ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME TRANSPORT DES SALARIES DE Mutualité Bretagne Domicile - 2025
Entre :
Mutualité Bretagne Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex, représentée par Monsieur, Directeur,
d’une part, Les Déléguées Syndicales :
Mme, Déléguée Syndicale CGT,
Mme, Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux
Mme, Déléguée Syndicale FO
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ».
Dans le cadre de la NAO 2025, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisation Syndicales de Mutualité Bretagne Domicile. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport », versée dans les conditions ci-dessous, conformément à l’article 2 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 :
Article 1 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité Bretagne Domicile en Contrat à Durée Indéterminée et en Contrat à Durée Déterminée en cours sur le mois de versement peuvent bénéficier de la prime transport selon les dispositions légales et réglementaires.
L’ensemble des salariés s’engage à fournir une copie de la carte grise du véhicule au plus tard pour le 15 juin 2025 (ainsi qu’une attestation sur l’honneur si toutefois la carte grise du véhicule n’est pas au nom du salarié). L’absence de cette pièce justificative prive le salarié du versement de la prime transport.
Sont exclus de ce dispositif :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant,
les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques, pour les trajets domicile-lieu de travail / lieu de travail-domicile,
les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat des établissements,
les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun,
les salariés en inactivité (maladie, congés, maternité, …).
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié pour l’année 2025.
Article 3 : Modalités d’Attribution
La prime transport est versée en 2 fois :
1er versement en juillet : 100 € -période du 1er novembre 2024 au 30 avril 2025, soit 6 mois (181 jours),
2ème versement en décembre : 100 € - période du 1er mai 2025 au 31 octobre 2025, soit 6 mois (184 jours)
Le montant de la prime se calcule en 4 temps :
Calcul de l’E.T.P. sans absences
Montant de la prime sans absences
Montant de la déduction pour absences
Montant de la prime versée
Calcul de l’E.T.P. sans absences
contrat à durée indéterminée :
Total des heures contractuelles + heures avenants sur la période concernée 151,67 Heures X 6 mois (1 E.T.P. Maximum)
contrat à durée déterminée :
Total des heures rémunérées sur la période concernée 151,67 Heures X 6 mois (2nd versement) (1 E.T.P. Maximum)
Montant de la prime sans absences
Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime transport annuelle est fixée forfaitairement à 200 € (prime versée en 2 fois en juillet et décembre 2025).
Un calcul au prorata du temps de travail est effectué pour les salariés ayant une durée du travail inférieure à un mi-temps.
salariés entre le temps plein et le mi-temps ; l’E.T.P. calculé plus haut est compris entre 0,50 et 1 ; A = 100 €
salariés en deçà du mi-temps; A = 100 € x l’E.T.P.
Montant de la déduction pour absences
La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période impactée par le versement correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Du montant de la prime sera déduit, toutes les absences minorées des 15 premiers jours à l’exclusion des congés payés, à savoir, notamment :
congés maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle
congé parental total
congé sans solde et sabbatique
congé de temps choisi
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé
Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 200 € (365 jours)
a) Salariés entre le temps plein et le mi-temps
Montant à déduire B = Nbre de jours absences – 15 jours x 100 € pour absence 181 ou 184 jours
b) Salariés en deçà du mi-temps
Montant à déduireB = Nbre de jours absences – 15 jours x ETP (calculé plus haut) x 100 € pour absence 181 ou 184 jours
Montant de la prime versée
La prime versée est la résultante du montant de la prime sans absences moins la déduction pour absence. Soit :A - B
Article 4 : Date d’entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée, soit : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Article 5 : Versement de la prime
Le versement de la prime transport est effectué en 2 fois sur le bulletin de salaire des mois de juillet et décembre 2025.
Article 6. Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
1 exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail).
1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient.
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Domicile se chargera des formalités de dépôt. Fait à Lorient en 5 exemplaires originaux, le 22 mai 2025.
Le Directeur de MBD, La Déléguée Syndicale CGT,
La Déléguée Syndicale CFDT Santé-Sociaux, La Déléguée Syndicale FO
