Accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique central d’entreprise
Entre
Mutualité Bretagne Domicile, située 14 rue Jean-Baptiste COLBERT, 56100 LORIENT, représentée par, agissant en qualité de Directeur,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par, en qualité de déléguées syndicales CGT, CFDT et CGT-FO,
D’autre part
Préambule
Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, la mise en place d’un Comité social et économique central d’entreprise est obligatoire pour les entreprises :
D’au moins 50 salariés :
Comportant au moins 2 établissements distincts.
Ainsi, une entreprise divisée en plusieurs établissements distincts, est tenue de mettre en place un CSE central d’entreprise.
Article 1 – Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2313-2 et L.2313-3 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE Central (CSEc).
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Domicile.
Article 3 – Mise en place du comité social et économique central
Conformément aux dispositions légales, il est mis en place un comité social et économique central (CSEc) au niveau de l’entreprise Mutualité Bretagne Domicile.
La liste des établissements par comités sociaux économiques d’établissement distincts pour Mutualité Bretagne Domicile, à la date de signature du présent accord, est la suivante :
CSE Mutualité Bretagne Domicile 29-56
CSE Mutualité Bretagne Domicile 35
SAAD LA FORET FOUESNANT CSI-SSIAD RENNES CSI-SSIAD-SAAD ROSPORDEN SSIAD SAINT MALO (CSI BANNALEC) EKIP’AGE LE RHEU (CSI ELLIANT)
(CSI SCAER)
CSI-SSIAD QUIMPER
SAAD FOUESNANT
SSIAD LE GUILVINEC
CSI-SSIAD PLOEMEUR
SAAD PAYS DE LORIENT
EKIP’AGE BADEN
Tout nouvel établissement, que ce soit par création ou apport d’activité, intégrera automatiquement le CSEc Mutualité Bretagne Domicile.
Article 3.1 – Composition du CSEc
Le CSEc est présidé par l’employeur ou son représentant.
Les membres du CSEc sont les membres élus titulaires des deux CSEe distincts.
Article 3.2 – Secrétaire du CSEc
Un secrétaire de séance sera désigné par les membres du CSEc parmi les membres élus du CSEc au début de chaque réunion.
Article 3.3 – Modalités de fonctionnement
Le nombre de réunions sera de 2 par an, étant précisé qu’elles se substituent aux réunions de CSE MBD 29-56 et CSE MBD 35 prévues sur les mois concernés. Le nombre de CSEc et CSEe confondus sera donc de 11 par an.
Les heures de réunion du CSEc sont comptabilisées comme du temps de travail, y compris le temps de trajet qui excède le trajet habituel domicile / lieu de travail, et ne sont pas compris dans le crédit d’heures.
Les frais kilométriques pour se rendre aux réunions sur convocation par l’employeur sont pris en charge par l’employeur.
Article 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu jusqu’aux prochaines élections en novembre 2023.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
Article 6 – Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Tout ce qui n’est pas expressément traité dans l’accord est régi par les dispositions supplétives du code du travail.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DDETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Lorient, le 17 novembre 2022, en 6 exemplaires originaux
Pour la CGTPour la CGT-FOPour la CFDT Déléguée syndicaleDéléguée syndicaleDéléguée syndicale
