à l’Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Conclu entre
MUTUALITE 64
4-6 rue Sauveur Narbaitz – 64100 BAYONNE Sous le numéro 321485542
Dénommée ci-dessous « l’entreprise »
D’une part
Et
Pour la CFTC
Pour la CGT
D’autre part
Préambule
Lors des négociations annuelles et obligatoires de 2018, il a été convenu de modifier l’article 5 – 1 de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 15 décembre 2016, portant sur la rentrée scolaire de septembre, par le présent avenant.
Annule et remplace
Article 5 – 1 – Rentrée scolaire de septembre - Champ d’application : l’ensemble des salariés de Mutualité 64 Mutualité 64 accorde, aux salariés parents d’un enfant scolarisé jusqu’à la 6ème inclus, sous réserve des contraintes de service (un effectif minimum devant être assuré sans embauche supplémentaire), afin de pouvoir accompagner l’un de ses enfants le jour de la rentrée des classes :
Salarié sous convention collective Mutualité : une heure qui sera prise en compte dans le temps de travail ;
Salarié hors convention collective : un aménagement du temps de travail d’une heure permettant au salarié d’organiser son temps de travail sur un cycle maximum de 2 semaines.
Si pour raisons de service, il n’est pas possible d’accorder cet aménagement, un arbitrage sera effectué par le supérieur hiérarchique, qui devra prendre en compte : En priorité 1, la 1ère année de maternelle, En priorité 2, la 1ère année de primaire, En priorité 3, la 1ère rentrée en 6ème, En priorité 4, établir un roulement avec les années précédentes, En priorité 5, l’ancienneté du salarié.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à compter de sa date d’entrée en vigueur, pour la durée de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, au terme de laquelle le sujet sera à nouveau soumis à négociation.
Date d’effet
Le présent avenant entrera juridiquement en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi.
Formalités
Le présent avenant a été établi en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque partie signataire, deux exemplaires seront adressés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (avec copie électronique), un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne.
Les mesures de publicité seront effectuées conformément aux dispositions légales.
