PROCES VERBAL – NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Entre
La Mutualité Bretagne Sanitaire et Social, dont le siège est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par, Directeur des Ressources Humaines
d’une part, Et,
Les délégués syndicaux :
CGT : CFDT CFE CGC :. d’autre part,
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal s’applique aux établissements suivants :
L’activité Kerpape : CMRRF de Kerpape, le centre d’addictologie de Kerdudo et le centre d’addictologie le Phare
L’activité Médico-Sociale Handicap : Le foyer Rohr Mez, la Mas Ty Aven, le Foyer, l’ADJ et la Villa Soleil, le Foyer la clef des champs, le SESSAD A Denn Askell, le SAVS, le SAMSAH, l’IEM AR MEN, l’UEROS, la Villa Cosmao, l’UVE, le DGA, la Résidence An Dosenn
L’activité les Châtelets : le SMR les Châtelets et EQUIPEETMOI (ALCAT, ADAPTECH 22&35 et ACTIMUT 22&35)
exception faite des accords d’établissement.
II – PREAMBULE
Ce procès-verbal fait suite aux rencontres des 27 janvier, 10 mars, 14 avril, 02 juin, 22 septembre, 20 octobre et 17 novembre. Les points suivants ont été abordés :
Accord relatif aux remplacements inopinés,
Accord sur la mise en œuvre d’une prime de remplacement dans les établissements et services médicaux sociaux pour personnes handicapées,
Accord prime transport,
Accord sur l’accompagnement des salariés aidants,
Accord sur le remboursement des chaussures professionnelles 2023,
Accord relatif à la mise en place du Comité Social Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements, à la mise en place des représentants de proximité et aux modalités de mise en place des commissions santé, sécurité et conditions de travail,
Accord sur la reprise d’ancienneté,
Accord télétravail.
III – NEGOCIATIONS Selon les termes de l’article L.22416-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire doit porter sur les salaires et l’organisation du temps de travail.
3.1 Politique de rémunération L’accord prime de transport concernant la prise en charge par l’employeur des frais de carburant et de l’alimentation des véhicules électriques, a été reconduit pour l’année 2023. Son montant est de 200€ maximum par personne, versé en 2 fois, selon les conditions décrites dans l’accord. L’accord sur le remboursement des chaussures professionnelles a été reconduit pour l’année 2023. Son montant est passé de 40€ à 45€ par personne. Aux termes de l’accord de méthode, dit « protocole Laforcade », il a été convenu de revaloriser les professionnels soignants des établissements et services pour personnes handicapées. La revalorisation de ces personnels a été définie par une recommandation patronale le 21 décembre 2021, agréée par arrêté du 06 janvier 2022 paru au JO du 18 janvier 2022. Elle prévoit la mise en œuvre, à compter du 1er novembre 2021, d’un complément de rémunération de 238€ bruts pour les aides-soignants et les aides-médico-pédagogiques notamment. Or la filière conventionnelle « logistique » n’a pas bénéficiée de ce complément de rémunération. Un accord a été conclu pour la mise en œuvre d’une prime de remplacement dans les établissements et services médicaux sociaux pour personnes handicapées. Cette prime s’applique exclusivement aux salariés qui exercent la fonction d’agent de service logistique, qui serait amenés à assurer le remplacement partiel d’un salarié assurant le fonction d’aide-soignant ou d’AMP. Son montant brut mensuel est de 238€ (proratisé au temps de travail et au nombre de jours de remplacements réellement accompli). Face aux difficultés que Mutualité Bretagne Sanitaire et Social rencontre dans le maintien de ses ressources humaines au sein des établissements et services, l’union et l’organisation syndicale CGT ont souhaité mettre en place de dispositifs susceptibles de maintenir les conditions de recrutement aussi attractives que celles proposées par les autres acteurs de l’économie sociale et solidaire. Un accord sur la majoration des heures travaillées lors d’un remplacement d’urgence a été signé. Il prévoit une majoration de salaire de 25% sur le salaire de base (minoré de l’indemnité Ségur ou Laforcade) quand le délai de prévenance est inférieur ou égal à 2 jours (48 heures). Cet accord est signé pour 24 mois. Les négociations autour de l’accord de dérogation sur les conditions conventionnelles de reprise d’ancienneté n’ont pas abouti en 2023 mais il est prévu qu’elles reprennent en 2024. 3.2 Politique de gestion du temps de travail/ qualité de vie au travail Dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail, Mutualité Bretagne Sanitaire et Social et les organisations syndicales CGT et CFDT souhaitent mettre en œuvre un accord sur l’accompagnement des salariés aidants. Le congé de proche aidant permet aux salariés de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée ou âgée présentant une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé serait accessible sous certaines conditions et pour une durée limitée. Les négociations autour de cet accord sont toujours en cours.
En Dehors de ces mesures, l’employeur précise que, au vu de la situation économique actuelle de l’entreprise, il n’est pas en mesure de répondre favorablement aux autres demandes émises par l’organisation syndicale. IV- DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est établi en 8 exemplaires dont :
1 exemplaire à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
1 exemplaire à chaque signataire.
La Mutualité Bretagne Sanitaire et Social se charge des formalités de dépôt.
