ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS PARTIEL DES SENIORS
Entre,
Mutualité Bretagne Domicile dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, représentée par Monsieur, Directeur de Mutualité Bretagne Domicile,
La Direction et les organisations syndicales ont souhaité pouvoir adapter au niveau de Mutualité Bretagne Domicile le dispositif visant à aménager les fins de carrière et la transition entre activité et retraite.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité Bretagne Domicile relevant du régime général de sécurité sociale pour le risque invalidité vieillesse.
Article 2 – Temps partiel pour les salariés à partir de 57 ans
L’entreprise souhaite favoriser le temps partiel pour les salariés à partir de 57 ans :
par le maintien des cotisations patronales et salariales de retraite / Sécurité Sociale / complémentaire sur la base du temps de travail antérieur,
par la neutralisation de la période à temps partiel dans le calcul de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite.
Tout salarié âgé de
57 ans et plus et totalisant 10 ans d’ancienneté minimum dans l’entreprise peut demander à réduire son temps de travail. Cette réduction de temps est accompagnée d’un maintien des bases de cotisations de retraite / Sécurité Sociale / complémentaire sur l’assiette de la rémunération contractuelle précédente dans la limite d’un mi-temps et pour une durée maximale de 5 ans.
L’entreprise prend à sa charge les cotisations patronales sur la part du salaire correspondant à la partie non travaillée (différence entre l’horaire contractuel antérieur et le nouvel horaire réduit) dans la limite de 5 ans.
Il est précisé que cette disposition est cumulable avec la retraite progressive d’activité, sous réserve de son maintien dans le cadre de l’évolution de la réglementation sur l’Assurance-Retraite.
D’autre part, le dispositif « temps partiels seniors » est ouvert aux salariés classés en invalidité 1ère catégorie. Toutefois, compte-tenu des dispositions légales pour les salariés se trouvant dans cette situation, le maintien des cotisations se fait uniquement au niveau des cotisations pour la « retraite de base » et ce à hauteur du salaire versé au titre du temps de travail antérieur. En revanche, ce dispositif n’est pas applicable pour la partie « retraites complémentaires », celles-ci faisant l’objet d’attribution de points au titre des prestations d’invalidité.
Cette période à temps partiel est neutralisée pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite dans la limite de 5 ans (ou 7 ans en application de l’alinéa d) ci-dessous).
Dans l’hypothèse où la date de départ présumée pour la retraite viendrait à être repoussée pour des motifs extérieurs au salarié passé à temps partiel (modification règlementaire, erreur ou manque sur le décompte des trimestres….), la période de temps partiel seniors est prolongée automatiquement jusqu’à la nouvelle date de départ en retraite dans la
limite maximale de 2 années supplémentaires. De plus, cette période est neutralisée pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 4 – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un avenant au texte initial. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les modalités prévues légalement.
Article 6 – Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
Un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Domicile se chargera des formalités de dépôt.
Fait à Lorient en 5 exemplaires originaux, le 16 octobre 2023. Le Directeur de MBD, La Déléguée Syndicale CGT,
La Déléguée Syndicale CFDT Santé-SociauxLa Déléguée Syndicale FO
