire ne sera attribuée au titre des années 2020 et 2021, si ce n’est dans le respect des obligations conventionnelles et des propositions formulées par la Direction, celle-ci s’engageant à faire preuve de bienveillance.
Le partage de la valeur ajoutée
Proposition de la Direction :
La Direction rappelle que l’accord relatif à l’intéressement mis en place courant 2018 a pour objet d’accroître les avantages sociaux des salariés au sein de l’entreprise.
De fait, l’accord conclu sur l’intéressement permet d’associer les salariés à la performance de l’entreprise et par la même, à la développer.
L’intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il a pour objet de fixer les modalités de calcul de la prime globale d’intéressement qui tiennent compte des caractéristiques de l’entreprise et s’appuient sur des indicateurs spécifiques permettant d’améliorer sa performance. Ainsi, la Direction informe que cet accord a permis de renforcer le montant des avantages sociaux des salariés à hauteur de :
134 544 euros brut, versé en 2019 au titre de l’année 2018
184 205 euros brut, versé en 2020 au titre de l’année 2019
Enveloppe globale à laquelle il faut ajouter la possibilité d’abondement par l’employeur jusqu’à 200€ par salarié en cas de placement dans le Plan Epargne d’entreprise, représentant ainsi en 2020 un abondement de 12.2K€ versé par l’employeur.
Pour rappel, l’enveloppe globale en cas d’atteinte de l’ensemble des objectifs prévus dans cet accord est de 288 000€.
Cet accord ayant été conclu pour une durée de 3 ans (2018 à 2020), la Direction s’engage à rencontrer l’organisation syndicale afin d’entamer les discussions en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement à compter de l’exercice 2021, avec pour objectif une revalorisation de l’enveloppe globale à repartir en fonction de l’atteinte des objectifs fixés.
De plus, la Direction s’engage également à mettre en place un accord de participation avec la délégation syndicale et versera ainsi une partie des bénéfices de l’entreprise aux salariés le cas échéant et conformément à la règlementation.
Proposition du délégué syndical et conclusion :
Le délégué syndical confirme son souhait d’aboutir à la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement dès 2021 dans la mesure où l’accord actuel prendra fin au 31 décembre 2020, ainsi que la mise en place d’un accord de participation.
Article 3 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Proposition de la Direction :
La Direction rappelle qu’un accord collectif d’entreprise Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, valable jusqu’au 31/12/2021, a été mis en place au sein de l’entreprise le 29 novembre 2019.
Cet accord s’inscrit naturellement dans une démarche d’attention à l’équilibre de traitement entre les femmes et les hommes existante au sein de MUTUALIA Territoires Solidaires.
Pour rappel, les parties à la négociation ont retenu trois domaines d’actions qui leur semblaient être les plus pertinents dans le contexte de MUTUALIA Territoires Solidaires :
La rémunération effective
Formation
Articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales
Ces domaines font l’objet d’objectifs de progression, de plans d’actions et de définition d’indicateurs chiffrés.
De plus, la Direction rappelle que l’index Egalité femmes-hommes calculé au titre de l’année 2019 fait ressortir pour la mutuelle un résultat de 80, ne nécessitant pas la mise en place de mesures correctives. Toutefois, la direction souhaite porter une attention particulière à cet index avec pour objectif une amélioration du résultat dans les années à venir.
Pour rappel, l’index se calcul à partir des indicateurs suivants :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Proposition du délégué syndical :
L’organisation syndicale n’a pas de demande particulière à formuler dans la mesure où les dispositifs mis en place dans la mutuelle ne semblent faire ressortir de ressortir d’inégalités entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise.
Qualité de vie au travail
La direction rappelle que, soucieuse de la santé des salariés et désirant améliorer la qualité de vie au travail, elle est particulièrement attachée au respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés.
Aussi, elle rappelle de la notion de droit à la déconnexion présente dans l’accord sur l’Aménagement du temps de travail mis en place dans l’entreprise le 17 octobre 2017.
De plus, suite à l’expérience menée dans la cadre de la crise sanitaire de 2020, la Direction souhaite mener une réflexion sur la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise, permettant notamment de limiter les temps de trajets domicile/travail des collaborateurs. Les parties s’accordent sur la perspective d’engager des discussions en vue de la signature d’un accord qui pourrait prendre la forme d’un nouveau test en 2021.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Article 5 : Dépôt légal et publicité de l’accord
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de Mutualia Territoires Solidaires sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du Travail à destination de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en deux versions : Version intégrale signée des parties au format « pdf », Version au format « word » ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné.
Fait à Saint Martin d’Hères, le 18/12/2020, en 4 exemplaires originaux
Signature du délégué syndical, M., pour le syndicat CFDT
